Chambre 1-4, 16 janvier 2025 — 24/06183

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-4

ARRÊT AU FOND

DU 16 JANVIER 2025

N° 2024/

N° RG 24/06183 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNAXR

Société XL INSURANCE COMPANY SE

C/

[O] [B]

[Y] [X]

S.E.L.A.R.L. C.[R]

S.E.L.A.R.L. [E] PECOU

S.A. IMHOTEP ASSURANCES

Copie exécutoire

délivrée le :

à :

Me Joseph MAGNAN

Me Odile GIROD

Me Laurent BELFIORE

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance du Juge de la mise en état de [Localité 8] en date du 23 Février 2024 enregistrée au répertoire général sous le n° 22/02981.

APPELANTE

Société XL INSURANCE COMPANY SE Compagnie d'assurance de droit irlandais, agissant par l'intermédiaire de sa Succursale Française, domiciliée [Adresse 5], venant aux droits d'AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE, par suite d'une fusion absorption emportant transfert de portefeuil

, demeurant [Adresse 6]

représentée par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, avocat postuant et plaidant par Me Sandra MOUSSAFIR de la SELEURL CABINET SANDRA MOUSSAFIR, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉS

Monsieur [O] [B],

, demeurant [Adresse 4]

représenté par Me Odile GIROD, avocat au barreau de MARSEILLE

Madame [Y] [X],

, demeurant [Adresse 4]

représentée par Me Odile GIROD, avocat au barreau de MARSEILLE

S.E.L.A.R.L. C.[R] es qualité de mandataire judicaire à la liquidation de de la sté GEOXIA MEDITERRANEE, mission conduite par Me [V] [R].

, demeurant [Adresse 3]

défaillante

S.E.L.A.R.L. [E] PECOU es qualité de mandataire liquidateur à la liquidation de la Sté GEOXIA MEDITERANNEE, mission conduite par Me [F] [E]

, demeurant [Adresse 2]

défaillante

S.A. IMHOTEP ASSURANCES La SA IMHOTEP ASSURANCES,

demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Laurent BELFIORE de la SCP ARTAUD BELFIORE CASTILLON GREBILLE-ROMAND, avocat au barreau de NICE, avocat postulant et plaidant par Me Aurélie DAUGER de la SELAS LPA-CGR, avocat au barreau de PARIS, substituée par Me Eden CHETRIT, avocat au barreau de PARIS

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804, 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Octobre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Véronique MÖLLER, conseillère-rapporteur, chargée du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Inès BONAFOS, Présidente

Mme Véronique MÖLLER, Conseillère

M. Adrian CANDAU, Conseiller

Greffier lors des débats : Mme Patricia CARTHIEUX.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 19 Décembre 2024, prorogé au 16 Janvier 2025,

ARRÊT

FAITS, PROCEDURES, PRETENTIONS DES PARTIES :

Le 29 novembre 2018, Monsieur [O] [B] et Madame [Y] [X] ont conclu avec la société Géoxia Méditerranée, exerçant sous l'enseigne « [Adresse 7] », un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plans, moyennant le prix de 247.148euros TTC auxquels s'ajoutent les travaux à la charge des maîtres d'ouvrage de 17.425euros TTC, soit un coût total de 264.148 euros TTC, financés à l'aide de deux prêts.

Le contrat prévoit que la durée d'exécution des travaux à la charge du constructeur est de 15 mois à compter de l'ouverture du chantier.

Ce contrat faisait l'objet de plusieurs avenants.

Une garantie de livraison a été souscrite auprès de la société Imhotep Assurances et une assurance dommages-ouvrage aurait été souscrite auprès de la société XL Insurance Company SE.

La réception est intervenue par procès-verbal en date du 20 juillet 2021 avec un certain nombre de réserves et un procès-verbal de constat d'huissier a été dressé le même jour faisant été d'un différend entre les parties relatif au versement de 95% du prix prévus au contrat, Monsieur [B] et Madame [X] se prévalant de pénalités de retard ajoutés aux 5% de retenue en l'état des réserves, et Monsieur [N], directeur régional du groupe Geoxia, s'opposant dans ces conditions à la remise des clés.

Les clés auraient été remises le 27 juillet 2021 et une somme de 12.558,98 euros a été consignée entre les mains du cabinet d'avocats [G] [W] [I], dans l'attente de la levée des réserves.

Par courriers du 28 juillet 2021, 03 août 2021 et du 20 février 2022, Monsieur [B] et Madame [X] faisaient valoir que les travaux à leur charge n'avaient pas fait l'objet d'une description, qu'ils devaient donc être pris en charge par le constructeur et dénonçaient de nouvelles réserves à la société Geoxia.

Par courrier du 28 septembre 2021, ils dénonçaient l'existence de réserves non-levées à la société Imhotep Assurances et la mettaient en demeure de mettre en 'uvre sa garantie.

Par courrier d'avocat recommandé avec demande d'avis de réception en date du 13 mai