Pôle social, 14 janvier 2025 — 24/01045

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/01045 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YKOB TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

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JUGEMENT DU 14 JANVIER 2025

N° RG 24/01045 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YKOB

DEMANDERESSE :

[7] [Adresse 6] [Localité 1] représentée par Madame [R], munie d’un pouvoir

DEFENDEUR :

M. [H] [F] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Simon SPRIET, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Anne-Sophie SIEVERS, Juge Assesseur : Olivier PARTIOT, Assesseur pôle social collège employeur Assesseur : Yoan RAHYR, Assesseur pôle social collège salarié

Greffier

Christian TUY,

DÉBATS :

A l’audience publique du 10 décembre 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 14 Janvier 2025.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par requête déposée le 30 avril 2024, M. [H] [F], par l'intermédiaire de son conseil, a saisi le tribunal judiciaire de Lille, spécialement désigné en application de l'article L.211 16 du code de l'organisation judiciaire, aux fins de former opposition à la contrainte portant sur la créance n° 0044796764 établie le 18 avril 2024 par le Directeur de l'Urssaf du Nord Pas-de-Calais et signifiée le 19 avril 2024, pour obtenir paiement d'une somme de 26 717 euros soit 25 446 euros de cotisations et contributions et 1 271 euros de majorations au titre des cotisations et majorations impayées pour les 2ème, 3ème et 4ème trimestres 2023.

Les parties ayant été convoquées à une première audience du 2 juillet 2024, l'affaire a été retenue à l'audience du 10 décembre 2024.

A cette audience, l'URSSAF [5] s'est référée oralement à ses écritures aux termes desquelles elle demande de :

-valider la contrainte pour une somme ramenée à 3 058 euros, dont 2 914 euros de cotisations et 144 euros de majorations de retard, -condamner M. [H] [F] au paiement de cette somme, -condamner M. [H] [F] au paiement des frais de signification de la contrainte d'un montant de 70,48 euros, -rappeler que la décision du tribunal statuant sur opposition est exécutoire de droit à titre provisoire

Au soutien de ses prétentions, l'URSSAF expose que les sommes sont dues, et ne sont pas contestées par le cotisant qui demande des délais de paiement. Sur ce point, l'URSSAF entend indiquer que la mise en place de délais de paiement relève exclusivement de la compétence du directeur de l'URSSAF.

M. [H] [F] s'est référé oralement à ses écritures aux termes desquelles il demande des délais de paiement.

Au soutien de ses prétentions, M. [H] [F], par l'intermédiaire de son conseil, fait valoir ne pas s'opposer aux sommes réclamées par l'URSSAF. Il indique à ce titre avoir voulu effectuer un premier versement à l'URSSAF la veille de l'audience, mais il lui a été opposé qu'en raison de l'opposition à contrainte formulée, cela n'était pas possible. En conséquence, il indique également souhaiter la mise en place de délais de paiement.

A l'issue des débats, les parties ont été informées que l'affaire était mise en délibéré au 14 janvier 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LA RECEVABILITÉ DE L'OPPOSITION

Il résulte de l'article R 133-3 du code de la sécurité sociale que si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine. L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de signification.

Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition.

La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.

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En l'espèce, la contrainte a été notifiée à M. [H] [F] par acte d'huissier de justice signifié le 19 avril