Charges de copropriété, 16 janvier 2025 — 22/02593

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expédition exécutoire à: -Me Laure RYCKEWAERT -Me Patrice AMIEL

délivrées le:

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Charges de copropriété

N° RG 22/02593 N° Portalis 352J-W-B7F-CVXX2

N° MINUTE :

Assignation du : 07 Février 2022

JUGEMENT rendu le 16 Janvier 2025 DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] - [Localité 4], représenté par son syndic, la société TIFFENCOGE, S.A [Adresse 2] [Localité 3]

représenté par Me Laure RYCKEWAERT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0688

DÉFENDERESSE

S.C.I. RESIDENCES LORENA [Adresse 1] [Localité 4]

représentée par Me Patrice AMIEL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0015

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Madame Anita ANTON, Vice-Présidente, statuant en juge unique.

assistée de Madame Line-Joyce GUY, Greffière. Décision du 16 Janvier 2025 Charges de copropriété N° RG 22/02593 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVXX2

DÉBATS

A l’audience publique du 17 Octobre 2024

JUGEMENT

- Réputé contradictoire - En premier ressort - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

La SCI Résidences Lorena est propriétaire du lot de copropriété n°1 d'un immeuble situé au [Adresse 1] à [Localité 4].

Par lettre recommandée avec avis de réception du 5 février 2020, le syndicat des copropriétaires l’a mise en demeure de payer diverses sommes au titre des charges de copropriété.

Par exploit d'huissier délivré le 7 février 2022, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé au [Adresse 1] à [Localité 4] a assigné la SCI Résidences Lorena devant le tribunal judiciaire de Paris, aux fins de la voir condamnée à lui payer :

- 13.874,76 euros au titre des appels de charges et de travaux arrêtés au 1er octobre 2021, majorée des intérêts légaux à compter de l'acte introductif d'instance ;

- 2.160 euros au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, arrêtée au 1er octobre 2021, subsidiairement à la même somme en réparation du préjudice subi, et encore plus subsidiairement à la même somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

- 3.000 euros au titre des dommages et intérêts ; - 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

Aux termes de ses conclusions n°4 notifiées par voie électronique le 7 février 2024, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] [Localité 4], représenté par son syndic, la société Tiffencoge, demande au tribunal de :

« Vu les articles 10 et suivants de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 1240 et suivants du Code civil,

RECEVOIR le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 4] en ses demandes,

En conséquence,

CONDAMNER la SCI Résidences Lorena au paiement de la somme de 13.365,50 euros précitée au titre des appels de charges et de travaux arrêtés au 1er janvier 2024, majorée des intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 3 janvier 2020 ;

CONDAMNER la SCI Résidences Lorena au paiement de la somme de 2.720 euros précitée au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, arrêtée au 1er janvier 2023,

CONDAMNER la SCI Résidences Lorena au paiement de la somme de 1.182,48 euros au titre des frais liés à l’AGS sollicitée par ses soins,

CONDAMNER la SCI Résidences Lorena à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 3.000 euros au titre des dommages et intérêts ; CONDAMNER la SCI Résidences Lorena à la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance. »

Aux termes de ses conclusions en défense notifiées par voie électronique le 31 janvier 2024,, la SCI Résidences Lorena demande au tribunal de :

« RECEVOIR la SCI Résidences Lorena en ses demandes et y faire droit, En conséquence,

FIXER la dette de la SCI Résidences Lorena au titre des charges de copropriété incluant le 1er appel de charges 2024 à la somme de 8.471,38 euros.

En conséquence,

REJETER toute demande supérieure à ce montant.

CONDAMNER le syndicat des copropriétaires [Adresse 1] [Localité 4] à rectifier le compte de charges de copropriété de la SCI Résidences Lorena à due concurrence en y expurgeant toute autre somme et ce sous astreinte de 100,00 euros par jour de retard passé le délai d’une semaine après la signification du jugement à intervenir.

REJETER toute autre demande du syndicat des copropriétaires [Adresse 1] [Localité 4]

CONDAMNER le syndicat des copropriétaires [Adresse 1] [Localité 4] à verser à la SCI Résidences Lorena la somme de 3.000 euros au titre de l’arti