JAF Cabinet 5, 17 janvier 2025 — 23/00554

N° de minute : 25 /

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 5

JUGEMENT RENDU LE 17 Janvier 2025

N° RG 23/00554 - N° Portalis DB22-W-B7G-RAV7

DEMANDEUR :

Monsieur [K], [R] [C] né le [Date naissance 7] 1989 à [Localité 16] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 12]

représenté par Me Clémentine FORTIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 687 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/9353 du 27/01/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Versailles)

DEFENDEUR :

Madame [V] [D] épouse [C] née le [Date naissance 3] 1993 à [Localité 14] (78) de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 12]

représentée par Maître Carine GENTIL de la SELARL AVOXI, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 531

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat : Thérèse RICHARD Greffier présent lors du prononcé : Anne VIEL

Copie exécutoire à : Me GENTIL, Me FORTIER Copie certifiée conforme à l’original à : M. [C] (LRAR IFPA), Mme [D] (LRAR IFPA) EXTRAIT ARIPA délivrée(s) le :

EXPOSE DU LITIGE

Madame [V] [D] et Monsieur [K] [C] se sont mariés le [Date mariage 2] 2014 devant l'officier d'état civil de [Localité 13] (78), sans contrat de mariage.

De cette union sont issus trois enfants :

[G] née le [Date naissance 8] 2014[S] née le [Date naissance 10] 2015[W] né le [Date naissance 6] 2018 Par assignation en date du 20 janvier 2023, Monsieur [K] [C] a saisi le Juge délégué aux affaires familiales du Tribunal Judiciaire de Versailles d'une demande en divorce sans préciser le fondement.

Par ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires en date du 29 septembre 2023, le juge de la mise en état a notamment : CONSTATE que les époux résident séparément ; ATTRIBUE à Madame [V] [D] la jouissance du domicile conjugal (bien en location) à charge pour elle d'assumer les frais courants afférents à cette occupation, ATTRIBUE la jouissance du véhicule automobile Renault Clio à Monsieur [K] [C] , à charge pour lui d'assumer les frais afférents à ladite jouissance, ATTRIBUE la jouissance du véhicule automobile Peugeot 208 à Madame [V] [D], à charge pour elle d'assumer les frais afférents à ladite jouissance, DIT que Monsieur [K] [C] et Madame [V] [D] prendront en charge chacun par moitié la dette de POLE EMPLOI, à charge de compte dans le cadre des opérations de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux, DIT que l’autorité parentale à l’égard des enfants est exercée conjointement par les parents ; FIXE la résidence des enfants chez Madame [V] [D] , DIT que Monsieur [K] [C] exercera un droit de visite à l'égard des enfants par l'intermédiaire d'un espace de rencontre deux fois par mois sur les jours et périodes d'ouverture de l'espace de rencontre RÉSERVE le droit d'hébergement de M. [K] [C], DIT qu’à l’issue de l’exercice de son droit de visite en espace rencontre Monsieur [K] [C] exercera son droit de visite et d'hébergement, sauf meilleur accord entre les parties, les fins de semaines paires du vendredi à la sortie des classes au dimanche soir 18 heures, et la moitié des vacances scolaires FIXE la contribution mensuelle de Monsieur [K] [C] à l'entretien et à l'éducation des trois enfants à 100 euros par enfant, soit la somme mensuelle totale de 300 euros.

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées par RPVA le 5 septembre 2024, Monsieur [K] [C] demande à la présente juridiction, outre le prononcé du divorce sur le fondement des dispositions de l'article 237 du code civil, notamment de : DIRE que Madame [V] [D] épouse [C] reprendra l’usage de son  nom de jeune fille une fois le divorce prononcé.  - FIXER la date des effets du divorce à la date de séparation, soit le 21 janvier 2022. - CONSTATER la révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent  effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des  dispositions à cause de mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de  mariage ou pendant l'union. - DONNER ACTE à Monsieur [K] [C] de la formulation d’une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux et RENVOYER les parties à procéder  amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage et en cas de litige, à saisir  le juge aux affaires familiales par assignation en partage. - DIRE que l’autorité parentale à l’égard des trois enfants sera exercée conjointement par  les deux parents.

FIXER la résidence des enfants au domicile de leur mère.  DIRE que Monsieur [C] bénéficiera d’un droit de visite en milieu médiatisé  pendant une période de trois mois, à raison d’un samedi ou d’un dimanche sur deux, et  ceci également pendant les vacances scolaires excepté si les enfants sont en vacances en  dehors de la région parisienne.  - A l’issue de cette mesure : - DIRE qu, sauf meilleur accord, Monsieur [C] bénéficiera : o D’un droit de visite simple tout au long de l’année, les fins de semaines paires, le  samedi ou le dima