1ère Chambre civile, 16 janvier 2025 — 24/01744
Texte intégral
ARRET
N°
S.A. AXA FRANCE IARD
S.A.R.L. CASINO [Localité 12] LOISIRS
C/
Société LA CAISSE RÉGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES [Localité 15] VAL DE LOIRE GROUPAMA PVL
S.A.R.L. [H] [C]
Compagnie d'assurance SMABTP
S.A.R.L. LEDUC JEROME
CJ/NP/VB/DPC
COUR D'APPEL D'AMIENS
1ERE CHAMBRE CIVILE
ARRET DU SEIZE JANVIER
DEUX MILLE VINGT CINQ
Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 24/01744 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JBZR
Décision déférée à la cour : ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS DU VINGT NEUF FEVRIER DEUX MILLE VINGT QUATRE
PARTIES EN CAUSE :
S.A. AXA FRANCE IARD agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 11]
Représentée par Me Aurélie GUYOT, avocat au barreau d'AMIENS
Ayant pour avocat plaidant Me Marine de LAMARLIERE substituant Me Laure YAHIAOUI, avocats au barreau d'AMIENS
S.A.R.L. CASINO [Localité 12] LOISIRS agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 8]
Représentée par Me Aurélie GUYOT, avocat au barreau d'AMIENS
Ayant pour avocat plaidant Me Marine de LAMARLIERE substituant Me Laure YAHIAOUI, avocats au barreau d'AMIENS
APPELANTES
ET
Société LA CAISSE RÉGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES [Localité 15] VAL DE LOIRE GROUPAMA PVL Immatriculée au RCS de [Localité 14] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 10]
Représentée par Me Fabrice CHIVOT de la SELARL CHIVOT-SOUFFLET, avocat au barreau d'AMIENS
S.A.R.L. [H] [C] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 5]
[Localité 9]
Représentée par Me Charlotte CHOCHOY substituant Me Franck DERBISE de la SCP LEBEGUE DERBISE, avocats au barreau d'AMIENS
Plaidant par Me Jean-François PILLE, avocat au barreau de LILLE
Compagnie d'assurance SMABTP assureur de la Société [H] [C] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 7]
[Localité 6]
Représentée par Me Charlotte CHOCHOY substituant Me Franck DERBISE de la SCP LEBEGUE DERBISE, avocats au barreau d'AMIENS
Plaidant par Me Jean-François PILLE, avocat au barreau de LILLE
S.A.R.L. LEDUC JEROME agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 8]
Assignée à secrétaire le 12/06/2024
INTIMEES
DÉBATS & DÉLIBÉRÉ :
L'affaire est venue à l'audience publique du 24 octobre 2024 devant la cour composée de Mme Graziella HAUDUIN, Présidente de chambre, Présidente, M. Douglas BERTHE, Président de chambre et Mme Clémence JACQUELINE, Conseillère, qui en ont ensuite délibéré conformément à la loi.
A l'audience, la cour était assistée de Mme Nathanaëlle PLET, greffière placée en pré-affectation.
Sur le rapport de Mme Clémence JACQUELINE et à l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré et la présidente a avisé les parties de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 16 janvier 2025, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
PRONONCÉ :
Le 16 janvier 2025, l'arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Graziella HAUDUIN, Présidente de chambre et Mme Vitalienne BALOCCO, greffière.
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DECISION :
La SARL Casino [Localité 12] Loisirs, assurée auprès de la SA Axa France Iard, exploite un casino à [Localité 13] (Somme).
Par arrêté temporaire relatif à l'utilisation du domaine public à des fins commerciales du 11 juillet 2011, renouvelé annuellement jusqu'au 31 décembre 2017, la commune de [Localité 13] a accordé à la SARL Casino [Localité 12] Loisirs une autorisation précaire et révocable d'occuper le domaine public.
La SARL Casino [Localité 12] Loisirs a confié à la SARL Leduc Jérôme, assurée auprès de la Caisse Régionale d'Assurances Mutuelles Agricole [Localité 15] Val de Loire (ci-après Groupama PVL), la réalisation d'une terrasse sur le domaine public suivant devis du 18 mai 2011 et factures des 30 septembre 2011 et 14 mai 2012.
La terrasse a fait l'objet d'un agrandissement suivant facture de la SARL Leduc Jérôme du 24 avril 2013.
À la suite d'une tempête survenue le 12 janvier 2017 endommageant la terrasse, la SARL Casino [Localité 12] Loisirs a fait intervenir la SARL [H] [C] suivant facture du 16 mai 2017 pour réaliser un étaiement et remplacer trois poteaux.
Le 12 août 2017, une partie de la terrasse s'est effondrée alors que plusieurs personnes s'y trouvaient.
Le 13 novembre 2017, la SAS Saretec France, expert missionné par la SA Axa France Iard, a établi un rapport aux termes duquel l'effondr