Chambre 1-9, 16 janvier 2025 — 24/03737

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-9

ARRÊT AU FOND

DU 16 JANVIER 2025

N° 2025/017

Rôle N° RG 24/03737 N° Portalis DBVB-V-B7I-BMYVG

S.C.I. AEM

C/

S.D.C. [Adresse 5]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Philippe-Laurent SIDER

Me Benjamin NAUDIN

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Juge de l'exécution de [Localité 6] en date du 14 Mars 2024 enregistré au répertoire général sous le n° 24/00361.

APPELANTE

S.C.I. AEM

immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro 893 400 341

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2]

représentée par Me Philippe-Laurent SIDER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

assistée de Me Marie-Dominique THIODET, avocat au barreau de MARSEILLE,

INTIMÉ

Syndicat de copropriété de l'ensemble immobilier [Adresse 5]

[Adresse 1]

représenté par son syndic en exercice, la SARL LEANDRI IMMOBILIÈRE, immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro 388 855 868, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social

sis [Adresse 4]

représenté et assisté par Me Benjamin NAUDIN de l'ASSOCIATION CABINET NAUDIN AVOCATS JURISTES, avocat au barreau de MARSEILLE, substitué par Me Christine CASABIANCA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 27 Novembre 2024 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de :

Madame Pascale POCHIC, Conseiller faisant fonction de Président

Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller

Madame Joëlle TORMOS, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Josiane BOMEA.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 16 Janvier 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 16 Janvier 2025,

Signé par Madame Pascale POCHIC, Conseiller faisant fonction de Président et Madame Josiane BOMEA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Faits, procédure, prétentions :

Une ordonnance du 4 mars 2022, signifiée le 19 avril suivant, du juge des référés de Marseille condamnait la SCI AEM :

- sous astreinte de 300 € par jour de retard passé un délai de deux mois à compter de la signification de la décision à procéder à la démolition et au retrait, remise en état des lieux, des éléments suivants : câbles électriques traversant la cour intérieure, grilles fixées au mûr de la façade et aux ouvertures en rdc du lot n°307 des baies vitrées, rideau électrique à l'arrière de la copropriété coté [Adresse 7], branchement sauvage avec percement de murs des parties communes au niveau du sas ascenseur du bâtiment 16, fissures des murs de cour et traces de terre sur les coursives, trous dans la façade d'où sortent des câbles et gaines, traces de flocage et de maçonnerie au sol dans la cage d'escalier,

- à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 5] une indemnité de 1 200 € pour frais irrépétibles et les dépens incluant les frais de constat d'huissier des 2 et 6 avril 2022.

Un jugement du 14 mars 2024 du juge de l'exécution de [Localité 6] :

- liquidait l'astreinte à la somme de 81 000 € pour la période du 20 juin 2022 au 20 mars 2023 et condamnait la société AEM à payer cette somme au SDC de l'ensemble immobilier '[Adresse 5]',

- prononçait une nouvelle astreinte provisoire de 400 € par jour de retard pour une période de 3 mois, courant après 15 jours de la signification de la décision,

- condamnait la société AEM à payer la somme de 1 200 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

La notification du jugement a été faite par le greffe par lettre recommandée dont l'accusé de réception a été signé par la société AEM le 20 mars 2024. Elle a fait appel par déclaration au greffe de la cour le 22 mars 2024.

Une ordonnance d'incident du 8 octobre 2024 rejetait la demande de radiation de l'appel pour défaut d'exécution de l'intégralité des travaux ordonnés.

Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 11 juillet 2024, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens, la SCI AEM demande à la cour de :

- infirmer le jugement déféré,

- juger que la réalisation des travaux prescrits par le juge des référés a été exécutée pour certains et inexécutables pour d'autres pour cause étrangère au débiteur de l'exécution,

- en conséquence, supprimer l'astreinte prononcée par l'ordonnance de référé du 4 mars 2022 et liquidée à la somme de 81 000 €,

- supprimer l'astreinte provisoire ordonnée par le premier juge à hauteur de 400 € par jour de retard pour une période de trois mois,

- infirme