Juge libertés & détention, 17 janvier 2025 — 25/00098

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________

Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire

NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Audience publique

DATE D’AUDIENCE : 17 Janvier 2025

DOSSIER : N° RG 25/00098 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZE4H - M. LE PREFET DE L’OISE / M. [E] [H]

MAGISTRAT : Aurore JEAN BAPTISTE

GREFFIER : Clémence ROLET

PARTIES :

M. [E] [H] Assisté de Maître Malika DJOHOR, avocat commis d’office En présence de Mme [K] [L], interprète en langue arabe ,

M. LE PREFET DE L’OISE Représenté par M. [F] [C]

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DEROULEMENT DES DEBATS

L’intéressé confirme son identité.

PREMIÈRE PARTIE: SUR LA DEMANDE D’ANNULATION DE LA DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION

L’avocat soulève les moyens suivants : cf recours - demande d’asile en Belgique. Pas de prise d’empreintes faite par les policiers, pas de demande de réadmission. Erreur de droit et de fait. - insuffisance de motivation - erreur d’appréciation au regard des garanties de représentation

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ;

DEUXIÈME PARTIE : SUR LA REQUÊTE DE LA PRÉFECTURE A FIN DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ;

L’avocat soulève les moyens suivants : - défaut de diligences de l’administration

Le représentant de l’administration répond à l’avocat ;

L’intéressé entendu en dernier déclare : “Désolé. J’ai un motif pour ma demande d’asile. C’est très confidentiel les demandes d’asile en Belgique, on peut pas dévoiler les motifs. En Belgique j’avais pas de logement, je passais mes nuits dehors et je pouvais pas améliorer ma situation et travailler. J’ai attendu une place dans un camp mais y en avait pas. Le but de cette demande d’asile c’était pas pour avoir les papiers c’était pour un motif que je ne souhaite pas aborder ici, mais le problème c’était le logement. Je n’ai jamais eu de problème avec la justice française, le but c’est de s’insérer, de travailler, pas d’avoir des problèmes.”

DECISION

Sur la demande d’annulation de la décision de placement en rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE o REJET o ANNULATION

Sur la demande de prolongation de la rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE o MAINTIEN o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE

Le greffier Le magistrat délégué

Clémence ROLET Aurore JEAN BAPTISTE COUR D’APPEL DE DOUAI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ────────── LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION ──── Dossier n° N° RG 25/00098 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZE4H

ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Nous, Aurore JEAN BAPTISTE,, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Clémence ROLET, greffier ;

Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10 - L. 743-14, L.743-15, L.743-17 - L. 743-19, L. 743-25 - R. 741-3 - R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 14/01/2025 à 17h55 par M. LE PREFET DE L’OISE ;

Vu la requête de M. [E] [H] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 15/01/2025 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 15/01/2025 à 15h54 (cf. Timbre du greffe) ;

Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 16/01/2025 reçue et enregistrée le 16/01/2025 à 09h29 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M. [E] [H] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

M. LE PREFET DE L’OISE préalablement avisé, représenté par Monsieur [F] [C] , représentant de l’administration

PERSONNE RETENUE

M. [E] [H] né le 22 Août 1990 à [Localité 4] (ALGERIE) de nationalité Algérienne actuellement maintenu en rétention administrative préalablement avisé et présent à l’audience, Assisté de Maître Malika DJOHOR, avocat commis d’office En présence de Mme [K] [L], interprète en langue arabe ,

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.

DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l’audience publique, le magistrat a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et d