Chambre 10, 13 janvier 2025 — 23/07919

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 5] [Localité 4]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 23/07919 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XPPA

N° de Minute : 25/00031

JUGEMENT

DU : 13 Janvier 2025

[B] [Y] [R] [E]

C/

S.A.S. AM CARS SELECT

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 13 Janvier 2025

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

Mme [B] [Y] née le 09 Octobre 1955 à [Localité 6], demeurant [Adresse 3]

M. [R] [E], demeurant [Adresse 3]

représentés par Me François-xavier LAGARDE, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR(S)

S.A.S. AM CARS SELECT, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Emmanuel MASSON, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 04 Novembre 2024

Magali CHAPLAIN, Juge, assisté(e) de Sylvie DEHAUDT, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 13 Janvier 2025, date indiquée à l'issue des débats par Magali CHAPLAIN, Juge, assisté(e) de Sylvie DEHAUDT, Greffier

RG : 23/7919 – Page - SD

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 30 octobre 2021, M. [R] [E] a acquis de la SAS AM CARS SELECT un véhicule d' occasion de marque Jaguar, de type X-TYPE, immatriculé [Immatriculation 7], mis en circulation pour la première fois le 9 novembre 2005 et affichant au compteur 142.556 km, moyennant le prix de 4 999 euros.

Se plaignant de dysfonctionnements et d'anomalies, M. [R] [E] et Mme [B] [Y] ont, par courrier du 11 juin 2022, demandé au vendeur d’annuler la vente.

Par courrier du 15 juin 2022, la SAS AM CARS SELECT a refusé la demande de remboursement et de prise en charge des frais de réparation du véhicule.

Par ordonnance de référé du 13 décembre 2022, une expertise judiciaire a été ordonnée afin de décrire les désordres affectant le véhicule. L'expert a rendu son rapport le 19 juin 2023.

Par acte d'huissier en date du 29 août 2023, M. [R] [E] et Mme [B] [Y] ont fait assigner devant la 10ème chambre civile du tribunal judiciaire de Lille la SAS AM CARS SELECT aux fins d'obtenir la résolution de la vente et la réparation des préjudices subis.

Appelée à l’audience du 26 mars 2024, l’affaire a été renvoyée au 13 mai 2024, date à laquelle l’affaire a été retenue.

M. [R] [E] et Mme [B] [Y], représentés par leur conseil, ont sollicité le bénéfice de leur acte introductif d’instance.

La SAS AM CARS SELECT, régulièrement citée à l’étude, n’a pas comparu ni ne s’est faite représenter.

Par courrier reçu le 4 juillet 2024, Maître [J] a indiqué qu’il avait été saisi par la SAS AM CARS SELECT, qu’à la suite d’une erreur de son cabinet il ne s’était pas présenté à la dernière audience et a sollicité la réouverture des débats. Par décision du 2 septembre 2024, le juge a ordonné la réouverture des débats à l’audience du 4 novembre 2024.

A cette audience, les parties, représentées par leur conseil respectif, s’en sont rapportées à leurs dernières écritures déposées à l’audience.

M. [R] [E] et Mme [B] [Y] demandent au tribunal, au visa des articles L.217-4 et suivants du code de la consommation et des articles 1641 et suivants du code civil, de :

- prononcer la résolution de la vente intervenue entre M. [R] [E] et Mme [B] [Y], d’une part, et la SAS AM CARS SELECT, d’une part, aux torts et griefs exclusifs de cette dernière,

- en conséquence, condamner la société AM CARS SELECT à leur restituer la somme de 4 999 euros au titre de la restitution du prix de vente et des frais de livraison du véhicule et à venir récupérer le véhicule à ses frais à leur domicile, sous astreinte de 100 euros par jour de retard,

- condamner la société AM CARS SELECT à leur verser les sommes suivantes :

- 393,78 euros au titre du coût des réparations par la société AD Garage [W], - 25 euros au titre du diagnostic réalisé par la société Renault Chereng Automobile, - 201,50 euros au titre du remplacement des pneumatiques, - 701,75 euros au titre des frais d’assurance, - 3 600 euros TTC au titre du préjudice de jouissance depuis octobre 2021 (selon calcul de 100 euros x 36 mois), somme arrêtée au mois d’octobre 2024 à parfaire de la somme de 100 euros par mois jusqu’au jugement à intervenir, - 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens afférents à la procédure de référé et à la présente procédure, comprenant les frais d’expertise taxés à la somme de 2 076,18 euros,

- Ordonner l’exécution provisoire.

Ils sollicitent la résolution de la vente à titre principal sur le fondement de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-4 et suivants du code de la consommation, et à titre subsidiaire sur le fondement de la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du code civil.

Ils font valoir que le contrôle technique présenté au moment de la vente ne mentionnait que cinq défauts mineurs et que très peu de temps après la livraison du véhicule réalisée le 27 novembre 2021, celui-ci a présenté plusi