Pôle social, 14 janvier 2025 — 24/01755

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/01755 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YSYR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

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JUGEMENT DU 14 JANVIER 2025

N° RG 24/01755 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YSYR

DEMANDERESSE :

[7] [Adresse 6] [Localité 2] représentée par Madame [S], munie d’un pouvoir

DEFENDERESSE :

Mme [I] [Z] [Adresse 1] [Localité 3] comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Anne-Sophie SIEVERS, Juge Assesseur : Olivier PARTIOT, Assesseur pôle social collège employeur Assesseur : Yoan RAHYR, Assesseur pôle social collège salarié

Greffier

Christian TUY,

DÉBATS :

A l’audience publique du 10 décembre 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 14 Janvier 2025.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par courrier recommandé en date du 15 juillet 2024, expédié le 18 juillet 2024, Mme [I] [Z] a saisi le tribunal judiciaire de Lille, spécialement désigné en application de l'article L.211 16 du code de l'organisation judiciaire, aux fins de former opposition à la contrainte portant sur la créance n° 0044861372 établie le 13 juin 2024 par le Directeur de l'URSSAF du Nord Pas-de-Calais et signifiée le 18 juin 2024, pour obtenir paiement d'une somme de 1 132 euros soit 1 079 euros de cotisations et contributions et 53 euros de majorations au titre des cotisations et majorations impayées au titre de la régularisation de l'année 2023.

Les parties ayant été régulièrement convoquées, l'affaire a été retenue à l'audience du 10 décembre 2024.

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A cette audience, l'URSSAF [5] s'est référée oralement à ses écritures aux termes desquelles elle demande de :

A titre principal : -déclarer le recours formé par la requérante irrecevable car forclos ;

A titre subsidiaire : -débouter la requérante de l'ensemble de ses demandes ; -valider la contrainte litigieuse d'un montant de de 1 132 euros soit 1 079 euros de cotisations et contributions et 53 euros de majorations au titre des cotisations et majorations impayées ; -solliciter la condamnation au paiement des sommes dues ; -solliciter la condamnation au paiement des frais de signification de la contrainte ; -rappeler que la décision du tribunal statuant sur opposition est exécutoire de droit à titre provisoire.

Pour un plus ample exposé des moyens de l'URSSAF, il convient de se rapporter aux conclusions auxquelles elle s'est référée à l'audience, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Mme [I] [Z] s'est référée oralement à ses écritures aux termes desquelles elle demande une remise gracieuse des sommes visées par la contrainte,

Au soutien de ses prétentions, Mme [I] [Z] fait valoir qu'elle est en attente d'un retour des services de l'URSSAF après avoir proposé la mise en place d'un échéancier pour une contrainte précédente. Elle indique également ne plus être en situation d'emploi depuis le 25 novembre 2024. Enfin, elle précise ne pas comprendre la nature des sommes qui lui sont réclamées

A l'issue des débats, les parties ont été informées que l'affaire était mise en délibéré au 14 janvier 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LA RECEVABILITÉ DE L'OPPOSITION

Selon l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

L'article 125 du même code précise que les fins de non-recevoir doivent être soulevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercés les voies de recours ou de l'absence d'ouverture d'une voie de recours.

Aux termes de l'article R.133-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition.

En l'espèce, la signification de la contrainte émise le 13 juin 2024 est intervenue le 18 juin 2024 par dépôt à l'étude d'huissier.

La contrainte et sa signification informaient Mme [I] [Z] des formes et délais de contestation.

L'opposition devait donc au plus tard être formée le 3 juillet 2024 à 23h59.

Or, Mme [I] [Z] a formé son opposition par courrier recommandé posté le 18 juillet 2024, sans justifier d'un empêchement constitutif de la force majeure. Il y a