Charges de copropriété, 16 janvier 2025 — 23/01559

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expédition exécutoire à: -Me Bruno ALLALI

délivrée le:

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Charges de copropriété

N° RG 23/01559 N° Portalis 352J-W-B7H-CY6BI

N° MINUTE :

Assignation du : 01 Février 2023

JUGEMENT rendu le 16 Janvier 2025 DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3], représenté par son syndic, OPEN CONSEIL IMMOBILIER, S.A.R.L [Adresse 2] [Localité 4]

représenté par Me Bruno ALLALI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G55

DÉFENDERESSE

S.A.R.L AUXILIAIRE D’INVESTISSEMENTS IMMOBILIER [Adresse 1] [Localité 5]

non- représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Madame Anita ANTON, Vice-Présidente, statuant en juge unique.

assisté de Madame Line-Joyce GUY, Greffière.

Décision du 16 Janvier 2025 Charges de copropriété N° RG 23/01559 - N° Portalis 352J-W-B7H-CY6BI

DÉBATS

A l’audience publique du 17 Octobre 2024

JUGEMENT

- Réputé contradictoire - En premier ressort - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

La société Auxiliaire d'Investissements Immobiliers est propriétaire des lots n°98, 217 et 233 au sein de l’immeuble situé [Adresse 3], soumis au statut de la copropriété.

A ce titre, la société Auxiliaire d'Investissements Immobiliers a accumulé un arriéré de charges de copropriété.

Par exploit de commissaire de justice en date du 1er février 2023, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3] l’a assignée devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins d’obtenir sa condamnation à lui verser les sommes suivantes :

- 9.648,79 euros au titre des charges et travaux pour la période du 28 mai 2021 au 20 janvier 2023, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 27 janvier 2023, - 1.027 euros au titre des frais de recouvrement pour la période du 28 mai 2021 au 20 janvier 2023, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 27 janvier 2023, - 5.000 euros à titre de dommages et intérêts, - 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - aux entiers dépens conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

Bien que valablement citée par remise de l’acte en l’étude de l’huissier, la société Auxiliaire d'Investissements Immobiliers n’a pas comparu.

Pour un exposé plus détaillé des moyens et prétentions des parties, il convient de renvoyer aux termes de l’assignation, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

La clôture des débats a été prononcée le 15 juin 2023.

Décision du 16 Janvier 2025 Charges de copropriété N° RG 23/01559 - N° Portalis 352J-W-B7H-CY6BI

Aux termes de ses conclusions aux fins de rabat de clôture et actualisation notifiées par voie électronique le 15 octobre 2024, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de :

« Vu les articles 10, 14-1 et 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; Vu l'article 35 du décret du 17 mars 1967 ; DIRE ET JUGER recevables et bien fondées les demandes du syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3], représenté par son syndic, OPEN CONSEIL IMMOBILIER, REVOQUER l’ordonnance de clôture rendue le 15/06/2023 dans l’affaire portant le numéro de RG 23/01559 ; MAINTENIR l’audience de plaidoirie au 17/10/2024 à 10h00 ; En conséquence, CONDAMNER la société AUXILIAIRE D'INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS à payer syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3], représenté par son syndic, OPEN CONSEIL IMMOBILIER, les sommes suivantes : - 5.590,72 euros au titre des charges et travaux arrêtés au 01/10/2024, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 27 janvier 2023, - 32 euros au titre des frais de recouvrement arrêtés au 01/10/2024, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 27 janvier 2023, - 5.000 euros à titre de dommages et intérêts, - 3.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNER la société AUXILIAIRE D'INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS aux entiers dépens conformément à l’article 696 du code de procédure civile »

L'affaire a été appelée à l'audience du 17 octobre 2024,

A l’audience, la présidente a autorisé le demandeur à produire une note en délibéré aux fins de préciser l’origine de la dette due par la société Auxiliaire d'Investissements Immobiliers. Par une note en délibéré du 15 novembre 2024, le syndicat des copropriétaires précisait que, conformément à ses conclusions aux fins de rabat de clôture et actualisation, il existe un solde créditeur au 30/09/2023 d’un montant de 59,17 euros et que de ce fait, aucune demande n’est donc f