3ème Chambre, 17 janvier 2025 — 24/05295

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 17 Janvier 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/05295 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VI27 AFFAIRE : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’ILLE ET VILAINE C/ [G] [C]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

3ème Chambre

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : M. LUCCHINI, Juge

Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.

Avec la collaboration de Mme [V], Attachée de justice

GREFFIER : Mme REA

PARTIES :

DEMANDERESSE

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’ILLE ET VILAINE, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me Déborah CHELLI, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, avocat postulant, vestiaire : PC245, Me Stéphanie PRENEUX, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant

DEFENDEUR

Monsieur [G] [C] né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2]

non représenté

Clôture prononcée le : 07 novembre 2024 Date de délibéré indiquée par le Président : 17 janvier 2025 Jugement prononcé par mise à disposition au greffe du 17 janvier 2025.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 14 janvier 2013, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’ILLE ET VILAINE a consenti à M. [G] [C] les prêts immobiliers suivants :

- le contrat n°10000026065 pour un montant de 90 000 euros, remboursable en 277 mensualités au taux annuel de 3,6 % ;

- le contrat à taux zéro n°10000026066 pour un montant de 10 000 euros, remboursable en 180 mensualités ;

- le contrat n°10000026067 pour un montant de 73 299 euros, remboursable en 180 mensualités au taux annuel de 2,9 % ;

- le contrat à taux zéro n°10000026068 pour un montant de 40 560 euros, remboursable en 192 mensualités.

Ces prêts ont été consentis pour financer l’achat, par M. [G] [C], de sa résidence principale.

Par acte du 25 août 2015, un avenant aux contrats n°10000026065 et n°10000026067 a été conclu venant réaménager les conditions de remboursement de ces prêts. Aux termes de cet avenant, la durée de remboursement du capital restant dû d’un montant de 89 870,03 euros a été portée à 180 mois au taux annuel de 1,99 %, pour le contrat n°10000026065. Quant au contrat n°10000026067, le capital restant dû a été augmenté de 1066,22 euros pour le porter à 64 249,23 euros et la durée du remboursement a été allongée à 180 mois au taux annuel de 1,99 %.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 25 mars 2024 visant la clause résolutoire, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’ILLE ET VILAINE a mis en demeure M. [G] [C] de régler les échéances non réglées depuis le mois d’octobre 2023 dans un délai de 15 jours.

Suivant assignation délivrée le 24 juillet 2024, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’ILLE ET VILAINE a attrait M. [G] [C] devant le tribunal judiciaire de Créteil en remboursement des prêts immobiliers.

EXPOSE DES PRÉTENTIONS ET MOYENS

Dans son exploit introductif d’instance du 24 juillet 2024, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’ILLE ET VILAINE demande à la juridiction, au visa des articles 1103, 1231-1, 2288 et suivants ainsi que de l’article 1343-2 du Code civil, de :

« CONDAMNER Monsieur [C] [G] en sa qualité d’emprunteur à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDTT AGRICOLE MUTUEL D’ILLE ET VILAINE les sommes suivantes :

Prêt 10000026065 : - Capital : 66 827,82 euros - Intérêts : 76,51 euros - Indemnité forfaitaire : 4673,31 euros TOTAL 71 557,64 euros Outre les intérêts postérieurs au taux contractuel.

Prêt 10000026066 : - Capital : 4721,80 euros - Intérêts : 0 euros - Indemnité forfaitaire : 330,52 euros TOTAL 5052,32 euros

Prêt 10000026067 : - Capital : 48 981,37 euros - Intérêts : 56,08 euros - Indemnité forfaitaire : 3425,28 euros TOTAL 52 462,73 euros Outre les intérêts postérieurs au taux contractuel.

Prêt 10000026068 : - Capital : 20 491,25 euros - Intérêts : 0 euros TOTAL 20 491,25 euros

A titre subsidiaire,

PRONONCER la résiliation judiciaire des contrats prêts immobiliers n° 10000026065, 10000026066, 0000026067 et 10000026068 souscrits entre Monsieur [G] [C] et la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’ILLE ET VILAINE et en conséquence

CONDAMNER Monsieur [C] [G] en sa qualité d’emprunteur à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’ILLE ET VILAINE les sommes suivantes :

Prêt 10000026065 : - Capital : 66 827,82 euros - Intérêts : 76,51 euros - Indemnité forfaitaire : 4673,31 euros TOTAL 71 557,64 euros Outre les intérêts postérieurs au taux contractuel.

Prêt 10000026066 : - Capital : 4721,80 euros - Intérêts : 0 euros - Indemnité forfaitaire : 330,52 euros TOTAL 5052,32 euros

Prêt 10000026067 : - Capital : 48 981,37 euros - Intérêts : 56,08 euros - Indemnité forfaitaire : 3425,28 euros TOTAL 52 462,73 euros Outre les intérêts postérieurs au taux contractuel.

Prêt 10000026068 : - Capital : 20 491,25 euros - Intérêts : 0 euros TOTAL 20 491,25 euros

En toutes hypothèses,

CONDAMNER Monsieur [G] [C] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUE