Chambre 4-4, 16 janvier 2025 — 20/06033
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-4
ARRÊT AU FOND
DU 16 JANVIER 2025
N° 2025/
PR/FP-D
Rôle N°20/06033
N° Portalis DBVB-V-B7E-BF7PS
[C] [L]
C/
Maître [E] [N] ès qualités de liquidateur de la SARL 3S RESEAU FORMASIS
Association UNEDIC-AGS CGEA DE [Localité 13]
Copie exécutoire délivrée
le : 16/01/2025
à :
- Me Laura GRIMALDI, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE
- Me Frédéric LACROIX, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'Aix-en-provence en date du 30 Juin 2020 enregistré au répertoire général sous le n° 17/00750.
APPELANTE
Madame [C] [L], demeurant [Adresse 9]
représentée par Me Laura GRIMALDI, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE
INTIMES
Maître [E] [N] ès qualités de liquidateur de la SARL 3S RESEAU FORMASIS demeurant [Adresse 3]
(16/09/2020 : Signification de la DA et des ccls remise à personne morale),
défaillant
Association UNEDIC-AGS CGEA DE [Localité 13], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Frédéric LACROIX, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 04 Novembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Paloma REPARAZ, Conseillère, chargée du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Natacha LAVILLE, Présidente
Madame Marie-Anne BLOCH, Conseillère
Madame Paloma REPARAZ, Conseillère
Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 16 Janvier 2025.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 16 Janvier 2025
Signé par Madame Natacha LAVILLE, Présidente et Madame Françoise PARADIS-DEISS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
La société 3S SANTE SECURITE SURETE sise au [Adresse 5]), a procédé à la déclaration préalable à l'embauche de Madame [C] [L], reçue par l'URSSAF [Adresse 15] le 6 septembre 2016.
Par courrier recommandé avec accusé de réception daté du 10 juillet 2017, adressé à [Adresse 7], Mme. [L] a réclamé à Monsieur [G] [W] le règlement des salaires correspondant à la période du mois de mars 2017 au mois de juin 2017 en ces termes:
Monsieur,
Je suis en Contrat à durée Indéterminée pour le poste de Directrice Réseau depuis le 2 octobre 2016.
Malgré mes relances verbales auprès des responsables locaux, je suis toujours dans l'attente du règlement des salaires suivants :
- Mars, avril, mai et juin 2017.
Egalement, je me permets de vous demander de bien vouloir me transmettre les documents suivants qui ne m'ont pas été remis :
- Tous documents d'inscription auprès des organismes sociaux (retraite complémentaire cadres...)
- Les bulletins de salaire de janvier à juin 2017.
J'ai également avancé des règlements pour le compte de votre société : les notes de frais et factures acquittées par mes soins sont en possession de vos collaborateurs à [Localité 16].
Cette situation me provoque un réel préjudice et me mets dans une situation très difficile. Je vous remercie de bien vouloir très rapidement y remédier.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, mes respectueuses salutations.
Par courrier recommandé avec accusé de réception envoyé à FORMASIS, [Adresse 2], daté du 1er septembre 2017 Mme [L] a renvoyé le même courrier à M. [W] au motif que le premier courrier recommandé était revenu.
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 9 septembre 2017 M. [W] a répondu à Mme. [L] par un courrier qui se présente comme suit:
Madame,
J'ai bien reçu vos deux courriers et je comprends votre situation. Toutefois je tiens à vous informer que vous ne faites pas parti des effectifs de formasis.
Par ailleurs depuis des mois je demande les documents comptables auprès de Monsieur [O] [F] et de Monsieur [I] [Y], et je n'ai rien eut en retour.
Face à cette situation ou malgré mon instance on m'évitait, j'ai donc démissionné en juillet 2017.
Compte tenu des informations que vous communiquer je vais saisir la justice afin d'ouvrir une enquête sur les dépenses de SS et le fonctionnement pour lesquelles je n'ai rien pas été informé.
Veuillez agréer, Madame, l'expression de mes sentiments distingués.
Le directeur,
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 18 septembre 2017 Mme. [L] a répondu au courrier de M. [W] en ces termes:
Monsieur,
Je vous remercie d'avoir répondu à ma précédente lettre.
Il se trouve que sauf erreur de me part, vous êtes toujours identifié comme le gérant de la SARL 3S qui
m'emploie.
De ce fait, je n'ai pas d'autre interl