Chambre 4-4, 16 janvier 2025 — 24/08366

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-4

ARRÊT AU FOND

DU 16 JANVIER 2025

N° 2025/

PR/FP-D

Rôle N°24/08366

N° Portalis DBVB-V-B7I-BNKEI

S.A.S.U. COMPAGNIE DE TOURISME CAMARGUAISE

C/

[W] [Y]

Copie exécutoire délivrée

le : 16/01/2025

à :

- Me Patrick CAGNOL, avocat au barreau de MARSEILLE

- Me François MAIRIN, avocat au barreau de TARASCON

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ARLES en date du 25 Avril 2019 enregistré au répertoire général sous le n° F 18/00110.

APPELANTE

S.A.S.U. COMPAGNIE DE TOURISME CAMARGUAISE (CTC), sise [Adresse 1]

représentée par Me Patrick CAGNOL, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMEE

Madame [W] [Y], demeurant [Adresse 2]

représentée par Me François MAIRIN, avocat au barreau de TARASCON

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 04 Novembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Paloma REPARAZ, Conseillère, chargée du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Natacha LAVILLE, Présidente

Madame Marie-Anne BLOCH, Conseillère

Madame Paloma REPARAZ, Conseillère

Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 16 Janvier 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 16 Janvier 2025

Signé par Madame Natacha LAVILLE, Présidente et Madame Françoise PARADIS-DEISS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Suivant contrat à durée indéterminée, la société PIERRE et VACANCES MAEVA TOURISME EXPLOITATION, aux droits de laquelle vient la société COMPAGNIE TOURISME CAMARGUAISE (la société) a engagé Mme. [W] [Y] (la salariée) en qualité de chef de partie.

En dernier lieu, Mme. [Y] a occupé le poste de gouvernante polyvalente, niveau 3, échelon 2, pour un horaire de 169 heures par mois, moyennant une rémunération brute mensuelle de 1 952, 13 euros.

La relation de travail a été régie par la convention collective national des hôtels, cafés restaurants (HCR).

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 27 février 2017 l'employeur a proposé à la salariée la modification du contrat de travail selon les termes suivants :

Madame [W] [Y],

Nous sommes contraints d'envisager une modification de votre contrat de travail pour les faits et raisons économiques suivants :

l/ A la clôture du dernier exercice comptable (31/10/2016), il a été constaté une diminution conséquente de Chiffre d'Affaires (hors produits annexes) qui a baissé de plus de 357.000 euros sur la période allant du 01/1 1/2015 au 31/10/2016 par rapport à la période allant du 01/1 1/2014 au 31/10/2015. Cette situation a pour conséquence des difficultés économiques auxquelles doit faire face notre entreprise.

2/ Le chiffre d'affaires (hors produits annexes) diminue d'une saison d'hiver (période allant de novembre à février) sur l'autre (baisse de plus de 58% entre l'hiver 2014/2015 et l'hiver 2015/201 6), ce qui est révélateur de la saisonnalisation de l'activité de notre entreprise nécessitant la réorganisation de celle-ci afin de sauvegarder sa compétitivité.

La modification qui vous est proposée prendrait alors la forme de la transformation de votre contrat de travail à durée indéterminée en contrat de travail saisonnier.

Par conséquent, les éléments suivants de votre contrat de travail seraient modifiés :

A compter du 03 avril 201 7, vous seriez engagé(e) sous contrat saisonnier, à terme imprécis, d'une durée minimale d'un mois et maximale de neuf mois, étant entendu que l'emploi saisonnier peut ne pas coïncider avec la durée totale de la saison et qu'au-delà de la période minimale, le contrat peut prendre fin à tout moment.

Les autres conditions d'emploi resteraient inchangées, notamment votre rémunération mensuelle brute resterait fixée à 2030,01 € ; avantages en nature nourriture inclus, correspondant à une durée hebdomadaire de travail de 35 heures, pour les fonctions de Femme de chambre et ménage polyvalente, niveau 2 échelon 1, statut non cadre.

Cette modification vous est proposée avec un délai de réflexion d'un mois qui court à compter de la date de première présentation du présent recommandé avec AR. Par conséquent, vous disposez d'un mois pour considérer notre proposition et nous faire connaître, par écrit, votre acceptation ou votre refus.

Nous vous signalons qu'à défaut de réponse écrite de votre part dans ce délai vous serez considérée comme ayant accepté la modification que nous vous avons proposée.

En cas d'acceptation ou si vous gardez silence, no