Référés, 14 janvier 2025 — 24/01421

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Référé N° RG 24/01421 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YUCD SL/CG

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 14 JANVIER 2025

DEMANDEURS :

M. [M] [Z] [S] [H] [Adresse 5] [Localité 6] représenté par Me Stéphanie MERCK, avocat au barreau de LILLE

M. [C] [O] [H] [Adresse 8] [Localité 7] représenté par Me Stéphanie MERCK, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDERESSE :

S.A. d’Assurances sur la vie MACSF [Adresse 11] [Localité 9] représentée par Me Marie-ange NICOLIS, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Caroline DESCHASEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX

JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire

GREFFIER : Sébastien LESAGE

DÉBATS à l’audience publique du 03 Décembre 2024

ORDONNANCE du 14 Janvier 2025

LE JUGE DES RÉFÉRÉS

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes :

Madame [X] [J] épouse [H], née le [Date naissance 1] 1931 et décédée à [Localité 10] (59), le [Date décès 2] 2013, a laissé pour recueillir sa succession, son époux survivant, Monsieur [U] [H], lequel né le [Date naissance 4] 1934 est décédé à [Localité 12] (59), le [Date décès 3] 2018. Les époux ont suivant contrat de mariage du 19 octobre 1959, adopté le régime de la communauté réduite aux acquets, puis suivant acte notarié du 24 août 2906, procédé au changement de leur régime matrimonial et adopté celui de la communauté universelle. Viennent à la succession de leurs parents, M. [M] [H], M. [C] [H] et Mme [E] [H], issus du mariage de [X] [J] et de [U] [H].

Par acte du 2 septembre 2024, M. [M] [H] et M. [C] [H] ont fait assigner la SA MACSF Epargne retraite, devant le président du tribunal judiciaire de Lille statuant en référé, aux fins de : Vu les dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l’article 835 du code de procédure civile, Au principal, Renvoyer les parties à se pourvoir, Au provisoire, -Ordonner la communication par la société MACSF de la copie du contrat d’assurance vie souscrit par Madame [X] [J] épouse [H] le 16 décembre 2002 sous le numéro 5819666/TS 10 001, avec les différents avenants audit contrat signés par Madame [X] [J] [H] entre la date d’effet du contrat et son décès survenu le [Date décès 2] 2013. -Ordonner la communication par la société MACSF de la copie des différentes clauses bénéficiaires rédigées par Madame [X] [J] épouse [H] concernant le contrat d’assurance vie souscrit par elle auprès de la société MACSF le 16 décembre 2002 sous le numéro de garantie 5819666 entre la date d’effet du contrat et le décès de Madame [X] [J] épouse [H] survenu le [Date décès 2] 2013. -Ordonner la communication par la société MACSF des justificatifs de versements de primes effectuées sur le contrat souscrit par Madame [X] [J] épouse [H] ayant comme référence de garantie le numéro 5819666 entre la date de souscription du contrat le 16 décembre 2002 et la date de décès de Madame [X] [J] épouse [H] survenu le [Date décès 2] 2013 en précisant le montant exact des sommes versées et la date des versements. -Ordonner la communication par la société MACSF de la copie du contrat d’assurance vie souscrit par Monsieur [U] [H] le 16 décembre 2002 sous le numéro 455367092/T 160 001, avec les différents avenants audit contrat signés par Monsieur [U] [H] entre la date d’effet du contrat et son décès survenu le [Date décès 3] 2018. -Ordonner la communication par la société MACSF de la copie des différentes clauses bénéficiaires rédigées par Monsieur [U] [H] concernant le contrat d’assurance vie souscrit par lui auprès de la société MACSF le 16 décembre 2002 sous le numéro de garantie 455367092/T 160 001 entre la date d’effet du contrat et le décès de Monsieur [U] [H] survenu le [Date décès 3] 2018. -Ordonner la communication par la société MACSF des justificatifs de versements de primes effectuées sur le contrat souscrit par Monsieur [U] [H] le 16 décembre 2002 sous le numéro 455367092/T 160 001 entre la date de souscription du contrat le 16 décembre 2002 et la date de décès de Monsieur [U] [H] survenu le [Date décès 3] 2017 en précisant le montant exact des sommes versées et la date des versements.

L’affaire a été appelée à l’audience du 15 octobre 2024 et renvoyée au 3 décembre 2024 pour y être plaidée.

M. [M] et [C] [H], représentés, sollicitent le bénéfice de leur acte introductif d’instance.

Aux termes de ses conclusions, la SA MACSF Epargne retraite, représentée par son avocat, demande au président du tribunal judiciaire, statuant en référé, de : - Autoriser la société MACSF ER à communiquer à Messieurs [H] la copie des documents suivants : - Concernant le contrat n°5819666 de Madame [X] [J] épouse [H] souscrit le 16 décembre 2002 : - La demande d’adhésion du 16 décembre 2002, - La liste des opérations sur le contrat, - La liste des règlements