CHAMBRE ÉCONOMIQUE, 16 janvier 2025 — 23/03485
Texte intégral
ARRET
N°
[X]
S.E.L.A.R.L. FIDES
C/
[J]
[O]
copie exécutoire
le 16 janvier 2025
à
Me Bourayne
Me [Localité 11]
FM
COUR D'APPEL D'AMIENS
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
ARRET DU 16 JANVIER 2025
N° RG 23/03485 - N° Portalis DBV4-V-B7H-I27W
JUGEMENT DU TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 9] DU 26 JUIN 2023 (référence dossier N° RG )
PARTIES EN CAUSE :
APPELANTS
Monsieur [P] [X]
[Adresse 7]
[Localité 6]
Représenté par Me Aurélie GUYOT, avocat au barreau D'AMIENS
Ayant pour Avocat plaidant Me Cyril BOURAYNE , Avocat au Barreau de PARIS
S.E.L.A.R.L. FIDES prise en la personne de Maître [W] [H] ès qualités de liquidateur de [P] [X], agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 5]
[Localité 8]
Représentée par Me Aurélie GUYOT, avocat au barreau D'AMIENS
Ayant pour Avocat plaidant Me Cyril BOURAYNE , Avocat au Barreau de PARIS
ET :
INTIMES
Monsieur [M] [J]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représenté par Me Eric POILLY substituant Me Jérôme LE ROY de la SELARL LX AVOCATS, avocats au barreau D'AMIENS
Monsieur [D] [O]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Signifié à personne, le 6 Octobre 2023
***
DEBATS :
A l'audience publique du 14 Novembre 2024 devant :
Mme Odile GREVIN, présidente de chambre,
Mme Florence MATHIEU, présidente de chambre,
et Mme Valérie DUBAELE, conseillère,
qui en ont délibéré conformément à la loi, la présidente a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 16 Janvier 2025.
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 804 du code de procédure civile.
GREFFIERE LORS DES DEBATS : Madame Diénéba KONÉ
PRONONCE :
Le 16 Janvier 2025 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Mme Odile GREVIN, présidente de chambre a signé la minute avec Mme Malika RABHI, greffière.
*
* *
DECISION
Messieurs [P] [N], [D] [O] et [M] [J] étaient associés au sein d'une SCP d'avocats dénommée RBML, ce dernier ayant intégré le cabinet le 1er janvier 2005.
M. [A] a manifesté son souhait en 2015 de se retirer de la SCP, cependant les associés ne sont parvenus à aucun accord concernant la valorisation des parts sociales que M. [J] souhaitait céder.
Dans ces conditions, Mme la bâtonnière du barreau de Mâcon, a, suivant arbitrage du 23 septembre 2016, condamné la SCP d'avocats devenue RBM2L (suivant statuts modifiés le 1er juillet 2016) à payer à M. [M] [J] la somme de 36.988 euros, après avoir décidé de la valorisation desdites parts sociales et a fixé le prix des parts détenues par M. [J] à la somme de 162.160 euros tout en disant nécessaire de déduire la somme de 12.650 euros correspondant à la part de clientèle l'ayant suivi.
Cette décision arbitrale a été confirmée, à l'exception de la fixation de sa part sur les résultats de 2016 suivant arrêt de la cour d'appel de Dijon du 13 avril 2017.
Suivant jugement du tribunal de grande instance de Paris du 14 septembre 2017, la SCP d'avocats RBM2L a fait l'objet de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Suivant ordonnance du juge-commissaire du 4 décembre 2018, la créance de M. [M] [J] à l'encontre de la SCP d'avocats RBM2L à hauteur de 170.881,47 euros a été admise et sa contestation a été rejetée.
Suivant jugement du 21 mars 2019 du tribunal de grande instance de Paris, la procédure de redressement judiciaire a été convertie en procédure de liquidation judiciaire, et la SELARL Fides, prise en la personne de Maître [W] [R], a été désignée en qualité de liquidateur.
M. [M] [J] a, à nouveau déclaré sa créance qui a été admise au passif de la SCP d'avocats RBM2L en liquidation à hauteur de 170.881,47 euros.
Suivant ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Beauvais du 12 novembre 2020, M. [P] [X] a été condamné à payer à M. [M] [J], à titre de provision, la somme de 102.528,88 euros avec intérêts au taux légal à compter du 12 août 2020 et M. [D] [O] à payer au même, et toujours à titre de provision la somme de 68.352,49 euros avec intérêts au taux légal à compter du 12 août 2020, ordonnance confirmée par la cour d'appel d'Amiens par un arrêt du 30 septembre 2021.
Par acte de commissaire de justice en date du 14 septembre 2021, M. [M] [J] a fait assigner Messieurs [P] [X] et [D] [O] devant le tribunal judiciaire de Beauvais aux fins de les voir condamnés en paiement.
Par un jugement en date du 26 juin 2023, le tribunal judiciaire de Beauvais, a, avec le bénéfice de l'exécution provisoire :
-déclaré recevable la demande de M. [M] [J],
- condamné M. [D] [O] à payer à M. [M] [J] la somme de 70.352,49 euros,
- condamné M. [P] [X] à payer à M. [M] [J] la somme de 104.5