Chambre 01, 17 janvier 2025 — 24/00474

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Chambre 01 N° RG 24/00474 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X5XR

ORDONNANCE D’INCIDENT

DU 17 JANVIER 2025

DEMANDEUR AU PRINCIPAL : (défendeur à l’incident)

S.A.R.L. BOUTQUIN, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 9] [Localité 7] représentée par Me Florence MAS, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Natacha MARCHAL, avocat au barreau de PARIS, plaidant

DÉFENDEUR AU PRINCIPAL : (demandeur à l’incident)

S.C.I. DELCOURT, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Me Philippe TALLEUX, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION

Juge de la mise en État : Marie TERRIER,

Greffier : Benjamin LAPLUME,

DÉBATS :

A l’audience du 04 Novembre 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les avocats ont été avisés que l’ordonnance serait rendue le 17 Janvier 2025.

Ordonnance : contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au Greffe le 17 Janvier 2025, et signée par Marie TERRIER, Juge de la Mise en État, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’action engagée le 27 janvier 2021 par la S.A.R.L BOUTQUIN à l’encontre de la S.C.I DELCOURT aux fins de condamnation au paiement d’une indemnité d’éviction et condamnation à la réalisation de travaux de remise en état de la toiture, sous astreinte, avec autorisation au preneur de suspendre le paiement des loyers et charges dans l'attente de la réalisation des travaux ;

Vu la constitution d’avocat en défense au soutien des intérêts de la S.C.I DELCOURT ;

Vu l’ordonnance du 25 février 2022 et l’ordonnance en rectification de l’erreur matérielle du 21 mars 2022 rendues par le Juge de la mise en état de la première chambre civile du Tribunal judiciaire de Lille par lequel il a été statué en les termes suivants :

« Ordonnons une expertise et commettons pour y procéder Monsieur [V] [T], [Adresse 8], [Localité 4] aux fins de :

1°) Se rendre au [Adresse 9] [Localité 7] pour visiter les lieux ; 2°) Se faire communiquer et prendre connaissance de l’ensemble des documents qu’il estimera utiles et nécessaires à l’accomplissement de sa mission, notamment les pièces contractuelles et les procès-verbaux de constat relatifs au présent litiges ; 3°) Examiner et recenser l’ensemble des désordres affectant l’immeuble et notamment : les désordres liés à la toiture, aux fuites d’eau, à la présence de champignons et moisissures ; 4°) Rechercher l’origine et la cause de ces désordres ; 5°) Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction de déterminer, s’il y a lieu, les responsabilités encourues ; 6°) Indiquer les travaux nécessaires de réfection, et indiquer le coût de telles remises en état ; 7°) En cas d’urgence reconnue par l’expert afin de prévenir des dommages aux personnes ou aux biens, autoriser la SARL BOUTQUIN à faire exécuter à ses frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra d’exécuter, les travaux estimés indispensables par l’expert ; 8°) Evaluer l’ensemble des préjudices résultant des désordres constatés et donner son avis sur les comptes constitués et justifiés par les parties ; »

[…] Ordonnons le retrait du rôle de la présente affaire ;

Disons qu’elle sera remise au rôle par le dépôt au greffe de conclusions régulièrement signifiées aux fins de reprise d’instance ensuite du dépôt du rapport d’expertise ;”

Vu le rapport de l’expert déposé le 26 juin 2023 ;

Vu la réinscription de l’affaire au rôle suivant conclusions notifiées pour la SARL Boutquin le 1er décembre 2023 sous le numéro RG 24/474

Vu les conclusions d’incident transmises le 11 mars 2024 par le conseil de la SCI Delcourt aux fins au visa des articles L.145-14 et L.145-28 du Code de Commerce,

DONNER ACTE à la SCI DELCOURT de ce qu’elle offre de régler à la SARL BOUTQUIN l’indemnité d’éviction à laquelle celle-ci peut prétendre en application des dispositions légales et qui sera fixée en fonction des éléments comptables versés aux débats par cette dernière, sans renonciation aux droits de la SCI DELCOURT nés du statut en cas de désaccord sur le montant DESIGNER tel Expert qu’il plaira au Tribunal de désigner avec mission de donner son avis sur les indemnités d’éviction et d’occupation telles qu’elles résultent des articles L.145-14 et L.145-28 du Code de commerce. RESERVER les dépens

Vu les dernières conclusions d’incident notifiées au réseau privé virtuel des avocats le 28 octobre 2024 par le conseil de la SARL Boutquin auquel il doit être renvoyé pour l’exposé complet de ses motifs, aux fins de voir au visa de l’article 789 du code de procédure civile :

Condamner, à titre provisionnel et pour le compte de qui il appartiendra, la SCI DELCOURT à la réalisation des travaux préconisés par l’Expert Judiciaire, Monsieur [V] [T], dans son rapport en date du 21 juin 2023, à savoir : o La réfection à neuf du chenea