Chambre 1-9, 16 janvier 2025 — 24/01039
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-9
ARRÊT AU FOND
DU 16 JANVIER 2025
N° 2025/015
Rôle N° RG 24/01039 N° Portalis DBVB-V-B7I-BMPLH
S.A.S. NIKAIADIS
C/
S.A.S. FLUNCH
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Joseph [Localité 3]
Me Paul GUEDJ
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Juge de l'exécution de [Localité 4] en date du 11 Janvier 2024 enregistré au répertoire général sous le n° 22/04551.
APPELANTE
S.A.S. NIKAIADIS
immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 334 895 935
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 5]
représentée par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,
plaidant par Me Cécile REBIFFE de la SELAFA CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS, avocats au barreau des HAUTS-DE-SEINE
INTIMÉE
S.A.S. FLUNCH
immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro B 320772 51
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1]
représentée par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
plaidant par la SAS DELCADE, représentée par son associé Maître Hervé TANDONNET de la SELARL TANDONNET Avocats Associés, avocat au barreau de LILLE
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COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 27 Novembre 2024 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Pascale POCHIC, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de :
Madame Pascale POCHIC, Conseiller faisant fonction de Président
Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller
Madame Joëlle TORMOS, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Madame Josiane BOMEA.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 16 Janvier 2025.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 16 Janvier 2025,
Signé par Madame Pascale POCHIC, Conseiller faisant fonction de Président et Madame Josiane BOMEA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
Faits, procédure et prétentions des parties
La SAS Nikaiadis propriétaire d'un centre commercial à [Localité 4], a donné à bail à la SAS Flunch un local situé dans la galerie marchande de ce centre dans lequel la locataire exploite un restaurant depuis l'année 2007.
Par exploit du 16 mai 2017 un congé sans offre de renouvellement a été délivré pour la fin du bail, le 19 mars 2020, et la société Flunch a bénéficié d'un droit de maintien dans les lieux dans l'attente du versement de l'indemnité d'éviction
Dans le courant de l'année 2017 la société Nikaiadis a engagé un programme de restructuration du centre commercial.
Se plaignant de la modification de la chose louée la société Flunch a saisi au fond le tribunal de grande instance de Nice qui par jugement du 18 mars 2019 assorti de l'exécution provisoire a :
- condamné la société Nikaiadis à démolir le mur séparatif édifié au droit de l'ouverture sud du local exploité par la société Flunch et à remettre les locaux donnés à bail en leur état antérieur, dans les deux jours du jugement sous astreinte de 3 000 euros par jour de retard,
- fait interdiction à la société Nikaiadis de procéder à quelque modification que ce soit à la chose louée et de ses accessoires et notamment de supprimer l'une quelconque des issues de secours situées dans le local pris à bail, de supprimer la terrasse visée dans le bail et exploitée par cette société Flunch et de fermer l'un quelconque des accès audit local sous astreinte provisoire de 3 000 euros par jour de mise en oeuvre des dites modifications.
Cette décision, dont il n'a pas été relevé appel, a été signifiée le 26 mars 2019 et le mur séparatif a été supprimé dans le délai imposé.
S'agissant des autres obligations et interdictions, l'astreinte qui les assortit a été liquidée pour la période échue au 29 octobre 2020 à la somme de 300 000 euros par arrêt partiellement infirmatif de cette cour en date du 24 février 2022 devenu irrévocable à la suite de la décision rendue le 12 octobre 2023 par la Cour de cassation qui a rejeté le pourvoi formé par la société Nikaiadis.
Dans l'intervalle la société Flunch a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde.
Invoquant l'inexécution persistante du jugement du 18 mars 2019, en raison de l'obstruction de l'accès sud à son local, la société Flunch a par assignation du 14 novembre 2022 saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nice d'une demande de liquidation de l'astreinte portée, par conclusions ultérieures, à la somme de 2 415 000 euros.
La société Nikaiadis a soulevé le défaut d'intérêt à agir de la demanderesse qui a quitté l