Pôle social, 6 janvier 2025 — 23/00091

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 23/00091 - N° Portalis DBZS-W-B7H-W3F7 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

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JUGEMENT DU 06 JANVIER 2025

N° RG 23/00091 - N° Portalis DBZS-W-B7H-W3F7

DEMANDERESSE :

Mme [A] [K], agissant pour son nom personnel et en qualité de représentant légal de sa fille [W] [S] [Adresse 29] [Adresse 1] [Localité 11] représentée par Me Julie PATERNOSTER, avocat au barreau de LILLE

DEFENDEUR :

Me [F] [V], es qualité de mandataire liquidateur de la société [47] venant aux droits de la société [45] [Adresse 4] [Localité 9] représenté par Me Serge DUPIED, avocat au barreau de NANCY

PARTIE(S) INTERVENANTE(S) :

[22] [Adresse 3] [Adresse 23] [Localité 10] Représentée par Madame [X], munie d’un pouvoir

, Société [33] [Adresse 7] [Localité 8] représenté par Me Agathe MOREAU, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me PUYAU

, [36] [Adresse 12] [Localité 13] représenté par Me Anne DUMAS L’HOIR, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me PORTA

, Société [27] [Adresse 2] [Adresse 37] ÉTATS UNIS représenté par Me Anne DUMAS L’HOIR, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me PORTA

, Compagnie d’assurance [16] [Adresse 6] [Localité 14] représentée par Me Ludiwine PASSE, avocat au barreau d’ARRAS

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Benjamin PIERRE, Vice-Président Assesseur : Nicolas BLONDAEL, Assesseur pôle social collège employeur Assesseur : Philippe DUGAUTIER, Assesseur du pôle social collège salarié

Greffier

Déborah CARRE-PISTOLLET,

DÉBATS :

A l’audience publique du 07 Novembre 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 06 Janvier 2025.

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [O] [S] a été engagé auprès de la société par actions simplifiée (SAS) [45] en qualité de tuyauteur, par contrat à durée indéterminée à compter du 1er septembre 2011.

Le 13 septembre 2012 à 9h15, M. [O] [S] a été victime d'un accident du travail mortel dont les circonstances ont été décrites dans la déclaration d'accident établie le jour-même de la façon suivante : " Le salarié était en train de positionner sa nacelle pour pouvoir travailler sur une tuyauterie " et " Une enquête est en cours. La nacelle sur laquelle se trouvait le salarié est tombée ".

Par décision du 13 décembre 2012, la [19] a pris en charge l'accident mortel du 13 septembre 2012 de M. [O] [S] au titre de la législation professionnelle.

Le 18 juin 2013, la [19] a notifié à chacune des ayants-droits de M. [O] [S], Mme [A] [K], sa conjointe, et sa fille [W] [S], une décision d'attribution d'une rente d'ayant droit à compter du 14 septembre 2012.

Par courrier recommandé avec accusé réception expédié le 28 août 2014, Mme [A] [K], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de sa fille [W] [S], par l'intermédiaire de son conseil, a saisi la [18] d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur de M. [O] [S].

Par courrier recommandé avec accusé réception expédié le 2 mai 2016, Mme [A] [K], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de sa fille [W] [S], par l'intermédiaire de son conseil, a saisi la présente juridiction d'une action tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur de M. [O] [S], la société par actions simplifiée (SAS) [47], venant aux droits de la SAS [45] suite à sa radiation en date du 18 janvier 2013 et à une transmission universelle de son patrimoine.

Par jugement du 4 mai 2016 du tribunal de grande instance de Thionville, la liquidation judiciaire de la SAS [47] a été prononcée et Mme [F] [V] a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire.

L'instance, enregistrée sous le numéro RG 16/01069, a été appelée aux audiences de mise en état au cours desquelles les parties ont échangé leurs conclusions.

Par jugement en date du 6 septembre 2018, la présente juridiction a prononcé la radiation de l'affaire.

Par courrier en date du 4 septembre 2020, les ayants-droits de M. [O] [S], par l'intermédiaire de leur conseil, ont sollicité la réinscription de l'affaire.

L'instance, enregistrée sous le numéro RG 20/01950, a été appelée aux audiences de mise en état au cours desquelles les parties ont échangé leurs conclusions.

Par ordonnance en date du 8 février 2021, le juge de la mise en état de la présente juridiction a notamment :

- Ordonné le sursis à statuer sur les demandes formulées par Mme [A] [K] tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentante légale de sa fille [W] [S] dans l'attente de la décision à intervenir de la chambre civile du tribunal judiciaire de Béthune initialement enrôlée sous le numéro de RG 17/3731 ;

- Ordonné la mise en cause de l'assureur [16], [Adresse 5], assureur de la SAS [47] à qui copie de la présente décision sera adressée ; - Ordonné la radiation de l'affaire et sa suppression du rang des affaires en cours (…).

Par jugement du 18 mai 2021, le tri