Chambre 01, 17 janvier 2025 — 22/04940

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Chambre 01

N° RG 22/04940 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WMH7

JUGEMENT DU 17 JANVIER 2025

DEMANDERESSE :

Le COMPTABLE DES FINANCES PUBLIQUES EN CHARGE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU NORD - dit PRS Nord, agissant sur autorisation du Directeur Régional des Finances Publiques [Adresse 5] [Localité 1] représentée par Me Benoît DE BERNY, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDEUR :

M. [S] [X] [Adresse 3] [Localité 2] / FRANCE représenté par Me Morgane DELANNOY, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Présidente : Marie TERRIER, Vice- Présidente agissant sur délégation du Président du tribunal judiciaire, en application de l’article L267 du livre des procédures fiscales.

Greffier : Benjamin LAPLUME,

DÉBATS :

Vu l’ordonnance de clôture rendue en date du 23 Février 2024, avec effet différé au 29 Mars 2024 ;

A l’audience publique du 04 Novembre 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 17 Janvier 2025.

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 17 Janvier 2025, et signé par Marie TERRIER, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.

Exposé du litige

La société Fhoenix Productions dont le siège social était initialement fixé à [Adresse 4] et qui avait pour objet « l’édition et production des œuvres de l’esprit, conception et réalisation de tous supports publicitaires et de communication, production artistique et audiovisuelle, communication événementielle et institutionnelle, relations publiques, management et promotion artistique et culturelle », avait été immatriculée le 31 décembre 2014 et pour premier gérant, M. [S] [X] jusqu’à sa démission publiée au registre du commerce et des sociétés le 26 mai 2017 et à laquelle Mesdames [W] [G] [B] [N] et [D] [H] [K] ont succédé.

Après plusieurs vérifications de comptabilité, le service des impôts a notifié à la société une proposition de rectification en date du 9 avril 2018, portant notamment sur des impayés de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et d’impôt sur les sociétés (IS) pour les années 2015 et 2016. Par la suite, le comptable public a notifié le 15 juin 2018 à la société GF évents, nouvelle dénomination de la société Fhoenix Productions un avis de mise en recouvrement de la somme de 272.245,00 euros et une mise en demeure valant commandement de payer le 10 juillet 2018.

Par jugement en date du 27 janvier 2020, le tribunal de commerce de Nanterre, saisi par une assignation du comptable public a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société et a reporté la date de cessation des paiements au 28 juillet 2018.

Le 19 mars 2020, le comptable public a déclaré ses créances pour un montant de 258.822,61 euros entre les mains du liquidateur principalement pour la TVA des années 2015 et 2016. Par jugement du tribunal de commerce de Lille Métropole du 24 juin 2020, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire.

Au visa du caractère irrécouvrable de sa créance, le comptable des finances publiques en charge du pôle de recouvrement spécialisé du Nord a, sur autorisation du Directeur régional des Finances publiques de Lille du 30 mars 2022, sollicité du président du Tribunal judiciaire de Lille, l’autorisation d’assigner à jour fixe M. [S] [X] aux fins de le voir déclarer solidairement responsable du paiement des impositions dues par la société en raison des manquements aux obligations fiscales, sur le fondement de l’article L.267 du livre des procédures fiscales.

Autorisation a été donnée suivant ordonnance du 30 juin 2022 pour l’audience du 5 septembre 2022 à laquelle M. [S] [X] a été assigné suivant acte du 19 juillet 2022.

Sur cette assignation, M. [S] [X] a constitué avocat, l’affaire a été renvoyée en mise en état et les parties ont échangé leurs conclusions.

Par ordonnance du 20 octobre 2022, le juge de la mise en état a rejeté la demande de sursis à statuer formée par M. [S] [X], dans l’attente de la mise en cause de M. [P] [R] [V] et des Mesdames [W] [G] [B] [N] et [D] [H] et a renvoyé l’affaire à l’audience de mise en état du 1er décembre 2023.

Sur ordonnance du juge de la mise en état du 23 février 2024, la clôture de l’instruction de l’affaire a été ordonnée au 29 mars 2024 et l’affaire a été fixée à plaider à l’audience prise à juge rapporteur du 4 novembre 2024.

Aux termes des dernières conclusions signifiées par la voie électronique le 7 février 2024, le comptable des finances publiques en charge du pôle de recouvrement spécialisé du Nord sollicite du tribunal de :

Déclarer Monsieur [S] [X] solidairement responsable des impositions et pénalités dues par la Sarl GF Events anciennement dénommée Fhoenix Productions ; Le condamner à payer au comptable des finances publiques en charge du pôle de recouvrement spécialisé du nord la somme de 258.822,61 € avec les intérêts à compter de l'assignation ; Le condamner à pay