CHAMBRE ÉCONOMIQUE, 16 janvier 2025 — 24/00065
Texte intégral
ARRET
N°
S.A.S. ER OPTIC
S.C.I. OREO
C/
Association LIBRE [11]
S.A.S. OPTIC CDF
S.A.R.L. DU ROND POINT
copie exécutoire
le 16 janvier 2025
à
Me Rebhann
Me Priem
Me Hubert
COUR D'APPEL D'AMIENS
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
ARRET DU 16 JANVIER 2025
N° RG 24/00065 - N° Portalis DBV4-V-B7H-I6QB
ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TJ DE SENLIS DU 07 NOVEMBRE 2023 (référence dossier N° RG 23/00138)
PARTIES EN CAUSE :
APPELANTES
S.A.S. ER OPTIC agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentée par Me DE BAILLENCOURT substituant Me Jérôme LE ROY de la SELARL LX AVOCATS, avocats au barreau d'AMIENS
Plaidant par Me Maître Isabelle REBHANN substituant Jérôme BENYOUNES de la SELARL VINCI, avocat plaidant, avocats au barreau de PARIS
S.C.I. OREO agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 7]
Représentée par Me DE BAILLENCOURT substituant Me Jérôme LE ROY de la SELARL LX AVOCATS, avocats au barreau d'AMIENS
Plaidant par Me Maître Isabelle REBHANN substituant Jérôme BENYOUNES de la SELARL VINCI, avocat plaidant, avocats au barreau de PARIS
ET :
INTIMEES
Association LIBRE [11] agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 8]
[Localité 13]
Représentée par Me Laurent PRIEM, avocat au barreau de SENLIS
S.A.S. OPTIC CDF agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 14]
[Localité 13]
Représentée par Me Aurélie GUYOT, avocat au barreau D'AMIENS
Ayant pour avocat plaidant Me Sophie HUBERT, Avocat de la SELARL BONTE ET ASSOCIES, société d'Avocats inscrits au Barreau de Barreau de BEAUVAIS,
S.A.R.L. DU ROND POINT agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège :
[Adresse 12]
[Localité 6]
Représentée par Me Laurent PRIEM, avocat au barreau de SENLIS
***
DEBATS :
A l'audience publique du 03 Septembre 2024 devant Mme Odile GREVIN, entendue en son rapport, magistrat rapporteur siégeant seule, sans opposition des avocats, en vertu de l'article 805 du code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 14 Novembre 2024.
GREFFIERE : Madame Diénéba KONÉ
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
Mme Odile GREVIN en a rendu compte à la cour composée de :
Mme Odile GREVIN, présidente de chambre,
Mme Florence MATHIEU, présidente de chambre,
Mme Valérie DUBAELE, conseillère,
qui en ont délibéré conformément à la loi.
PRONONCE :
Les parties ont été informées par voie électronique du prorogé du délibéré au 19 Decembre 2024 puis au 16 janvier 2025 et du prononcé de l'arrêt par sa mise à disposition au greffe.
Le 16 janvier 2025 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Mme Odile GREVIN, Présidente a signé la minute avec Mme Malika RABHI, Greffière.
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DECISION
L'ASL [11] est une association syndicale libre qui regroupe 15 lots privés et les parties à usage commun dépendant de l'ensemble immobilier dénommé ' Centre commercial [11]' dont la propriété est détenue par neuf propriétaires dont la SARL du Rond point propriétaire des lots n° 1, 7, 8, 11,12, 13, 14 et 15 et des parties communes n°1 n° 2a et 2b.
La SARL du Rond Point loue une cellule commerciale à la société Optic CDF selon bail commercial en date du 20 mai 2016.
La SARL Optic CDF a pour activité principale l'optique destinée aux personnes et exerce sous l'enseigne Lissac.
Aux termes d'un acte reçu par l'office notarial ACN Notaires de Paris en date du 25 novembre 2022, la société Pos Twin a procédé à la vente des lots n° 3 et 4 dont elle était propriétaire au profit de la SCI Oreo laquelle a consenti à la société ER Optic exerçant une activité d'optique sous l'enseigne Optical Center un bail commercial sur les deux lots par acte sous seing privé en date du 1er décembre 2022.
Par sommations interpellatives des 26 et 30 janvier 2023, l'ALS [11] et la SARL du Rond Point ont fait sommation et défense à la SAS ER Optic et à la SCI Oreo de continuer les travaux entrepris pour aménager un magasin d'optique et de mener une activité concurrentielle d'optique au préjudice de la locataire de la SARL du Rond Point, la société Optic CDF.
Par actes de commissaires de justice en date du 22 mars 2023, l'ASL [11] agissant en la personne de son syndicat représenté par son syndic le cabinet Loiselet et Diagremont et la SARL du Rond Point ont fait assigner devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Senlis la SCI Oreo