JUGE CX PROTECTION, 17 janvier 2025 — 24/01216
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Service des contentieux de la protection [Adresse 4] [Localité 3] JUGEMENT DU 17 Janvier 2025
N° RG 24/01216 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K2LH
Jugement du 17 Janvier 2025 N° : 25/37
S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES
C/
[P] [M]
EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à Me STREHAIANO COPIE CERTIFIEE CONFORME à M [M] COPIE à la PREFECTURE Au nom du Peuple Français ;
Rendu par mise à disposition le 17 Janvier 2025 ;
Par Aude PRIOL, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de RENNES statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, assistée de Géraldine LE GARNEC, Greffier ;
Audience des débats : 08 Novembre 2024.
Le juge à l'issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 17 Janvier 2025, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
ENTRE :
DEMANDEUR
S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Claire STREHAIANO, avocat au barreau de RENNES
ET :
DEFENDEUR :
M. [P] [M] [Adresse 1] [Localité 6] comparant en personne
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 18 juillet 2017, M. [Y] [O], représenté par son mandataire, la société SOLIHA, a consenti un bail d’habitation à M. [P] [M] et Mme [V] [L] sur des locaux situés au [Adresse 1] à [Localité 6], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 660 euros et d’une provision pour charges de 17 euros. La société ACTION LOGEMENT SERVICES s’est portée caution des locataires par acte séparé du même jour.
Mme [V] [L] a donné congé le 1er décembre 2022.
Des loyers étant restés impayés, la garantie de la société ACTION LOGEMENT SERVICES a été activée.
Par acte de commissaire de justice du 29 novembre 2023, la société ACTION LOGEMENT SERVICES a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 2.279,86 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de deux mois, en visant la clause résolutoire prévue dans le contrat.
La Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives (CCAPEX) a été informée de la situation de M. [P] [M] le 29 novembre 2023.
Par assignation du 9 février 2024, la société ACTION LOGEMENT SERVICES a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rennes aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire : • Constater l’acquisition de la clause résolutoire, • A titre subsidiaire, prononcer la résiliation du bail, • Ordonner l’expulsion de M. [P] [M] ainsi que celle de tous occupants de son chef avec, au besoin, le concours de la force publique, • Condamner le locataire au paiement des sommes suivantes : o 5.039,10 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 1er février 2024, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer sur la somme de 2.279,86 euros et, pour le surplus, à compter de l’assignation, o une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération des lieux, ces indemnités étant versées à la société ACTION LOGEMENT SERVICES s’il est justifié d’une quittance subrogative, o 800 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.
L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 12 février 2024, mais aucun diagnostic social et financier n'est parvenu au greffe avant l'audience.
L’affaire a été appelée à l’audience du 4 octobre 2024. A cette date, faute d’être en état d’être jugée, elle a été renvoyée, à la demande des parties, à l’audience du 8 novembre 2024 où elle a été retenue.
À l'audience, la société ACTION LOGEMENT SERVICES a comparu représentée par son conseil.
Elle précise que la dette locative, actualisée au 23 octobre 2024, s'élève désormais à 10.965,82 euros.
Elle maintient sa demande subsidiaire de prononcé de la résiliation du bail mais se désiste de sa demande de constat d’acquisition de la clause résolutoire, dès lors que la Commission de surendettement des particuliers d’Ille-et-Vilaine a déclaré recevable le dossier de surendettement de M. [M] le 21 décembre 2023, soit dans le délai de deux mois suivant la délivrance du commandement de payer du 29 novembre 2023.
La société ACTION LOGEMENT SERVICES indique enfin que le locataire justifie avoir payé son loyer avant l’audience.
La société ACTION LOGEMENT SERVICES s’oppose à l’octroi de délais de paiement et à la suspension des effets de la clause résolutoire.
A l’audience, M. [P] [M] a comparu en personne.
Il sollicite l’octroi de délais de paiement d’un montant de 500 euros mensuel en tout.
A titre de moyens en défense, M. [P] [M] expose qu’il bénéficie de 1.700 euros de revenus par mois et qu’il règle une pension alimentaire mensuelle de 240 euros. Le locataire explique qu’il a versé 1 500 euros à son bailleur au mois d’octobre 2024. Il précise qu’il n’est pas en mesure de payer son l