5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 16 janvier 2025 — 23/03954

ARRET

N° 25

S.A.S. PHARMATIS

C/

[R]

copie exécutoire

le 16 janvier 2025

à

Me ZIELESKIEWICZ

Me CANAL

CPW/IL/BT

COUR D'APPEL D'AMIENS

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

ARRET DU 16 JANVIER 2025

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N° RG 23/03954 - N° Portalis DBV4-V-B7H-I35R

JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE COMPIEGNE DU 24 AOUT 2023 (référence dossier N° RG F 22/00007)

PARTIES EN CAUSE :

APPELANTE

S.A.S. PHARMATIS agissant poursuites et diligences de son gérant domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 6]

[Localité 2]

représentée par Me Hélène CAMIER de la SELARL LX AVOCATS, avocat au barreau d'AMIENS substituée par Me Eric POILLY, avocat au barreau D'AMIENS, avocat postulant

concluant par Me Emilie ZIELESKIEWICZ de la SCP ZIELESKIEWICZ ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON

ET :

INTIME

Monsieur [G] [R]

né le 12 Juin 1964 à [Localité 5]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Adresse 4]

[Localité 3]

représenté et concluant par Me Antoine CANAL, avocat au barreau D'AMIENS

DEBATS :

A l'audience publique du 21 novembre 2024, devant Mme Eva GIUDICELLI, siégeant en vertu des articles 805 et 945-1 du code de procédure civile et sans opposition des parties, l'affaire a été appelée.

Mme Eva GIUDICELLI indique que l'arrêt sera prononcé le 16 janvier 2025 par mise à disposition au greffe de la copie, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

GREFFIERE LORS DES DEBATS : Mme Isabelle LEROY

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

Mme Eva GIUDICELLI en a rendu compte à la formation de la 5ème chambre sociale, composée de :

Mme Caroline PACHTER-WALD, présidente de chambre,

Mme Corinne BOULOGNE, présidente de chambre,

Mme Eva GIUDICELLI, conseillère,

qui en a délibéré conformément à la Loi.

PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION :

Le 16 janvier 2025, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Caroline PACHTER-WALD, Présidente de Chambre et Mme Blanche THARAUD, Greffière.

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DECISION :

M. [R] a été embauché à compter du 18 mars 2019, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, par la société Pharmatis (la société ou l'employeur) qui compte plus de 10 salariés, en qualité de responsable assurance qualité - pharmacien responsable intérimaire, statut cadre, relevant de la classification d'emploi du groupe 8.

La convention collective applicable à la relation de travail est celle de l'industrie pharmaceutique.

Le 29 janvier 2021, le salarié a été victime d'un accident sur le trajet séparant son domicile et le travail, et a été placé en arrêt de travail continu jusqu'au 28 février 2021.

Le 1er mars 2021, il a repris son poste de travail.

Par lettre du 8 avril 2021, M. [R] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 20 avril 2021. Son licenciement pour faute grave lui a été notifié par lettre recommandée avec avis de réception portant la date du 28 avril 2021, ainsi libellée :

" Suite à notre entretien du 20 avril 2021, pour lequel nous vous avions convoqué par courrier recommandé avec avis de réception en date du 8 avril 2021 et pour lequel vous aviez souhaité vous faire assister par M. [S], nous vous informons que, malgré les informations que vous nous avez fournies, nous avons décidé de vous licencier pour faute grave.

En effet, du 9 mars au 22 mars 2021, s'est déroulée une inspection pharmaceutique des autorités russes. Le marché russe représente actuellement près de 25% de notre chiffre d'affaires et cette inspection était donc un enjeu majeur pour notre site de production.

Votre rôle, en tant que responsable de l'assurance qualité de Pharmatis, est de conduire et piloter en intégralité ce type d'inspection, de coordonner puis de valider l'ensemble des réponses avant de les envoyer au demandeur. Rôle que vous n'avez pas tenu, vous avez fait preuve de négligences graves lors de cette inspection.

Vous avez laissé le pharmacien assurance qualité système restituer les questions des autorités auxquelles il fallait répondre pour le lendemain, vous n'avez jamais pris le pilotage des debriefings. Ce dernier était complètement paniqué, il faut rappeler que c'est un junior qui a moins de 2 ans d'expérience professionnelle et qui n'est arrivé chez Pharmatis que le 11 janvier 2021. II ne connaissait donc pas le site et n'a jamais eu à prendre ce type de responsabilité dans sa carrière professionnelle ; chose logique puisque c'est au responsable assurance qualité de piloter une inspection des autorités de santé.

Chaque jour, vous avez quitté le site sans vous soucier des réponses apportées, des traductions à réaliser et de l'état dans lequel vous laissiez vos collaborateurs.

Les réponses ont été envoyées par le pharmacien assurance qualité système après valid