1ère Chambre section B, 16 janvier 2025 — 23/00027

COUR D'APPEL

D'ANGERS

1ERE CHAMBRE SECTION B

MCPC/ILAF

ARRET N°:

AFFAIRE N° RG 23/00027 - N° Portalis DBVP-V-B7H-FDEM

jugement du 10 Novembre 2022

TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP du Mans

n° d'inscription au RG de première instance 21/02506

ARRET DU 16 JANVIER 2025

APPELANT :

M. [B] [R] [M] [U]

né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 7]

[Localité 9]

[Localité 4]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro C-49007-2023-00147 du 21/02/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de ANGERS)

Représenté par Me Virginie CONTE de la SCP PIGEAU - CONTE - MURILLO - VIGIN, avocat au barreau du MANS

INTIMEE :

Mme [I] [L] [N] [Y] divorcée [U]

née le [Date naissance 6] 1967 à [Localité 16]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Stéphane CORNILLE, avocat au barreau du MANS - N° du dossier 2016141

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue publiquement à l'audience du 14'Novembre 2024, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant'Mme'PLAIRE COURTADE, présidente de chambre qui a été préalablement entendue en son rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme PLAIRE COURTADE, présidente de chambre

Mme PARINGAUX, conseillère

Mme GUERNALEC, Vice-présidente placée

Greffière lors des débats : Mme BOUNABI

ARRET : contradictoire

Prononcé publiquement le 16 janvier 2025 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile ;

Signé par Marie-Christine PLAIRE COURTADE, présidente de chambre et par Florence BOUNABI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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FAITS ET PROCÉDURE

Par jugement en date du 15 mars 2018, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance du Mans a notamment :

- ordonné la liquidation et le partage judiciaire de l'indivision existant entre M.'[B] [U] et de Mme [I] [Y] ;

- désigné pour y procéder Maître [F], notaire à [Localité 8] (72) ;

- ordonné la vente aux enchères publiques au plus offrant et dernier enchérisseur, en un seul lot, de l'immeuble à usage d'habitation situé [Adresse 10], cadastré section C n° 77,79,315,393, le tout en un seul tenant pour une contenance de 24 ares 81 centiares en un seul lot, et sur la base d'une mise à prix de 100 000 euros avec possibilité, à défaut d'enchère, atteignant cette mise à prix, de remise en vente immédiate sur mise à prix avec baisse de dixième en dixième jusqu'à concurrence du quart, après établissement et aux conditions du cahier des charges et accomplissement de toutes les formalités judiciaires et de publicité de la vente ;

- dit que les formalités de publicité de la vente seront celles fixées pour les procédures de saisie immobilière avec l'autorisation d'établir des avis publicitaires sur format A3 ;

- ordonné l'emploi des dépens en trais privilégiés de vente et de partage.

Par ordonnance du 7 novembre 2019, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance du Mans a désigné Maître [J] aux fins de représentation de M. [U] en application de l'article 841-1 du code civil pour signer l'acte de partage des liquidités.

Par jugement du 10 novembre 2022, signifié le 5 décembre 2022 à personne, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire du Mans, saisi par Mme'[Y] et en l'absence de M. [U], a notamment :

- ordonné l'expulsion de M. [U], né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 7] (49) du bien immobilier indivis à usage d'habitation sis au lieu dit "[Localité 9]" à [Localité 13] (72) ;

- dit que maître [F], notaire à [Localité 8] (72) pourra demander le concours de la force publique et d'un serrurier pour procéder à l'expulsion de M.'[U] du bien immobilier indivis à usage d'habitation sis au lieu dit "[Adresse 11]" à [Localité 13] (72) ;

- ordonné à M. [U] de remettre à Maître [F], notaire liquidateur en charge de la licitation du bien, l'acte d'acquisition de la maison, et tous autres documents relatifs à l'immeuble indivis, et ce sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la première réquisition par lettre recommandée avec accusé réception, qui en sera faite par Maître [F] ;

- ordonné à M. [U] de laisser Maître [F], notaire liquidateur, pénétrer au [Adresse 12] "[Localité 9]" 72500 [Localité 13], pour réaliser toute opération nécessaire à la licitation de l'immeuble, ainsi que tout diagnostiqueur diligenté par Maître [F] pour réaliser les diagnostics nécessaires à la licitation du bien immobilier, en la présence de Maître [F], et ce sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la première réquisition envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception à M. [U] ;

- dit que Maître [F] pourra demander le concours de la force publique et d'un serrurier pour procéder aux opérations de diagnostics immobiliers et aux visites du bien immobilier