Serv. contentieux social, 15 janvier 2025 — 24/00404

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6]

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 15 JANVIER 2025

Serv. contentieux social Affaire : N° RG 24/00404 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y5WF N° de MINUTE : 25/00141

DEMANDEUR

[11] [Adresse 2] Département des Contentieux Amiables et Judiciaires [Localité 4] représentée par Monsieur [G] [X]

DEFENDEUR

Société [5] représentée par Maître [O] [C], en qualité de liquidateur judiciaire, désignée par jugement du tribunal de commerce de Bobigny du 3 juillet 2024 [Adresse 1] [Localité 3] non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

DÉBATS

Audience publique du 20 Novembre 2024.

Madame Pauline JOLIVET, Présidente, assistée de Monsieur Christian JEANNE et Madame Michèle GODARD, assesseurs, et de Madame Dominique RELAV, Greffier.

Lors du délibéré :

Présidente : Pauline JOLIVET, Première vice-présidente adjointe Assesseur : Christian JEANNE, Assesseur pôle social Assesseur : Michèle GODARD, Assesseur non salarié

JUGEMENT

Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par Pauline JOLIVET, Première vice-présidente adjointe, assistée de Dominique RELAV, Greffier.

Transmis par RPVA à : Me Raphaëlle BUSSER

Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 24/00404 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y5WF Jugement du 15 JANVIER 2025

FAITS ET PROCÉDURE

La société par actions simplifiée (SAS) [5] édite et commercialise un logiciel dédié aux compagnies aériennes offrant une solution de vente en ligne pour les passagers des vols commerciaux.

Par lettre du 20 juin 2023, l’[9] ([10]) [8] a informé la SAS [5] qu’elle n’était pas éligible aux mesures exceptionnelles d’aide aux employeurs au titre de l’exonération exceptionnelle Covid de cotisations patronales et à l’aide au paiement des cotisations sociales, son activité ne relevant pas des secteurs éligibles.

La SAS [5] a contesté cette décision par lettre du 23 août 2023.

Par lettre du 31 août 2023, l’URSSAF a confirmé son analyse.

Par lettre de son conseil du 27 octobre 2023, la SAS [5] a saisi la commission de recours amiable, laquelle a, dans sa séance du 27 novembre 2023, rejeté le recours.

Par lettre recommandée du 19 décembre 2023, l’URSSAF a mis en demeure la SAS [5] de payer la somme de 5669 euros, correspondant au montant restant à payer au titre des cotisations dues pour le mois de septembre 2020.

Par requête reçue le 6 février 2024, la SAS [5] a saisi le service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny en contestation de la décision de la décision de la commission de recours amiable et de la mise en demeure.

Cette procédure a été enregistrée sous le numéro de répertoire général (RG) 24/0404.

En l’absence de règlement, le directeur de l’URSSAF [8] a émis une contrainte le 1er février 2024, signifiée le jour même pour les mêmes causes et le même montant que la mise en demeure du 19 décembre 2023.

Par lettre recommandée reçue le 15 février 2024, le conseil de la [5] a formé opposition à cette contrainte auprès du greffe du service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny.

Cette opposition a été enregistrée sous le numéro de répertoire général (RG) 24/0498.

A défaut de conciliation, les deux affaires ont été appelées à l’audience du 11 septembre 2024, date à laquelle elles ont fait l’objet d’un renvoi pour mise en cause du liquidateur judiciaire. Elles ont été appelées et retenues à l’audience du 20 novembre 2024, date à laquelle les parties, présentes ou représentées, ont été entendues en leurs observations.

L’URSSAF [8], régulièrement représentée, sollicite la confirmation de la décision de la commission de recours amiable, la validation de la contrainte et la fixation au passif de la procédure du montant de sa créance.

Maître [O] [C], désignée en qualité de liquidateur judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Bobigny du 3 juillet 2024, régulièrement convoquée, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

L’affaire a été mise en délibéré au 15 janvier 2025.

Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 24/00404 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y5WF Jugement du 15 JANVIER 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la jonction

Aux termes de l'article 367 du code de procédure civile, “le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble. [...]”

En l’espèce, la SAS [5] a fait opposition à une contrainte délivrée par l’URSSAF au titre de cotisations complémentaires réclamées au motif que les conditions d’exonération dans le cadre du dispositif exceptionnel Covid-19 n’étaient pas remplies (procédure RG 24/0498). La SAS [5] a également saisi le tribunal sur rejet de la commission de recours amiable saisi d’un recours contre la décision lui notifiant qu’elle n’était pas éligible au dispositi