Chambre référés, 17 janvier 2025 — 24/00881

RE F E R E

N°

Du 17 janvier 2025

N° RG 24/00881 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LKUW 50D

c par le RPVA le à

Me Marion DAVID, Me Aurélie GRENARD, Me Carine PRAT

Expédition délivrée le: à

Me Marion DAVID, Me Aurélie GRENARD, Me Carine PRAT

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

OR D O N N A N C E

DEMANDEURS AU REFERE:

Monsieur [C] [F], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Marion DAVID, avocat au barreau de RENNES substituée par Me ARNOUX, avocat au barreau de Rennes,

Madame [V] [S], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Marion DAVID, avocat au barreau de RENNES substituée par Me ARNOUX, avocat au barreau de Rennes,

DEFENDEURS AU REFERE:

Monsieur [I] [X], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Aurélie GRENARD, avocat au barreau de RENNES substitué par Me ROCHE, avocat au barreau de Rennes,

S.E.L.A.R.L. CECILE PINSON-SIBILLOTTE & ALBAN SIBILLOTTE, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Carine PRAT, avocat au barreau de RENNES substitué par Me BOIS Arnaud, avocat au barreau de Rennes,

LE PRESIDENT: Béatrice RIVAIL, Présidente du tribunal judiciaire

LE GREFFIER: Claire LAMENDOUR, greffier, lors des débats et lors du prononcé par mise à disposition au greffe, qui a signé la présente ordonnance.

DEBATS: à l’audience publique du 15 Janvier 2025,

ORDONNANCE: contradictoire , prononcée par mise à disposition au Greffe des référés le 17 janvier 2025, date indiquée à l’issue des débats

VOIE DE RECOURS: Cette ordonnance peut être frappée d’appel devant le greffe de la Cour d’Appel de RENNES dans les 15 jours de sa signification en application des dispositions de l’article 490 du code de procédure civile. L’appel de cette décision n’est cependant pas suspensif de son exécution.

Vu l’assignation en date du 17 Décembre 2024, Vu l’ordonnance rendue le 16 juin 2023 (RG n° 23/125 ) rejetant la demande d’expertise dirigée contre la SELARL Cécile Pinson-Sibillote & Alban Sibillote, ordonnant une expertise et le retrait du rôle,

Vu la demande de réenrolement du conseil du demandeur en date du 16 décembre 2024,

Vu les conclusions déposées à l’audience par Me Marion DAVID, représentant les demandeurs et portant désistement d’instance et d’action,

Vu l’absence d’opposition de Maitre ROCHE,

Vu le courrier de Me PRAT en date du 13 janvier 2025,

L’affaire a été mise en délibéré au 17 janvier 2025,

Vu l’article 384 du Code de procédure civile,

Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile,

Le désistement est ainsi parfait ; qu’il convient en conséquence de constater le dessaisissement du Tribunal et d’ordonner la suppression du rôle des référés de l’instance portant le N° RG 24/00881 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LKUW ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Béatrice RIVAIL, Présidente du tribunal judiciaire du TRIBUNAL JUDICIAIRE de RENNES, statuant en référé, publiquement, par mise à disposition au greffe, contradictoirement, et en premier ressort

DISONS parfait le désistement des demandeurs,

ORDONNONS la suppression du rôle de l’affaire inscrite sous le N° RG 24/00881 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LKUW,

DISONS que le sort des dépens sera réglé selon les termes de l’article 399 du C.P.C.

La présente ordonnance a été signée par Madame Béatrice RIVAIL, Présidente du tribunal judiciaire et par Madame Claire LAMENDOUR, présente lors du prononcé.

LA GREFFIERE, LE JUGE DES REFERES.