JCP, 13 janvier 2025 — 24/06756

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 6] [Localité 5]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 24/06756 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YPOV

N° de Minute : 25/00034

JUGEMENT

DU : 13 Janvier 2025

S.C.I. LA PAQUINE venant aux droits des consorts [E] [L]

C/

[B] [S]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 13 Janvier 2025

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

S.C.I. LA PAQUINE venant aux droits des consorts [E] [L], dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Me Stéphanie MERCK, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR(S)

M. [B] [S], demeurant [Adresse 3]

comparant en personne ;

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 04 Novembre 2024

Magali CHAPLAIN, Juge, assisté(e) de Sylvie DEHAUDT, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 13 Janvier 2025, date indiquée à l'issue des débats par Magali CHAPLAIN, Juge, assisté(e) de Sylvie DEHAUDT, Greffier

RG : 24/6756 – Page - SD

EXPOSE DU LITIGE :

Par acte sous seing privé du 6 janvier 2014, l'indivision [U] [L] a donné à bail à M. [B] [S] un local à usage d'habitation situé [Adresse 2] à [Localité 6], moyennant un loyer mensuel de 430 € et une provision sur charges de 53 €.

Par acte authentique du 27 novembre 2017, l'immeuble a été vendu à la SCI La Paquine.

Le locataire ne s'est pas acquitté régulièrement du montant des loyers ce qui a contraint la SCI La Paquine à lui délivrer le 2 janvier 2024 un commandement de payer, rappelant la clause résolutoire, pour un montant principal de 4 488,69 € au titre des loyers et charges dus.

Par acte de commissaire de justice délivré le 12 juin 2024, la SCI La Paquine a fait assigner M. [B] [S] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, pour obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :

▸ le constat de la résiliation de plein droit du bail par application de la clause résolutoire, ▸en conséquence, l'expulsion sans délai du locataire et de tout autre occupant de son chef, des lieux et dépendances qu'ils occupent, au besoin avec l'aide de la force publique, ▸ la condamnation du défendeur au paiement des sommes suivantes :

4 488,69 € représentant l'arriéré des loyers, charges, indemnités d'occupation dus suivant décompte arrêté au 14 mars 2024 ;une indemnité d'occupation mensuelle équivalente au montant du loyer et des charges à hauteur de 484,17 euros et ce jusqu'à la libération des lieux, qui sera revalorisée dans les mêmes conditions que le loyer figurant au contrat de bail ;1 500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les dépens en ce compris le coût du commandement. Appelée à l'audience du 11 octobre 2024, l'affaire a fait l'objet d'un renvoi contradictoire le 4 novembre 2024.

A cette audience, la SCI La Paquine, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance, en remettant un décompte actualisé de sa créance qui s'élève à 4 428,69 euros au 1er novembre 2024. Elle indique que le locataire a procédé récemment à un virement qui doit solder la dette. Elle maintient néanmoins ses demandes de résiliation du bail et d'expulsion et sollicite, à titre subsidiaire, le prononcé de la résiliation du bail, faisant valoir que M. [S] a déjà été défaillant auparavant dans le paiement de son loyer.

M. [B] [S] comparaît en personne. Il s'oppose aux demandes formées à son encontre et sollicite la suspension des effets de la clause résolutoire.

Il expose et fait valoir qu'il est consultant en finance depuis plusieurs années, qu'il a rencontré des difficultés financières pendant deux ans en raison de problèmes de santé qui ont généré une baisse de ses revenus, qu'il reprenait le paiement de son loyer dès qu'il bénéficiait de missions, que sa situation financière actuelle est stable, qu'il a signé un contrat de mission en free-lance pour six ans moyennant un salaire d'environ 4 000 euros par mois. Il ajoute que son client lui a avancé deux mois de facturation pour un montant de 8000 euros, ce qui a permis de solder la dette de loyer. Il déclare qu'il n'a pas de procédure de surendettement en cours, qu'il est célibataire et sans enfant à charge. Il précise qu'il a des difficultés pour trouver un logement en raison de son statut de free lance.

Le juge a autorisé M. [B] [S] à produire en cours de délibéré sous quinze jours les justificatifs de sa situation professionnelle et de ses revenus.

L'enquête sociale réalisée par la Préfecture du Nord, conformément aux dispositions de l'article 114 de la loi du 28 juillet 1998, n'est pas parvenue au tribunal avant l'audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 13 janvier 2025 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

Par note en délibéré reçue le 19 novembre 2024, M. [B] [S] a fait parvenir au tribunal un contrat de travail à durée indéterminée conclu avec la société Storm Group à compter du 25 novembre 2024, moyennant un salaire brut mensuel de 4062,5