Serv. contentieux social, 15 janvier 2025 — 24/00840

Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 24/00840 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZFZG Jugement du 15 JANVIER 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5]

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 15 JANVIER 2025

Serv. contentieux social Affaire : N° RG 24/00840 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZFZG N° de MINUTE : 25/00143

DEMANDEUR

[6] [Adresse 1] Département des Contentieux Amiables et Judiciaires [Localité 3] représentée par Monsieur [U] [G]

DEFENDEUR

Monsieur [P] [M] [Adresse 2] [Localité 4] comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

DÉBATS

Audience publique du 20 Novembre 2024.

Madame Pauline JOLIVET, Présidente, assistée de Monsieur Christian JEANNE et Madame Michèle GODARD, assesseurs, et de Madame Dominique RELAV, Greffier.

Lors du délibéré :

Présidente : Pauline JOLIVET, Première vice-présidente adjointe Assesseur : Christian JEANNE, Assesseur pôle social Assesseur : Michèle GODARD, Assesseur non salarié

JUGEMENT

Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Pauline JOLIVET, Première vice-présidente adjointe, assistée de Dominique RELAV, Greffier.

FAITS ET PROCEDURE

Par lettre recommandée envoyée le 29 mars 2024 et reçue le 4 avril 2024 au greffe du service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny, M. [P] [M] a formé opposition à une contrainte délivrée par l’URSSAF.

A défaut de conciliation, l’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 20 novembre 2024, date à laquelle les parties, présentes ou représentées, ont été régulièrement convoquées pour être entendues en leurs observations.

L’[7], régulièrement représentée, a, avant toute défense au fond, soulevé d’une part, l’incompétence du service du contentieux social pour connaître du recours introduit par le cotisant, celui-ci contestant en réalité une saisie- attribution délivrée le 18 mars 2024 qui relève de la compétence du juge de l’exécution, d’autre part, l’irrecevabilité de l’opposition pour cause de forclusion, la contrainte ayant été signifiée le 13 décembre 2023.

M. [P] [M], comparant en personne, fait valoir qu’il n’a jamais été destinataire de la contrainte, celle-ci ayant été délivrée à son ancienne adresse.

L’affaire a été mise en délibéré au 15 janvier 2025.

Autorisé à transmettre en cours de délibéré la preuve de l’information faite à l’URSSAF de son changement d’adresse, M. [M] a adressé un courriel le 6 janvier 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’exception d’incompétence

Aux termes de l’article 75 du code de procédure civile, “s’il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d’irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l’affaire soit portée.”

Aux termes du premier alinéa de l’article 76 du même code, “sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque cette règle est d'ordre public ou lorsque le défendeur ne comparaît pas. Elle ne peut l'être qu'en ces cas.”

Aux termes de l’article 81 du même code, “lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir. Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente. Cette désignation s'impose aux parties et au juge de renvoi.”

Aux termes de l’article 82 du même code, “En cas de renvoi devant une juridiction désignée, le dossier de l'affaire lui est transmis par le greffe, avec une copie de la décision de renvoi, à défaut d'appel dans le délai. Dès réception du dossier, les parties sont invitées par tout moyen par le greffe de la juridiction désignée à poursuivre l'instance et, s'il y a lieu, à constituer avocat dans le délai d'un mois à compter de cet avis. Lorsque devant la juridiction désignée les parties sont tenues de se faire représenter, l'affaire est d'office radiée si aucune d'elles n'a constitué avocat dans le mois de l'invitation qui leur a été faite en application de l'alinéa précédent.”

Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 24/00840 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZFZG Jugement du 15 JANVIER 2025

Aux termes du premier alinéa de l’article 82-1 du même code, “Par dérogation aux dispositions de la présente sous-section, les questions de compétence au sein d'un tribunal judiciaire peuvent être réglées avant la première audience par mention au dossier, à la demande d'une partie ou d'office par le juge.”

Aux termes de l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire, « le juge de l’exécution connaît de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à mo