Chambre 4-4, 16 janvier 2025 — 24/04675
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-4
ARRÊT SUR RECOURS EN REVISION
DU 16 JANVIER 2025
N°2025/
NL/FP-D
Rôle N°24/04675
N° Portalis DBVB-V-B7I-BM3X4
[V] [X]
C/
[K] [Y] veuve [F]
[R] [F] épouse [S]
[I] [F]
[U] [F] épouse [W]
LE PROCUREUR GÉNÉRAL
Copie exécutoire délivrée
le : 16/01/2025
à :
- Me Sébastien BADIE, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE
- Me Paul-Victor BONAN, avocat au barreau de MARSEILLE
Décision déférée à la Cour :
Saisine par recours en révision en date du 13 mai 2024 à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE en date du 28 janvier 2016 enregistré au répertoire général sous le n°13/20286.
DEMANDEUR SUR RECOURS EN REVISION
Monsieur [V] [X], pris en sa qualité d'héritier de feu [E] [X], décédée le 17/12/2011, demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Raphael MORENON, avocat au barreau de MARSEILLE et par Me Sébastien BADIE, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE,
DEFENDERESSES SUR RECOURS EN REVISION
Madame [K] [Y] veuve [F], tant en son
nom propre qu'en sa qualité d'ayant-droit de feu [P] [F] décédé le 3 août 2017, demeurant [Adresse 7]
représentée par Me Paul-Victor BONAN, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Brice TIXIER, avocat au barreau de MARSEILLE
Madame [R] [F] épouse [S] en sa qualité d'ayant-droit de feu [P] [F], décédé le 3 août 2017, demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Paul-Victor BONAN, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Brice TIXIER, avocat au barreau de MARSEILLE
Madame [I] [F], en sa qualité d'ayant-droit de feu [P] [F], décédé le 3 août 2017, demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Paul-Victor BONAN, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Brice TIXIER, avocat au barreau de MARSEILLE
Madame [U] [F] épouse [W], en sa qualité d'ayant droit de feu [P] [F], décédé le 3 août 2017, demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Paul-Victor BONAN, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Brice TIXIER, avocat au barreau de MARSEILLE
MINISTERE PUBLIC
Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 04 Novembre 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Natacha LAVILLE, Présidente, et Madame Paloma REPARAZ, Conseillère, chargées du rapport.
Madame Natacha LAVILLE, Présidente, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Natacha LAVILLE, Présidente
Madame Marie-Anne BLOCH, Conseillère
Madame Paloma REPARAZ, Conseillère
Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 16 Janvier 2025.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 16 Janvier 2025.
Signé par Madame Natacha LAVILLE, Présidente et Madame Françoise PARADIS-DEISS, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*-*-*-*-*
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Les époux [L] [X] ont été propriétaires d'une maison à usage d'habitation située à [Localité 8].
Les époux [P] [F] ont occupé une dépendance de l'habitation des époux [L] [X].
Après le décès des époux [L] [X], les époux [P] [F] ont opposé à M. [V] [X] venant aux droits des époux [L] [X] un contrat de gardiennage et d'assistance en date du 25 avril 2005 signé par M. [L] [X].
Les époux [P] [F] ont saisi le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence à l'encontre de M. [V] [X] pour obtenir le paiement de diverses sommes au titre du contrat de gardiennage et d'assistance en date du 25 avril 2005.
Par jugement rendu le 04 octobre 2010, le conseil de prud'hommes a rejeté les demandes.
Mme [K] [Y] veuve [F], Mme [R] [F] épouse [S], Mme [I] [F] et Mme [U] [F] épouse [W] venant aux droits des époux [F] (les consorts [F]) ont fait appel du jugement.
Le 28 janvier 2016, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a rendu un arrêt dont le dispositif se présente comme suit:
'Ordonne la jonction des instances enrôlées sous les numéros 13/20286 et 13/20289
Infirme les jugements
Et, statuant à nouveau .
Reçoit la pièce 1 du bordereau de communication du conseil des époux [F],
Dit les époux [F] salariés des époux [X] par un contrat écrit du 25 mai 2005,
Arrêtant les comptes entre les parties, condamne M. [V] [X] à verser à M. [F] un rappel de salaire de 79 152 euros bruts, outre 7 915,20 euros à titre de congés payés afférents, et le condamne à verser à Mme [F] un rappel de salaire de 79 152 euros bruts, outre 7 915,20 euros au titre des congés payés afférents,
Condamne M. [V] [X] à délivrer à chaque salarié un bulletin de salaire mentionnant l'accomplissement de 13136 heures de travail à raison de 9 heures par jour au