Pôle social, 14 janvier 2025 — 24/00912

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/00912 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YJHM TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

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JUGEMENT DU 14 JANVIER 2025

N° RG 24/00912 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YJHM

DEMANDERESSE :

[10] [Adresse 7] [Localité 1] représentée par Madame [P] [Z], munie d’un pouvoir

DEFENDERESSE :

S.A.S.U. [6] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Christophe PAVOT, avocat au barreau de LILLE substitué par Me DELANNOY

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Anne-Sophie SIEVERS, Juge Assesseur : Olivier PARTIOT, Assesseur pôle social collège employeur Assesseur : Yoan RAHYR, Assesseur pôle social collège salarié

Greffier

Christian TUY,

DÉBATS :

A l’audience publique du 10 décembre 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 14 Janvier 2025.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par courrier recommandé du 19 avril 2024, la société [5] a saisi le tribunal judiciaire de Lille, spécialement désigné en application de l'article L. 211 16 du code de l'organisation judiciaire, aux fins de former opposition à la contrainte n°0044582064 délivrée le 29 mars 2024 par le Directeur de l'URSSAF et signifiée le 8 avril 2024 pour un montant de 3274 euros au titre des majorations de retard complémentaires de l'année 2020 et d'une insuffisance de versement en mai et juin 2023. Les parties ayant été régulièrement convoquées, l'affaire a été retenue à l'audience du 10 décembre 2024. À l'audience, par conclusions reprises oralement auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé des moyens, l'[8] demande au tribunal de :

-prendre acte de son désistement d'instance par courrier du 27 juin 2024 -débouter la société [5] de sa demande au titre des frais irrépétibles.

L'URSSAF soutient qu'elle ne se désiste que parce qu'elle n'est pas en mesure de produire les accusés de réception des mises en demeure et que la majoration de retard de l'année 2020 a été annulée, mais que les sommes dues au titre des mois de mai et juin 2023 sont justifiées et donneront lieu à de nouvelles mises en demeure, si bien que la procédure n'était pas infondée. Par conclusions reprises oralement auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé des moyens, la société [5] demande au tribunal de :

-prononcer la nullité de la contrainte signifiée le 8 avril 2024, -à titre subsidiaire, juger irrecevable ou à défaut mal fondée la demande de paiement résultant de la contrainte signifiée le 8 avril 2024, -en tout état de cause, -juger recevable et bien fondée l'opposition à contrainte signifiée le 8 avril 2024, -décharger la société [5] de toutes cotisations, majorations de retard, majorations de retard complémentaires, pénalités, intérêts et accessoires sollicités par l'[9] résultant de ladite contrainte, -condamner l'[9] au paiement d'une amende civile de 3500 euros, -condamner l'[9] à payer une somme de 2500 euros au titre des frais irrépétibles, -condamner l'[9] aux dépens.

La société expose que la contrainte est nulle pour plusieurs raisons, à savoir l'absence de communication des courriers de mise en demeure, l'absence de pouvoir entre l'URSSAF du Nord et l'URSSAF du Nord-Pas-de-[Localité 4], la prescription de l'action en recouvrement de l'URSSAF pour les majorations de retard complémentaires de l'année 2020, l'absence de motivation de la contrainte qui fait seulement référence au régime général et au travail dissimulé sans préciser les cotisations visées, outre une contestation du montant des cotisations réclamées.

L'affaire a été mise en délibéré au 14 janvier 2025.

MOTIFS

Sur la demande de désistement d'instance Aux termes de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en tout matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Le désistement, conformément à l'article 395, n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation du défendeur n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l'espèce, la société [5] a déclaré à l'audience ne pas accepter le désistement d'instance de la part de l'URSSAF. Celle-ci s'est désistée de son instance par courrier daté du 27 juin 2024, alors que la société [5] avait présenté une défense au fond dès son opposition à contrainte du 19 avril 2024. Par conséquent, l'URSSAF sera déboutée de sa demande tendant à déclarer parfait son désistement d'instance.

Sur la recevabilité du recours

Il ressort de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale qu'à peine d'irrecevabilité, l'opposition à contrainte doit être formée par le débiteur dans les quinze jours à compter de la signification ou de la notification de la contrainte.

En l'espèce, il n'est pas contesté que la contrainte a été signifiée le 8 avril 2024 et que la société [5] a formé une opposition motivée le 19 avril 2024, de sorte que son opposition est recevable.

Sur l