8ème Chambre, 16 janvier 2025 — 20/06895

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 6]-[Localité 3]

8ème Chambre

MINUTE N°

DU : 16 Janvier 2025

AFFAIRE N° RG 20/06895 - N° Portalis DB3Q-W-B7E-NTFR

NAC : 30B

Jugement Rendu le 16 Janvier 2025

FE Délivrées le :

__________________ ENTRE :

SOCIETE SOUGARVAL, société civile immobilière au capital de 9.146,94 euros, dont le siège social est situé [Adresse 8], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MELUN sous le numéro 340 805 969

Représentée par Maître Sandrina GASPAR FERREIRA, avocat au barreau de PARIS plaidant,

DEMANDERESSE

ET :

SOCIETE ALEX AUTOMOBILE CONTROLE TECHNIQUE, société à responsabilité limitée au capital de 7.622,45 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’EVRY sous le numéro 411 392 830, dont le siège social est sis [Adresse 2]

Représentée par Maître Jean-christophe HYEST, avocat au barreau de PARIS plaidant,

DEFENDERESSE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Rachel MAMAN, Juge,siégeant à Juge Rapporteur avec l’accord des avocats ;

Magistrats ayant délibéré : Président : Caroline DAVROUX, 1ère Vice-Présidente adjointe, Assesseur : Rachel MAMAN, Juge, Assesseur : Anne-Simone CHRISTAU, Juge,

Assistées de Madame Sarah TREBOSC, greffier lors des débats et de la mise à disposition au greffe

DEBATS :

Vu l’ordonnance de clôture en date du 20 juin 2024 ayant fixé l’audience de plaidoiries au 07 Novembre 2024 date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 16 Janvier 2025

JUGEMENT : Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, Contradictoire et en premier ressort.

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 19 octobre 1996, la société [Adresse 7] a donné à bail commercial à la société ALEX AUTOMOBILE CONTROLE TECHNIQUE (ci-après « AACT »), pour une durée de neuf années, des locaux situés [Adresse 1] à [Localité 4] pour y exercer les activités de « contrôle technique automobile et toute(s) activité(s) connexe(s) et/ou complémentaire(s) régie(s) par les lois et règlementation en la matière à l’exclusion d’usinage et de mécanique générale ». Par acte sous seing privé du 15 avril 2010, la SCI SOUGARVAL, venue aux droits de la société [Adresse 7] le 9 avril 2009, a régularisé avec la société AACT un avenant de renouvellement de bail à effet rétroactif pour une durée de neuf années à compter du 1er juillet 2009 moyennant un loyer mensuel de 2.200 euros en principal, hors taxes, prestations et charges locatives en sus, TVA en sus. Par exploit de commissaire de justice du 13 mars 2020, la société AACT a notifié à la SCI SOUGARVAL une demande de renouvellement avec une diminution du loyer à 2.000 euros en principal, hors taxes et sans TVA. Par exploit de commissaire de justice du 4 juin 2020, la SCI SOUGARVAL a consenti au principe de renouvellement de bail sous réserve du maintien du montant du loyer à 2.200 euros hors taxes et TVA en sus. Aux termes de cet acte, la bailleresse a également fait part de son souhait de voir rédiger un nouveau bail commercial conforme aux dispositions légales introduites par la loi n°2014-626 du 18 juin 2014. La procédure devant le juge des loyers commerciaux C’est dans ces conditions que par acte extrajudiciaire en date du 26 octobre 2020, la société AACT a assigné la SCI SOUGARVAL devant le juge des loyers du Tribunal Judiciaire d’EVRY aux fins de fixation du loyer.

Par jugement avant dire droit du 20 mai 2022, une expertise judiciaire a été ordonnée. Monsieur [B] a déposé son rapport d’expertise le 23 novembre 2022. L’instance est actuellement pendante (RG 23/02048). La procédure en référé Concomitamment, soutenant que la SCI SOUGARVAL n’avait pas procédé aux travaux qu’elle s’était engagée à réaliser et relevant de grosses réparations et donc de son obligation d’entretenir le bien donné à bail, la SARL ALEX AUTOMOBILE CONTROLE TECHNIQUE a fait assigner la SCI SOUGARVAL, par acte d’huissier de justice en date du 20 novembre 2020, devant le président du tribunal judiciaire d’Evry, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, pour obtenir la désignation d’un expert. Monsieur [U] a déposé son rapport d’expertise le 2 novembre 2022. La procédure au fond Parallèlement, par exploit de commissaire de justice du 16 décembre 2020, la SCI BOUGARVAL a assigné la société AACT en paiement de charges et aux fins d’obtenir la résiliation judiciaire du bail.

Dans ses dernières conclusions notifiées le 4 juin 2024, la SCI SOUGARVAL sollicite du tribunal de : Condamner la société Alex Automobile Contrôle Technique au paiement des sommes qui suivent, avec intérêts au taux légal à compter de la date de l’assignation, soit le 16 décembre 2020, avec TVA au taux légal en vigueur en sus : • Au titre des charges d’eau : o De 2010 au 15 décembre 2015 : 2.289,31 € HT o Du 16 décembre 2015 au 16 février 2017 : 788,59 € HT o De février 2017 au 9 novembre 2020 : 621,76 € HT • Au titre de la taxe foncière : o 6.311,36 € HT au titre de la taxe foncière pour l’année 2015 ; o 37.742,78 € HT a