Chambre 1-4, 16 janvier 2025 — 24/05294

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-4

ARRÊT AU FOND

DU 16 JANVIER 2025

N° 2024/

Rôle N° RG 24/05294 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM5YZ

S.A. ALLIANZ I.A.R.D.

C/

[C] [T]

S.E.L.A.R.L. RM MANDATAIRES

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Didier CAPOROSSI

Me Julien SIMONDI

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance du Tribunal de Commerce de TOULON en date du 10 Avril 2024 enregistrée au répertoire général sous le n° 2023R00131.

APPELANTE

S.A. ALLIANZ I.A.R.D.

, demeurant [Adresse 1] - [Localité 4]

représentée par Me Didier CAPOROSSI de l'ASSOCIATION FAURE MARCELLE ET CAPOROSSI DIDIER, avocat au barreau de TOULON

INTIMÉS

Monsieur [C] [T]1

, demeurant [Adresse 2] - [Localité 5]

défaillant

S.E.L.A.R.L. RM MANDATAIRES représentée par Maître [I] [Z], liquidateur judiciaire de la SAS SRD PEINTURE.

, demeurant [Adresse 6] (Nouvelle a - dresse) - [Localité 3]

représentée par Me Julien SIMONDI, avocat au barreau de TOULON

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Octobre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Véronique MÖLLER, conseillère-rapporteur, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Inès BONAFOS, Présidente

Mme Véronique MÖLLER, Conseillère

M. Adrian CANDAU, Conseiller

Greffier lors des débats : Mme Patricia CARTHIEUX.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 19 Décembre 2024, prorogé au 16 Janvier 2025,

ARRÊT

FAITS, PROCEDURES, PRETENTIONS DES PARTIES :

La société SRD Peinture était locataire d'un véhicule de marque Mercédes classe A en vertu d'un contrat de location avec option d'achat souscrit auprès de la société Mercédes Benz Financiel Service.

La société SRD Peinture avait souscrit, pour ce véhicule, un contrat d'assurance auprès de la société Allianz Iard par l'intermédiaire de son courtier Monsieur [T].

A la suite d'un accident de la circulation survenu le 26 mars 2022, le véhicule a été entreposé au garage de la société Etoile 83 Services, concessionnaire Mercédes, et les travaux de réparation ont été validés à hauteur de la somme de 8.815,31 euros par l'expert mandaté la société Allianz Iard.

La société SRD Peinture a régularisé un ordre de réparation le 11 mai 2022 au profit de la société Etoile 83 Services et les réparations ont été réalisées.

Postérieurement à l'exécution des réparations du véhicule, la société SRD Peinture a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Toulon en date du 05 juillet 2022 désignant la société RM Mandataires représentée par Maître [I] [Z] en qualité de liquidateur judiciaire.

Le 26 octobre 2022, la société Allianz Iard a réglé les frais directement à la société Etoile 83 Services qui avait la charge de procéder à la réparation du véhicule, soit postérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective et alors qu'il n'y aurait pas eu de déclaration de créance.

Faisant valoir que l'indemnité d'assurance versée en relation avec le contrat d'assurance d'une chose constitue, au titre de la garantie souscrite, une indemnité qui bénéficie au souscripteur du contrat, si aucune stipulation contraire ne désigne un autre bénéficiaire dans le contrat d'assurance, et qu'en conséquence les tiers qui ne sont ni souscripteurs au contrat d'assurance ni bénéficiaires d'une stipulation pour compte, ne peuvent avoir la qualité d'assuré et n'ont aucun droit sur l'indemnité née du contrat quand bien même auraient-ils eu un intérêt à l'assurance, la société RM Mandataires a sollicité qu'il lui soit justifié que la société SRD Peinture, en l'absence de stipulation pour compte, est le bénéficiaire de l'indemnité ou que la société Allianz Iard ne bénéficie pas d'une quelconque délégation de paiement de son assurée. Ni le courtier ni la compagnie d'assurance n'ont fourni les éléments réclamés.

Par exploit d'huissier délivré le 03 novembre 2023, la société RM Mandataires a assigné en référé devant le tribunal de commerce de Toulon, la SA Allianz Iard et Monsieur [C] [T] aux fins d'obtenir la communication sous astreinte des pièces suivantes :

-conditions générales,

-conditions particulières,

-rapport d'expertise,

-déclaration de sinistre,

ainsi que leur condamnation in solidum au paiement de dommages et intérêts pour résistance abusive.

Par ordonnance de référé en date du 10 avril 2024, le tribunal de commerce de Toulon a :

Dit recevoir la Selarl RM Mandataires ès qualité en ses écritures et de la déclarer bien fondées en ses prétentions,

Condamné la SA Allianz Iard et Monsieur [C] [T] à communiquer sous astreinte de 200 euros par jour à compter du pr