Chambre 22 / Proxi fond, 17 janvier 2025 — 24/08657

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 5] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 6]

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REFERENCES : N° RG 24/08657 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z6CV

Minute :

S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES Représentant : Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0516

C/

Monsieur [R] [H] Madame [I] [S]

Exécutoire, copie, dossier délivrés à : Me LEMONNIER

Copie délivrée à : M. [H] Mme [S]

Le 17 janvier 2025

AUDIENCE CIVILE

Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire en date du 17 janvier 2025 ;

par Madame Isabelle LIAUZU, en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Perrine JAQUET, greffier ;

Après débats à l'audience publique du 04 novembre 2024 tenue sous la présidence de Madame Isabelle LIAUZU, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Perrine JAQUET, greffier audiencier ;

ENTRE DEMANDEUR :

Société ACTION LOGEMENT SERVICES, SAS, ayant son siège social [Adresse 3]

représentée par Me Roger LEMONNIER de la SCP LDGR, avocat au barreau de PARIS

D'UNE PART

ET DÉFENDEURS :

Monsieur [R] [H], demeurant [Adresse 4]

Madame [I] [S], demeurant [Adresse 4]

comparants en personne

D'AUTRE PART

FAITS ET PROCEDURE

Par contrat du 1er avril 2022, la SCI KEVLAUNY a donné en location à Monsieur [R] [H] et Madame [I] [S] , à compter du 1er avril 2022, un appartement situé [Adresse 4] moyennant un loyer mensuel de 780 euros et une provision sur charges de 20 euros, payables d’avance le 1er de chaque mois.

Par acte sous seing privé du 4 avril 2022, la SCI KEVLAUNY et la Société Action Logement Services ont conclu, dans le cadre du “dispositif Visale” un contrat de cautionnement régi par les articles 2288 et suivants du code civil, ayant pour objet (art. 1) en faveur du bailleur “la garantie de toutes les sommes qui pourraient être dues par le locataire au titre d’un impayé de loyer et/ou d’une dégradation locative” au titre de ce bail.

Par procès-verbal de signification en l’étude du commissaire de justice du 15 avril 2024, la Société Action Logement Services a, en qualité de subrogé dans les droits du bailleur la SCI KEVLAUNY , fait commandement à Monsieur [R] [H] et Madame [I] [S] de lui payer la somme de 4 292,89 euros au titre des loyers et charges impayés pour les mois de décembre 2023 à avril 2024 inclus.

Exposant que l’article 8 du contrat de cautionnement du 4 avril 2022 stipule que, dès lors qu’elle aura payé au bailleur les sommes impayées par le locataire, la caution sera subrogée au bailleur dans tous ses droits et actions sur les sommes à recouvrer au titre de l’impayé; que la convention Etat-UESL pour la mise en oeuvre de VISALE mentionne en son article 7.1 que la subrogation doit permettre d’engager une procédure en résiliation en lieu et place du bailleur; que la quittance subrogative stipule que cette subrogation peut s’exercer dans le cadre d’une action en résiliation de bail engagée par Action Logement Services; qu’elle a réglé au bailleur la somme de 5 442,38 euros et se trouve en conséquence subrogée dans tous les droits et actions du bailleur, de sorte qu’elle est en droit d’agir en acquisition de la clause résolutoire et/ou résiliation du bail; par assignation du 12 juillet 2024, la Société Action Logement Services demande au juge des contentieux de la protection de déclarer acquise la clause résolutoire insérée au bail et, subsidiairement, de prononcer la résiliation du bail aux torts du preneur, d’ordonner l’expulsion de Monsieur [R] [H] et Madame [I] [S] et de tous occupants de leur chef, et de les condamner solidairement à lui payer la somme de 5 042,38 euros avec intérêts au taux légal à compter du commandement sur la somme de 4 292,89 euros et pour le surplus à compter de l’assignation, de fixer l’indemnité mensuelle d’occupation au montant contractuel du loyer augmenté des charges et de condamner solidairement Monsieur [R] [H] et Madame [I] [S] à lui payer lesdites indemnités dès lors que ces paiements seront justifiés par une quittance subrogative, et la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens y compris le coût du commandement de payer. Elle demande que l’exécution provisoire du jugement ne soit pas écartée.

Copie de cette assignation a été adressée au Préfet de la Seine-Saint-Denis par voie dématérialisée le 17 juillet 2024.

A l’audience du 4 novembre 2024, la Société Action Logement Services indique que la dette locative dont elle demande paiement est de 4 583,57 euros et maintient ses demandes initiales pour le surplus.

Monsieur [H] et Madame [S] indiquent que Madame [S] est auxiliaire de vie et perçoit un salaire de l’ordre de 1 000 euros et que Monsieur [H], qui est auto-entrepreneur, a des revenus de l’ordre de 2 000 euros et perçoit des paiements au titre d’astreintes de pompier volontaire. Ils demandent à s’acquitter par mensualités de 70 euros