Chambre 1-4, 16 janvier 2025 — 20/10543
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-4
ARRÊT AU FOND
DU 16 JANVIER 2025
N° 2024/
Rôle N° RG 20/10543 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGORA
S.A.S. MAISON D'AZUR
C/
S.A.R.L. PRIMA
SAS ENTORIA
S.A.S. LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S DE LONDRES
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Pierre ARMANDO
Me [M] [J]-[T]
Me Emmanuelle PLAN
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 25 Septembre 2020 enregistré au répertoire général sous le n° 17/02939.
APPELANTE
S.A.S. MAISON D'AZUR
, demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Pierre ARMANDO, avocat au barreau de NICE
INTIMEES
S.A.R.L. PRIMA
Ayant la qualité d'appelant dans le dossier joint RG 20/10219
, demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Olivia CHALUS-PENOCHET, avocat au barreau de NICE
SAS ENTORIA venant aux droits de la SAS AXELLIANCE CREATIVE SOLUTIONS
, demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Emmanuelle PLAN de la SELARL SOLUTIO AVOCATS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
LLOYD'S INSURANCE COMPANY venant aux droits des SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S DE LONDRES, pris en sa qualité d'assureur de la SASU MAISON D'AZUR
, demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Emmanuelle PLAN de la SELARL SOLUTIO AVOCATS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 12 Novembre 2024 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, monsieur Adrian CANDAU, conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de :
Madame Inès BONAFOS, Présidente
Mme Véronique MÖLLER, Conseillère
M. Adrian CANDAU, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme Patricia CARTHIEUX.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 16 Janvier 2025.
ARRÊT
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES :
d'intermédiaire en assurance ;
En conséquence,
DEBOUTER la SARL PRIMA, la SASU MAISON D'AZUR et toute autre de leurs demandes dirigées à l'encontre de la SAS AXELLIANCE CREATIVE SOLUTIONS, aux droits de laquelle vient la SAS ENTORIA, en sa prétendue qualité d'assureur et prétendue qualité de courtier direct de la SASU MAISON D'AZUR ;
DONNER ACTE à la Compagnie LIC (LLOYD'S INSURANCE COMPANY SA) de ce qu'elle vient aux droits des SOUSCRI La SARL PRIMA a acquis un appartement situé au 3ème étage d'un immeuble situé à [Localité 5] par acte du 24 février 2016. Elle a confié la réalisation de travaux courant 2016 à la SAS MAISON D'AZUR, assurée auprès de la société AXELLIANCE aux droits de laquelle vient désormais la Cie SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S DE LONDRES.
Le voisin occupant l'appartement situé au-dessus, au 4ème étage, Mr [C], s'est plaint au cours du mois d'avril 2016 d'un affaissement de son plancher et d'une fissuration de ses murs.
Une expertise a été diligentée par le syndic de copropriété.
Un compte rendu de visite a été dressé par ETUDES TECHNIQUES EN BÂTIMENT, Monsieur [F] [H], ingénieur conseil en béton armé, mandaté par le cabinet TRIO, syndic, le 28 avril 2016. Ce compte rendu a été complété par un rapport d'expertise établi par Monsieur [O], architecte DPLG, en date du 9 mai 2016.
La SARL PRIMA et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 4], ont signé un protocole d'accord le 2 août 2016 aux termes duquel la SARL PRIMA, sous réserve des responsabilités encourues par MAISON D'AZUR, a accepté de faire l'avance des travaux de reprise qui affectaient notamment les parties communes et qui engendraient les désordres dans l'appartement des époux [C].
Les travaux ont été réalisés dans les parties communes et dans l'appartement de la SARL PRIMA.
C'est dans ces circonstances que la SARL PRIMA a fait citer devant le Tribunal de Grande Instance de GRASSE par actes des 5 et 15 mai 2017 la société d'assurances SAS AXELLIANCE CREATIVE SOLUTIONS et la SASU MAISON D'AZUR.
La société LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYDS DE LONDRES est intervenue volontairement dans la procédure, venant aux droits de la société AXELLIANCE.
Par ordonnance du 8 novembre 2019, le juge de la Mise en Etat a débouté la SAS MAISON D'AZUR de sa demande de sursis à statuer.
Par jugement en date du 25 septembre 2020, le Tribunal judiciaire de GRASSE :
DECLARE recevable l'intervention volontaire des souscripteurs du LLOYDS DE LONDRES.
DIT que les travaux réalisés par la SAS MAISON D'AZUR au profit de la SARL PRIMA en 2016 situé [Adresse 4] [Localité 5] au 3ème étage ont fait l'objet d'une réception tacite le 13 avril 2016,
CONDAMNE la SAS MAISON D'AZUR à verser à la SARL PRIMA une somme de 16 364 euros au titre de son préjudice matériel avec intérêts au taux légal à compter du 17 mars 2017 et capitalisation de intérêts,
CONDAMNE la SAS MAISON D'AZUR à verser à la SARL PRIMA une somme de 15 717 euros au