Service des référés, 17 janvier 2025 — 24/57209

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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N° RG 24/57209 - N° Portalis 352J-W-B7I-C53HY

N°: 2

Assignation des : 25 septembre 2024 14 octobre 2024 04 octobre 2024 14 octobre 2024

EXPERTISE[1]

[1] 5 Copies exécutoires + 1 pour l’expert délivrées le:

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 17 Janvier 2025

par Béatrice FOUCHARD-TESSIER, Premier Vice-Président Adjoint au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Jean JASMIN, Greffier, DEMANDERESSE

Madame [E] [V] née [F] [Adresse 8] [Localité 15] représentée par Maître Jeanne DAÏRIEN de l’AARPI DAIRIEN TRANNIN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS - #A0105

DEFENDEURS

Monsieur [H] [U] [Adresse 4] [Localité 15] représenté par Maître Angélique WENGER de l’AARPI WENGER-FRANCAIS, avocat au barreau de PARIS - #R1230

Monsieur [B] [J] [Adresse 16] [Localité 13] représenté par Maître Vincent BOIZARD de la SELARL SELARL BOIZARD EUSTACHE GUILLEMOT ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS - #P0456

INSTITUT DE CANCEROLOGIE [21] [Adresse 9] [Localité 19] représenté par Maître Soledad RICOUARD, avocat au barreau de PARIS - #C0536

CPAM DE [Localité 23] [Adresse 6] [Localité 14] non représentée

SAS WILLIS TOWERS WATSON FRANCE (anciennement GRAS SAVOYE) S.A.S. Gras Savoye en tant que mutuelle [Adresse 10] [Adresse 10] [Localité 18] non représentée

Monsieur [C] [Y] [Adresse 5] [Localité 17] représenté par Maître Denis LATREMOUILLE, avocat au barreau de PARIS - #P0178

DÉBATS

A l’audience du 15 Novembre 2024 tenue publiquement, présidée par Béatrice FOUCHARD-TESSIER, Premier Vice-Président Adjoint, assistée de Jean JASMIN, Greffier

Nous, Président, après avoir entendu les conseils des parties,

Soutenant qu’elle s’interroge sur les conditions de la prise en charge du cancer dont son époux, M. [K] [V] est décédé le [Date décès 12] 2022, tant par les Docteurs [H] [U] et [B] [J] en 2012 (époque de la découverte d’un “kyste osseux” au niveau du cou qui se révélait être un sarcome), que par l’Institut [21] dans le suivi post-opératoire suivant l’exérèse réalisée le 1er août 2013 jusqu’en 2020, que par les Docteurs [C] [Y] et le Docteur [D] [R] de l’Institut [21] à l’occasion de la rechute découverte à l’occasion de l’hémothorax survenu en décembre 2020, Madame [E] [F] épouse [V] a, par actes de commissaire de justice en date des 25 septembre, 1er, 4 et 14 octobre 2024, assigné en référé les Docteurs [U], [J] et [Y], l’Institut [21], la société Gras Savoye (mutuelle de M. [V]) et la Caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 23], aux fins d’obtenir la désignation d’un expert spécialisé en radio-oncologie, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, en laissant à chaque partie la charge de ses dépens.

L’affaire a été appelée et plaidée à l’audience du 15 novembre 2024.

Madame [V] a, par l’intermédiaire de son conseil, déposé son dossier de plaidoiries, en renvoyant aux moyens et prétentions contenus dans son assignation.

Dans ses conclusions déposées à l’audience par son conseil, Monsieur le Docteur [H] [U] demande qu’il lui soit donné acte de ses protestations et réserves, entend voir désigner un expert médecin généraliste, avec la mission énoncée au dispositif de ses écritures.

Dans ses conclusions déposées à l’audience par son conseil, Monsieur le Docteur [B] [J] demande qu’il lui soit donné acte de ses protestations et réserves, entend voir désigner, aux frais avancés de la demanderesse, un expert spécialisé en radiologie, avec la mission énoncée au dispositif de ses écritures. Dans ses conclusions déposées à l’audience par son conseil, Monsieur le Docteur [C] [Y] demande qu’il lui soit donné acte de ses protestations et réserves, entend voir désigner un expert radiologue, avec la mission énoncée au dispositif de ses écritures, aux frais de la demanderesse.

Dans ses conclusions déposées à l’audience par son conseil, l’Institut [21] demande qu’il lui soit donné acte de ses protestations et réserves, entend voir désigner un expert spécialisé en neurochirurgie, avec la mission énoncée au dispositif de ses écritures aux frais de la demanderesse.

La société WILLIS TOWERS WATSON FRANCE, anciennement dénommée GRAS SAVOYE, et la Caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 23], bien que régulièrement assignées, n’ont pas constitué avocat.

Conformément aux dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation et aux conclusions des parties comparantes pour un plus ample exposé de leurs prétentions respectives et de leurs moyens.

L’affaire a été mise en délibéré au 13 décembre 2024, prorogé au 17 janvier 2025.

MOTIFS

- Sur la demande d’expertise

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur req