Chambre 3-3, 16 janvier 2025 — 24/03722

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 3-3

N° RG 24/03722 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMYTQ

Ordonnance n° 2025/M21

Monsieur [J] [E] représenté par son tuteur , M. [X] [I] désigné à cette fonction par décision du JCP de [Localité 5] statuant en matière de tutelle le 15 décembre 2022

représenté par Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

Appelant et défendeur à l'incident

S.A.S. CAFE DE TURIN, représentée par son administrateur judiciaire la SELARL BG & ASSOCIES, prise en la personne de Me [K] [T], désignée à cette fonction par jugement du tribunal de commerce de Nice du 9/03/2023

représentée par Me Denis DEL RIO, avocat au barreau de NICE

S.C.P. BTSG², prise en la personne de Maître [B] [V], es qualité de mandataire judiciaire de la SAS CAFE DE TURIN, par jugement du tribunal de commerce de Nice en date du 9/03/23

représentée par Me Denis DEL RIO, avocat au barreau de NICE

S.E.L.A.R.L. BG & ASSOCIES, prise en la personne de Me [K] [T], es-qualité d'administrateur judiciaire de la SAS CAFE DE TURIN par jugement du tribunal de commerce de Nice en date du 9/03/23

représentée par Me Denis DEL RIO, avocat au barreau de NICE

SAS HISTOIRE D'O poursuites et diligences de son représentant légal défaillante

SAS [Localité 6] CAFE DE TURIN poursuites et diligences de son représentant légal

défaillante

Intimées

S.A. SOCIETE GENERALE, représentée par ses représentants légaux, venant aux droits et obligations de la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT en suite des fusions absorptions intervenues en date du 01/01/23

représentée par Me Julie DE VALKENAERE de la SELARL JDV AVOCATS, avocat au barreau de NICE

Intimée et demanderesse à l'incident

Partie(s)Intervenante(s)

S.E.L.A.R.L. [R], intervenant volontaire, prise en la personne de Me [S] [R] en sa qualité de mandataire ad hoc de la société CAFE DE TURIN, désigné à ces fonctions suivant ordonnance du 22/01/24 du tribunal de commerce de Nice

représentée par Me Julien CHAMARRE de la SELARL NEVEU- CHARLES & ASSOCIES, avocat au barreau de NICE

ORDONNANCE D'INCIDENT

du 16 janvier 2025

Nous, Jean-Wilfrid NOEL, magistrat de la mise en état de la Chambre 3-3 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Laure METGE, greffier ;

Après débats à l'audience du 18 Décembre 2024, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 16 janvier 2025, l'ordonnance suivante :

FAITS & PROCÉDURE

Par acte sous seing privé du 4 juin 2019, la SAS L'Annexe Café de Turin a souscrit un prêt de 35 000 euros auprès de la Société Marseillaise de Crédit remboursable sur 5 ans.

Par acte du même jour, M. [E], gérant de la société, s'est porté caution solidaire pour un montant de 45 500.

Des incidents de paiement ont déterminé le prononcé de la déchéance du terme le 27 mai 2021.

Par assignation du 24 novembre 2021, la Société Marseillaise de Crédit a saisi le tribunal de commerce de Nice d'une action en paiement dirigée contre M. [E] en qualité de caution.

Ce dernier a été placé sous curatelle renforcée par décision du juge du contentieux de la protection de [Localité 5] du 17 mars 2022.

La SAS Histoire d'Ô vient aux droits de la société L'Annexe Café de Turin. La procédure a été dénoncée aux anciens actionnaires de la société, à savoir la SAS Café de Turin et la SAS [Localité 6] Café de Turin, au motif que les anciens actionnaires avaient régularisé un protocole d'accord signé le 14 octobre 2020, permettant à M. [E] de les appeler en garantie.

La Société Générale vient aux droits de la Société Marseillaise de Crédit.

Par jugement du 8 février 2024, le tribunal de commerce de Nice a :

- débouté M. [E] de sa demande de déchéance des intérêts, frais et accessoires,

- débouté M. [E] de sa demande de sursis à statuer,

- condamné M. [E], caution personnelle et solidaire, pris en la personne de M. [X] [I], mandataire judiciaire, à payer à la Société Générale venant aux droits de la Société Marseillaise de Crédit la somme de 28 735,61 euros outre intérêts contractuel jusqu'au parfait paiement, avec capitalisation annuelle des intérêts,

- dit n'y avoir lieu à condamnation conjointe des sociétés Café de Turin et [Localité 6] Café de Turin,

- débouté les parties de toutes leurs autres demandes, fins et conclusions,

- condamné M. [E] à payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à la Société Marseillaise de Crédit, outre 1 500 euros à la société Café de Turin, ainsi que 1 500 euros à la société [Localité 6] Café de Turin,

- condamné M. [E] aux entiers dépens.

Par déclaration du 20 mars 2024, M. [E] représenté par son tuteur, M. [I] désigné à cette fonction par décision du juge du contentieux de la protection de [Localité 5] statuant en matière de tutelle le 15 décembre 2022, a relevé appel de la décision du premier juge.

Par conclusions d'incident