5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 16 janvier 2025 — 24/01303

ARRET

N° 27

[K] [H]

C/

Association [Adresse 5]

copie exécutoire

le 16 janvier 2025

à

Me POPU

Me FABING

CPW/IL/

COUR D'APPEL D'AMIENS

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

ARRET DU 16 JANVIER 2025

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N° RG 24/01303 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JA6Q

JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SAINT QUENTIN DU 18 MARS 2024 (référence dossier N° RG F23/00005)

PARTIES EN CAUSE :

APPELANT

Monsieur [Y] [K] [H]

né le 20 Octobre 1984 à [Localité 10]

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 1]

concluant par Me Hélène POPU, avocat au barreau de LILLE

ET :

INTIMEE

Association CENTRE SOCIAL ET CULTUREL DE LA VALLEE DE L'OISE

[Adresse 4]

[Localité 2]

concluant par Me Stéphane FABING, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN

DEBATS :

A l'audience publique du 21 novembre 2024, devant Mme Eva GIUDICELLI, siégeant en vertu des articles 805 et 945-1 du code de procédure civile et sans opposition des parties, l'affaire a été appelée.

Mme Eva GIUDICELLI indique que l'arrêt sera prononcé le 16 janvier 2025 par mise à disposition au greffe de la copie, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

GREFFIERE LORS DES DEBATS : Mme Isabelle LEROY

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

Mme Eva GIUDICELLI en a rendu compte à la formation de la 5ème chambre sociale, composée de :

Mme Caroline PACHTER-WALD, présidente de chambre,

Mme Corinne BOULOGNE, présidente de chambre,

Mme Eva GIUDICELLI, conseillère,

qui en a délibéré conformément à la Loi.

PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION :

Le 16 janvier 2025, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Caroline PACHTER-WALD, Présidente de Chambre et Mme Blanche THARAUD, Greffière.

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DECISION :

L'association [Adresse 5], dont l'effectif est de 17 salariés, a pour activité de répondre aux besoins et service à la population, à la commune de [Localité 8] et aux communes du territoire de la CCVO pour les secteurs de l'enfance et la jeunesse, de la famille, des séniors et de l'aide aux associations.

La convention collective applicable est celle des centres sociaux et socioculturels et autres acteurs du lien social.

Suivant contrat unique d'insertion du 16 juin 2014, l'association a embauché M. [K] [H] en qualité de d'animateur périscolaire.

Le 1er septembre 2015, les parties ont régularisé un contrat à durée déterminée destiné au remplacement de la référente enfance-jeunesse partie en congé parental.

Le 1er novembre 2017, elles ont régularisé un contrat à durée indéterminée, M. [K] [H] étant maintenu en qualité de référent enfance-jeunesse.

Du 16 mars au 5 mai 2020, M. [K] [H] a fait l'objet d'un arrêt de travail de droit commun.

Il a ensuite fait l'objet d'un arrêt de travail de droit commun du 9 mai au 20 juin 2020.

Le 3 juillet 2020, M. [K] [H] a été convoqué à un entretien préalable à une sanction disciplinaire, prévu le 10 juillet. A cette date du 10 juillet 2020, il a été convoqué à un deuxième entretien préalable à une sanction disciplinaire prévu le 21 juillet, reporté au 27 juillet par lettre du 17 juillet.

Le salarié a fait l'objet d'un arrêt de travail de droit commun du 3 août au 18 novembre 2020.

Par lettre du 20 août 2020, l'employeur lui a notifié une mise à pied disciplinaire de trois jours du 29 au 31 août.

Par lettre du 5 mars 2021, l'association lui a notifié un avertissement pour s'être abstenu de communiquer un justificatif de son absence du 9 au 14 janvier 2021.

Par lettre du 5 juillet 2021, elle lui a notifié un second avertissement pour s'être abstenu de communiquer un justificatif de son absence du 16 au 21 avril 2021.

M. [K] [H] a été placé en arrêt de travail de droit commun à compter du 3 août 2020.

Lors de la visite de reprise du 18 octobre 2021, le médecin du travail a déclaré M. [K] [H] inapte à son poste de travail, avec dispense de reclassement.

Après l'entretien préalable réalisé le 26 octobre 2021, l'employeur a sollicité l'avis du CSE sur la procédure de licenciement pour inaptitude du salarié lors de la réunion extraordinaire du 2 novembre 2021, puis a sollicité l'autorisation de l'inspection du travail, qui a été refusée par décision du 25 novembre 2021, du fait de l'absence de respect du délai de 5 jours ouvrables pour préparer l'entretien préalable.

Le 17 décembre 2021, M. [K] [H] a à nouveau été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, prévu le 29 décembre. Le 11 janvier 2022, le CSE a été sollicité par l'employeur pour obtenir un avis sur le licenciement pour inaptitude. Par décision du 7 avril 2022, l'inspection du travail a autorisé la mesure en retenant notamment une absence de lien avec le mandat du salarié.

Son licenciement pour inaptitude a été notifié à l'intéressé le