Pôle social, 14 janvier 2025 — 24/01550

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/01550 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YQUZ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

-o-o-o-o-o-o-o-o-o-

JUGEMENT DU 14 JANVIER 2025

N° RG 24/01550 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YQUZ

DEMANDERESSE :

[6] [Adresse 5] [Localité 1] représentée par Madame [F] [D], munie d’un pouvoir

DEFENDEUR :

M. [O] [E] [Adresse 2] [Localité 3] non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Anne-Sophie SIEVERS, Juge Assesseur : Olivier PARTIOT, Assesseur pôle social collège employeur Assesseur : Yoan RAHYR, Assesseur pôle social collège salarié

Greffier

Christian TUY,

DÉBATS :

A l’audience publique du 10 décembre 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 14 Janvier 2025.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par courrier recommandé, reçu le 2 juillet 2024, M. [O] [E] a saisi le tribunal judiciaire de Lille, spécialement désigné en application de l'article L. 211 16 du code de l'organisation judiciaire, aux fins de former opposition à la contrainte n°004911778 délivrée le 13 juin 2024 par le Directeur de l'URSSAF et signifiée le 17 juin 2024 pour un montant de 6 844 euros de cotisations et majorations de retard au titre du quatrième trimestre 2020. Les parties ayant été convoquées, l'affaire a été retenue à l'audience du 10 décembre 2024. À cette audience, M. [O] [E] n'était pas présent mais avait transmis un courrier dans lequel il affirmait se désister de son opposition. Les parties ont été informées du fait que la décision constatant le désistement d'opposition serait rendue par décision mise à disposition au greffe le 14 janvier 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte de l'article 400 du code de procédure civile que le désistement de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Aux termes de l'article 404 du même code, le désistement de l'opposition fait sans réserve emporte acquiescement au jugement. En l'espèce, M. [O] [E] a déclaré se désister de son opposition. En conséquence, il convient, d'une part, de constater ce désistement, et, d'autre part, de rappeler qu'en l'absence désormais d'opposition, la contrainte reprend tous ses effets et sa force exécutoire. En application de l'article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte resteront donc la charge de M. [O] [E]. En application de l'article 696 du code de procédure civile, M. [O] [E] sera condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe, CONSTATE que M. [O] [E] se désiste de son opposition ; CONSTATE qu'en l'absence désormais de toute opposition la contrainte reprend tous ses effets et, notamment, sa force exécutoire ; DIT en conséquence que les frais de signification de la contrainte du 17 juin 2024 resteront à la charge de M. [O] [E] ; CONDAMNE M. [O] [E] aux dépens ; RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire par provision.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal les jours, mois et an sus-dit.

Le Greffier La Présidente Christian TUY Anne-Sophie SIEVERS

Expédié aux parties le :

- 1 CE à l’URSSAF du Nord Pas-de-[Localité 4] - 1 CCC à M. [O] [E]