Chambre 4-4, 16 janvier 2025 — 23/05458
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-4
ARRÊT AU FOND
DU 16 JANVIER 2025
N°2025/
PR/PR
Rôle N° 23/05458
N° Portalis DBVB-V-B7H-BLEAI
[N] [S]
C/
S.E.L.A.R.L. GM ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL LXA CONSEIL
AGS - CGEA DE [Localité 9]
Copie exécutoire délivrée
le : 16/01/2025
à :
- Me Charlène COLOMBAIN, avocat au barreau de GRASSE
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de GRASSE en date du 22 Mars 2023 enregistré au répertoire général sous le n° 20/00397.
APPELANTE
Madame [N] [S], demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Charlène COLOMBAIN, avocat au barreau de GRASSE substituée par Me Marie-Monique CASTELNAU, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE
INTIMEES
S.E.L.A.R.L. GM agissant ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL LXA CONSEIL, sise [Adresse 4]
défaillante
AGS - CGEA DE [Localité 9], sise [Adresse 6]
défaillante
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 04 Novembre 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Natacha LAVILLE, Présidente, et Madame Paloma REPARAZ, Conseillère, chargées du rapport.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Natacha LAVILLE, Présidente
Madame Marie-Anne BLOCH, Conseillère
Madame Paloma REPARAZ, Conseillère
Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 16 Janvier 2025.
ARRÊT
Réputé contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 16 Janvier 2025.
Signé par Madame Natacha LAVILLE, Présidente et Madame Françoise PARADIS-DEISS, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*-*-*-*-*
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Suivant contrat à durée indéterminée la société LXA Conseil (la société LXA ou l'employeur) a embauché Madame [N] [U] [T] (la salariée) à compter du 24 novembre 2014 en qualité d'ingénieur développeur support junior, statut cadre, classification 1-2, coefficient 100 moyennant un salaire mensuel brut de 2 900 euros.
La relation de travail a été régie par la convention collective applicable aux salariés des Bureaux d'Études Techniques, des Cabinets d'Ingénieurs-Conseils et des Sociétés de Conseils (Syntec).
Suivant courrier du 11 mai 2020, l'employeur a convoqué la salariée à un entretien préalable à son licenciement pour motif économique fixé le 25 mai 2020.
Suivant acte d'huissier du 28 mai 2020 et signifié le 29 mai 2020, l'employeur a convoqué la salariée à un entretien préalable à son licenciement pour motif économique fixé le 9 juin 2020.
Par acte d'huissier du 5 juin 2020 Madame [U] a fait signifier à la société LXA un courrier daté du 3 juin 2020 à son employeur rédigé comme suit:
Monsieur,
Je viens de recevoir vos deux convocations pour l'entretien préalable dans le cadre d'une procédure de licenciement économique.
La première convocation du 11 mai 2020, pour un entretien préalable prévu le 25 mai 2020, a été présentée à mon domicile le 19 mai (LRAC - avis de passage N° «1E 002 039 3996 1»
La deuxième convocation du 28 mai 2020 a été envoyé via un service Huissier de Justice et a été délivré à mon domicile le vendredi 29 mai 2020 vers 17 h 30 pendant mon absence (Avis de Passage N° Acte : 508/AE/Edité la 29.05.2020/C000242/SIG.A TOUTES [Localité 8]). J'ai pu récupérer ce courrier dans le plus bref délai le 2 juin 2020.
La première convocation ne respectait pas le délai de cinq jours pour un entretien préalable, donc il était non valable.
Pour la deuxième convocation, je vous rappelle que vous avez déjà annoncé oralement mon licenciement pour motif économique par téléphone le 20 mai 2020 vers 14h 40 en appelant directement de votre numéro portable: [XXXXXXXX01]. Donc, à ma compréhension, je suis déjà licenciée depuis cette date-là.
Néanmoins, afin de respecter la procédure légale exigée par la loi, je vous confirme me présence pour le deuxième entretien préalable le 9 juin 2020 à 11 h 00 dans vos locaux.
Je vous informe que je vais me faire assister par un conseiller du salarié extérieur à l'entreprise, choisi parmi les personnes habilitées sur la liste des conseillers du salarié dans le département des Alpes-Maritimes. Cette liste m'a été délivrée à la mairie de [Localité 12], [Adresse 2]. [Adresse 7].
Veuillez croire, Monsieur, à mes sentiments cordiaux et respectueux.
Par courrier daté du 9 juin 2020, l'employeur a remis à la salariée en main propre le dossier portant sur le contrat de sécurisation professionnelle (CSP).
Par courrier recommandé avec accusé de réception daté du 22 juin 2020, remis à la salariée contre signature le 26 juin 2020, l'employeur a notifié à la salariée son licenciement po