Chambre 1-2, 16 janvier 2025 — 24/03205

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-2

ARRÊT

DU 16 JANVIER 2025

N° 2025/32

Rôle N° RG 24/03205 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMW4T

[Y] [Z]

[K] [Z]

C/

S.A. [Adresse 3]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Annabelle AYME

Me Christiane CANOVAS ALONSO

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance de référé rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 5] en date du 20 Février 2024 enregistrée au répertoire général sous le n° 12-23-000522.

APPELANTS

Monsieur [Y] [Z]

né le 26 Août 1979 à [Localité 4] (MAROC), demeurant [Adresse 6]

représenté par Me Annabelle AYME, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant

Madame [K] [Z]

née le 05 Mai 1985 à [Localité 8] (MAROC), demeurant [Adresse 6]

représentée par Me Annabelle AYME, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant

INTIMÉE

S.A. D'HLM 1001 VIES HABITAT HLM LOGIS MEDITERRANNEE, demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Christiane CANOVAS-ALONSO, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Novembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Angélique NETO, Présidente, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Angélique NETO, Présidente

Madame Sophie TARIN-TESTOT, Conseillère

Mme Florence PERRAUT, Conseillère

Greffier lors des débats : Mme Caroline VAN-HULST.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 16 Janvier 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 16 Janvier 2025,

Signé par Mme Angélique NETO, Présidente et Mme Caroline VAN-HULST, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé en date 12 décembre 2015, la société anonyme (SA) [Adresse 1] (la société Logis Méditerrannée) a consenti à Mme [K] [Z] et M.[Y] [Z] un bail d'habitation portant sur un appartement situé [Adresse 7]), moyennant un loyer mensuel initial de 543,91 euros, outre 129,13 euros de provisions sur charges.

Par exploit d'huissier en date du 5 mai 2023, la société Logis Méditerrannée a fait délivrer à Mme et M. [Z] un commandement d'avoir à payer la somme de 4 674,88 euros au titre d'un arriéré locatif arrêté au 19 avril 2023 en visant la clause résolutoire insérée au bail.

Soutenant que cet acte est resté infructueux, la société Logis Méditerrannée a fait assigner, par acte de commissaire de justice en date du 4 août 2023, Mme et M. [Z] devant le juge des contentieux de la protection du pôle de proximité du tribunal de proximité de Martigues, statuant en référé, aux fins de voir constater la résiliation du bail, ordonner leur expulsion et obtenir leur condamnation à lui verser diverses sommes à titre provisionnel.

Par ordonnance contradictoire en date du 20 février 2024, ce magistrat a :

- constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire étaient réunies au 6 juillet 2023 ;

- ordonné à Mme et M. [Z] de libérer les lieux de leur personne et de leurs biens ainsi que tous les occupants de leur chef dans un délai de deux mois suivant la notification d'un commandement de quitter les lieux ;

- dit, qu'à défaut de départ volontaire, il pourrait être procédé à l'expulsion de Mme et M. [Z] ainsi qu'à celle de tous occupants de leur chef avec le concours de la force publique ;

- condamné solidairement Mme et M. [Z] à verser à la société Logis Méditerrannée, à titre proivisionnel, une indemnité mensuelle d'occupation égale aux loyers et charges locatives prévus au contrat de bail à compter du 6 juillet 2023 et jusqu'à la libération effective des lieux ;

- condamné solidairement Mme et M. [Z] à verser à la société Logis Méditerrannée, à titre provisionnel, la somme de 8 368,02 euros au titre des loyers, charges locatives et indemnités d'occupation impayés au 14 décembre 2023, avec intérêts au taux légal à compter du 4 août 2023 sur la somme de 6 477,47 euros et à compter de la présente décision pour le solde ;

- condamné solidairement Mme et M. [Z] à verser à la société Logis Méditerrannée la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamné in solidum Mme et M. [Z] aux dépens de l'instance, comprenant le coût du commandement de payer et de l'assignation ;

- débouté les parties de leurs demandes plus amples et contraires.

Suivant déclaration transmise au greffe le 12 mars 2024, Mme et M. [Z] ont interjeté appel de cette décision en toutes ses dispositions dûment reprises.

Aux termes de leurs dernières conclusions transmises le 24 mai 2024, auxquelles il convient de se référer pour un exposé plus ample des prétentions et