Délég.Premier Président, 16 janvier 2025 — 23/08996

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Délég.Premier Président

ORDONNANCE DE PERQUISITIONS FISCALES ET VISITES DOMICILIAIRES

du 16 Janvier 2025

N° 2025/6

Rôle N° RG 23/08996 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLSOY

Rôle N° RG 23/09007 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLSQU

Rôle N° RG 23/09008 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLSQ5

Rôle N° RG 23/09010- N° Portalis DBVB-V-B7H-BLSRD

Rôle N° RG 23/09011- N° Portalis DBVB-V-B7H-BLSRF

Rôle N° RG 23/09013 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLSRK

Rôle N° RG 23/09014- N° Portalis DBVB-V-B7H-BLSRN

[S] [V] [W] épouse [T]

Société BLUEPEARL CONSULTING LTD

C/

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Elric HAWADIER

Me Jean DI FRANCESCO

Prononcée à la suite d'un appel interjeté le 11 juillet 2023 à l'encontre de la décision rendue par le Juge des Libertés et de la Détention de DRAGUIGNAN en date du 21 juin 2023.

DEMANDERESSES

Madame [S] [V] [W] épouse [T], demeurant [Adresse 23]

représentée par Me Elric HAWADIER de la SELARL CABINET HAWADIER-RUGGIRELLO, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Société BLUEPEARL CONSULTING LTD, demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Elric HAWADIER de la SELARL CABINET HAWADIER-RUGGIRELLO, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

DEFENDEUR

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES, demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Jean DI FRANCESCO de la SELARL URBINO ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS

PARTIE(S) INTERVENANTE(S)

* * * *

DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ

L'affaire a été débattue le 05 Décembre 2024 en audience publique devant

Pierre LAROQUE, Président,

déléguée par ordonnance du premier président.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile

Greffier lors des débats : Corentin MILLOT.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 16 Janvier 2025.

ORDONNANCE

Contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 16 Janvier 2025.

Signée par Pierre LAROQUE, Président et Cécilia AOUADI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

La société de droit suisse BLUEPEARL CONSULTING LTD a été immatriculée au registre du commerce du canton de Genève le 16 juillet 2010 où se trouve son siège social. Elle est administrée par son associé unique, Mme [S] [V]-[W] épouse [T]. Son frère, M. [N] [V]-[W] exerce aussi des fonctions au sein de celle-ci.

Par ailleurs, Mme [S] [V]-[W] et M. [N] [V]-[W] sont associés de façon minoritaire avec leurs parents, M. [H] [V]-[W] et Mme [X] [V]-[W] née [R] [L], au sein de la SA Ste Financière de Participations Hermes (SOFIPARTH) qui est une holding par le biais de laquelle la famille [V]-[W] dirige un groupe de sociétés comprenant les sociétés [V]-RESORT, SAS VALDES DIFFUSION, SAS ARES, SAS ACADEMIC GOLF DE [Localité 22], SAS CAPITAL INVESTISSEMENTS, SAS STE INDUSTRIELLE DE GESTION ET DE PARTICIPATION (SIGP), SAS RAFAEL BUS, SAS ESTEREL CARS, SAS MAXIME BUS et SCEA CHATEAU VAUDOIS.

Mme [S] [V]-[W], qui déclarait résider au [Adresse 4] (Suisse), est revenue en France le 1er juin 2020 selon sa déclaration de revenus de l'année 2021.

M. [N] [V]-[W] a créé de son côté la société de droit suisse MADE IN PROVENCE le 11 décembre 2014, dont le siège social se trouve à Genève. Il en est l'associé unique. Cette société est devenue la société 100 MANAGEMENT SA le 12 février 2021 et son siège social se trouve toujours à [Localité 13]. Celui-ci s'est déclaré résident suisse jusqu'en 2020.

La Direction Nationale d'Enquêtes fiscales (DNEF) a effectué des investigations et recueilli des informations selon lesquelles :

- l'adresse du siège social de la société BLUEPEARL CONSULTING Ltd aux[Adresse 4]-[Adresse 5] à [Localité 13] correspondrait à une adresse de domiciliation où elle ne disposerait pas des moyens de communication nécessaires à son activité,

- [S] [V]-[W], nommée à la fonction de Directeur général délégué de la société ARES depuis le 18 mai 2017, disposerait de ses centres d'intérêts personnels, familiaux et professionnels en France depuis 2015, année de naissance de son premier enfant, et serait en tout cas régulièrement présente sur le territoire national au cours des années 2017 à 2020,

- [N] [V]-[W], qui occuperait des fonctions de directeur et de fondé de procuration au sein de la société BLUEPEARL CONSULTING Ltd, occupe par ailleurs les fonctions de directeur général de la société CAPITAL INVESTISSEMENT puis de trois autres sociétés du groupe familial à compter du 1er janvier 2017, toutes situées dans le département du Var, résiderait de fait sur le territoire français et y aurait ses centres d'intérêts personnels, familiaux et professionnels depuis lors,

- la société BLUEPEARL CONSULTING Ltd dispose de son centre décisionnel sur le territoire français en les personnes de [S] et [N] [V]-[W], qui résideraient en France et auraient des relations commerciales avec les différ