Chambre 01, 17 janvier 2025 — 22/01038

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Chambre 01 N° RG 22/01038 - N° Portalis DBZS-W-B7G-V4OL

JUGEMENT DU 17 JANVIER 2025

DEMANDERESSE:

Mme [A] [N] épouse [U] [Adresse 5] [Localité 8] représentée par Me Morgane KUKULSKI, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDEUR:

M. [X] [N] [Adresse 13] [Localité 7] représenté par Me Justine LEBLANC, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Marie TERRIER, Assesseur : Juliette BEUSCHAERT, Assesseur : Nicolas VERMEULEN,

Greffier : Benjamin LAPLUME,

DÉBATS

Vu l’ordonnance de clôture en date du 09 Février 2024.

A l’audience publique du 04 Novembre 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 17 Janvier 2025.

Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Marie TERRIER, Présidente de chambre, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal.

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 17 Janvier 2025 par Marie TERRIER, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.

Exposé du litige

[F] [S] veuve [N], née le [Date naissance 4] 1939 à [Localité 15], veuve de [I] [N], est décédée le [Date décès 3] 2019 à [Localité 15], laissant pour lui succéder ses deux enfants lui survivant, Monsieur [X] [N] et Madame [A] [U] née [N].

La masse active de la succession est composée d’avoirs bancaires.

Suspectant un recel successoral, par exploit d’huissier en date du 31 janvier 2022, Madame[A] [U] [N] a fait assigner Monsieur [X] [N] devant le Tribunal judiciaire de Lille aux fins notamment de reconnaissance d’un tel recel , production de pièces et indemnisation.

Sur cette assignation, Monsieur [X] [N] a constitué avocat et les parties ont échangé leurs conclusions.

La clôture de l’instruction est intervenue le 9 février 2024 et l’affaire fixée à plaider à juge rapporteur à l’audience du 4 novembre 2024.

Le délibéré a été fixé au 17 janvier 2025.

Suivant dernières conclusions récapitulatives signifiées le 6 juillet 2023 par la voie électronique, Madame [A] [U] [N] sollicite du Tribunal, au visa des articles143 et 144 du code de procédure civile, 778, 901, 1240 du Code civil de :

ORDONNER l’ouverture des opérations de compte, liquidation partage de la succession de Madame [F] [N]-[S] ; DESIGNER pour procéder auxdites opérations, tel notaire, que la chambre des notaires voudra , pour procéder aux opérations de partage, et à cette fin, dresser un état liquidatif établissant les comptes entre les copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots et du fait des biens successoraux déjà partagés, dire et juger que l’héritier qui aura perçu au-delà de ses droits sera redevable envers la succession en valeur et en monnaie sur des deniers personnels; Et préalablement à ces opérations et pour y parvenir :

AVANT DIRE DROIT

ENTENDRE désigner tel expert qu’il plaira (expertise comptable) avec pour mission, tous droits et moyens des parties étant réservés : - D’entendre les parties et tout sachant,

- Se faire communiquer par les parties tous renseignements et documents utiles et nécessaires à l'accomplissement de sa mission,

- Interroger tous organismes bancaires, financiers ou d'assurances afin de reconstituer les comptes de chacun des de cujus, sur la même période, ainsi que tout compte de dépôt et de titres,

- Identifier les auteurs des retraits opérés sur ses comptes et déterminer leur utilisation,

- Déterminer le montant des versements d'argent dont Monsieur [X] [N] a bénéficié de la part de Madame, [F] [N] de 2016 jusqu’à son décès,

- Procéder à toutes recherches utiles auprès des organismes bancaires ou de ceux qui détiennent ou détenaient des valeurs ou des informations pour le compte de Madame [F] [N]

- donner son avis sur la situation financière de Madame [F] [N], et notamment à l'analyse de ses ressources et leurs charges entre 2016 et mai 2019,

- Plus généralement, donner au tribunal tous les éléments de nature à lui permettre de déterminer, s'il y a eu recel successoral ou dons manuels au bénéfice de Monsieur [X] [N],

- Dire que l'expert saisi effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile qui déposera son rapport en deux exemplaires au greffe du Tribunal Judiciaire de Lille dans un délai de 6 mois à compter de l'avis de consignation, sauf prorogation de ce délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge chargé du contrôle des expertises,

- Dire que l'expert devra transmette un exemplaire de son rapport au notaire chargé des opérations de liquidation partage,

- Dire que l'expert devra, lors de l'établissement de sa première note aux parties, indiquer les pièces nécessaires à sa mission, le calendrier des opérations et le coût prévisionnel de la mission d'expertise,

- Dire que l'expert désigné pourra en cas de besoin s'adjoindre le concours de tout spécialiste de