JCP, 13 janvier 2025 — 24/06643

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 12] [Localité 9]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 24/06643 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YPEY

N° de Minute : 25/00033

JUGEMENT

DU : 13 Janvier 2025

[D] [V]

C/

[C] [T] [U]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 13 Janvier 2025

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

M. [D] [V], demeurant [Adresse 7]

assisté par Me Caroline BERNARD, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR(S)

Mme [C] [T] [U], demeurant [Adresse 4]

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 09 Décembre 2024

Joelle SPAGNOL, Juge, assisté(e) de Sylvie DEHAUDT, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 13 Janvier 2025, date indiquée à l'issue des débats par Joelle SPAGNOL, Juge, assisté(e) de Sylvie DEHAUDT, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 26 avril 2021, à effet à compter du 1er mai 2021, M. [D] [V] a donné en location à Madame [C] [T] [U], pour une durée de trois ans renouvelable par tacite reconduction, un appartement A1 22 à usage d'habitation situé [Adresse 5] à [Localité 14], moyennant un loyer mensuel de 610 euros outre 45 euros de charges.

Par acte de commissaire de justice du 30 octobre 2023, M. [D] [V] a fait délivrer à Madame [C] [T] [U] un commandement de payer visant la clause résolutoire portant sur la somme en principal de 4 214 euros.

Par acte d'huissier du 3 juin 2024, M. [D] [V] a fait citer Madame [C] [T] [U] à l'audience du 9 décembre 2024 du Juge des contentieux de la protection du Tribunal de de Lille afin de voir :

- A titre principal :

- constater l'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail à compter du 30 décembre 2023, - condamner Madame [T] [U] à lui régler : - la somme de 2 995 euros correspondant au montant du loyer et des charges arrêtées au 30 décembre 2023, - une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant de 655 euros à compter du 1er janvier 2024 et jusqu'à l'entière libération des lieux, - les frais d'entretien de la chaudière soit la somme de 530 euros, - la taxe d'enlèvement des ordures ménagères soit la somme de 544 euros selon décompte au prorata du temps d'occupation de la locataire et arrêtée au 31 mai 2024, - les frais de commissaire de justice soit la somme de 690,43 euros ;

- A titre subsidiaire : - prononcer la résiliation judiciaire du contrat de bail liant les parties aux torts exclusifs de Mme [U] et en conséquence la condamner à : - la somme de 4 960 euros correspondant à la dette locative arrêtée au 31 mai 2024 et au paiement des loyers et charges à échoir jusqu'à la date du jugement à intervenir, - une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant de 655 euros et jusqu'à l'entière libération des lieux, - les frais d'entretien de la chaudière soit la somme de 530 euros, - la taxe d'enlèvement des ordures ménagères soit la somme de 544 euros selon décompte au prorata du temps d'occupation de la locataire et arrêtée au 31 mai 2024 à parfaire, - les frais de commissaire de justice soit la somme de 690,43 euros ;

- A titre infiniment subsidiaire : - Constater le non renouvellement du contrat de bail à la date d'échéance triennale fixée au 30 avril 2024 par effet du congé délivré par M. [V] en date du 30 octobre 2023 pour motif légitime et sérieux et en conséquence condamner la locataire à payer : - la somme de 4 305 euros correspondant au montant de la dette locative arrêtée au 30 avril 2024, - une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant de 655 euros à compter du 1er mai 2024 et jusqu'à l'entière libération des lieux, - les frais d'entretien de la chaudière soit la somme de 530 euros, - la taxe d'enlèvement des ordures ménagères soit la somme de 544 euros dont le décompte au prorata du temps d'occupation de la locataire et arrêtée au 31 mai 2024 à parfaire, - les frais de commissaire de justice soit la somme de 680,43 euros,

En tout état de cause : - Ordonner à Madame [U] ainsi qu'à tout occupant de son chef de libérer le logement et de restituer les clefs dans le délai de 8 jours à compter de la signification de la décision à intervenir, - Dire qu'à défaut pour Madame [U] de libérer les lieux volontairement et de restituer les clefs dans ce délai, M. [V] pourra, à l'expiration du délai de 2 mois suivant la signification d'un commandement de quitter les lieux, faire procéder à leur expulsion ainsi qu'à celle de tout occupant de son chef et au besoin avec l'assistance et le concours de la force publique et d'un serrurier, - Ordonner en cas de nécessité, le transport des meubles meublants laissés dans les lieux aux frais de Mme [U], - Condamner Mme [U] aux entiers frais et dépens en ce compris le coût des actes et formalités de la présente instance et de son exécution en application de l'article 695 du code de procédure civile, - Condamner Mme [U] au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Le 4 juin 2024