Chambre 4-4, 16 janvier 2025 — 23/05793
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-4
ARRÊT AU FOND
DU 16 JANVIER 2025
N°2025/
NL/FP-D
Rôle N°23/05793
N° Portalis DBVB-V-B7H-BLFGO
[Y] [C]
C/
S.A. SOCIETE D' ECONOMIE MIXTE DES SAINTES MARIES DE LA MER (SEMIS)
Copie exécutoire délivrée
le : 16/01/2025
à :
- Me Sylvie KONG THONG, avocat au barreau de PARIS
- Me Ludivine BENEFICE, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ARLES en date du 20 Mars 2023 enregistré au répertoire général sous le n° F21/00390.
APPELANT
Monsieur [Y] [C], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Sylvie KONG THONG, avocat au barreau de PARIS
et par la SCP SAINT SERNIN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, substituée par Me Julia FABIANI, avocat au barreau de PARIS,
INTIMEE
S.A. SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DES SAINTES MARIES DE LA MER (SEMIS) sise [Adresse 1]
représentée par Me Thierry BRONNER, avocat au barreau de PARIS
et par Me Ludivine BENEFICE, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE,
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 04 Novembre 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Natacha LAVILLE, Présidente, et Madame Paloma REPARAZ, Conseillère, chargées du rapport.
Madame Natacha LAVILLE, Présidente, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Natacha LAVILLE, Présidente
Madame Marie-Anne BLOCH, Conseiller
Madame Paloma REPARAZ, Conseillère
Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 16 Janvier 2025.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 16 Janvier 2025.
Signé par Madame Natacha LAVILLE, Présidente et Madame Françoise PARADIS-DEISS, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Suivant contrat à durée indéterminée, la société d'économie mixte des [Localité 3], présidée par M. [W] en sa qualité de maire de la commune des [Localité 3] (la Semis ci-après désignée la société), a engagé M. [C] (le salarié) en qualité de directeur à compter du 4 janvier 2016 moyennant une rémunération mensuelle brute de 5 500 euros outre une prime de performance.
Un logement de fonction et un véhicule professionnel ont été mis à la disposition du salarié.
Le salarié a bénéficié d'une délégation de pouvoirs en date du 30 novembre 2015 pour la représentation de la société auprès des tiers, la réception de correspondances, la gestion du personnel et la conclusion d'opérations engageant la société.
En dernier lieu, il a perçu une rémunération mensuelle brute de 5 883.80 euros outre un avantage en nature logement de 759.60 euros.
Le 9 février 2021, M. [W] est décédé.
Mme [H] a été élue maire de la commune le 26 février 2021 puis présidente du conseil d'administration et directrice générale de la société le 15 mars 2021.
Le 28 mars 2019, le salarié a été reconnu travailleur handicapé jusqu'au 28 février 2029.
Le 19 avril 2021, la délégation de pouvoirs et la fonction de directeur ont été retirées au salarié au profit du nouveau maire en sa qualité de président directeur général de la société.
Le salarié a été placé en arrêt maladie du 11 mai au 21 juin 2021.
Suivant courriers des 15 et 30 juin 2021, il a dénoncé à son employeur sa mise à l'écart dans l'exercice de son activité professionnelle.
Le 26 août 2021, le salarié de nouveau été placé en arrêt maladie.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 28 août 2021, la société a convoqué le salarié le 9 septembre 2021 en vue d'un entretien préalable à licenciement.
Par courrier du 21 septembre 2021, la société a notifié au salarié les motifs poussant cet employeur à envisager son licenciement et lui a demandé ses observations avant le 1er octobre 2021.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 11 octobre 2021, la société a notifié au salarié son licenciement pour cause réelle et sérieuse aux motifs:
- d'avoir conclu un contrat de prestation de services, procédé à des recrutements et rompu un contrat de mise à disposition sans respecter la procédure fixée par la société;
- d'avoir manqué de réactivité et de professionnalisme dans la gestion de divers dossiers;
- de ne pas avoir su gérer des conflits au sein de la société;
- d'avoir utilisé le véhicule professionnel mis à sa disposition à des fins personnelles;
- de s'être abstenu de payer les factures d'eau et d'électricité du logement de fonction mis à sa disposition;
- d'avoir eu un comportement déplacé à l'égard d'employées de la société.
Le 13 décembre 2021, le salarié a