Chambre des référés, 17 janvier 2025 — 24/00935

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français

Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés

Ordonnance du 17 janvier 2025 MINUTE N° 25/______ N° RG 24/00935 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QKNS

PRONONCÉE PAR

Elisa VALDOR, Juge, Assistée de Alexandre EVESQUE, greffier, lors des débats à l’audience du 3 décembre 2024 et lors du prononcé

ENTRE :

Monsieur [O] [C] demeurant [Adresse 7]

représenté par Maître Samuel LEMAÇON de la SELAFA JEAN CLAUDE COULON ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0002

répertoire général 24/01189

S.A.S. GROUPE L’AUTOMOBILE PARIS dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Maître Christophe PETRE de la SELARL PLEIADE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0116

DEMANDEURS

D'UNE PART

ET :

S.A.S. GROUPE L’AUTOMOBILE PARIS dont le siège social est sis [Adresse 16]

représentée par Maître Christophe PETRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0116

répertoire général 24/1189

S.A.R.L. AMT AUTOCONTROLE dont le siège social est sis [Adresse 3]

non comparante ni constituée

Monsieur [R] [G] [D] demeurant [Adresse 4]

représenté par Maître Emmanuelle LESUEUR de la SELARL BARDY-LESUEUR, avocate postulante au barreau de l’ESSONNE et par Maître Elisabeth GUYOT, demeurant [Adresse 6], avocate plaidante au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 200

DÉFENDEURS D'AUTRE PART

ORDONNANCE : Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort.

************** EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice délivré le 12 août 2024, Monsieur [O] [C] a assigné en référé devant le président du tribunal judiciaire d'Evry-Courcouronnes, la SAS GROUPE L'AUTOMOBILE PARIS, au visa de l'article 145 du code de procédure civile et de l'article R. 631-3 du code de la consommation, aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire et réserver les dépens.

Initialement appelée le 1er octobre 2024, et après un premier renvoi au 15 novembre suivant, l'affaire a été renvoyée à l'audience du 3 décembre 2024 afin de permettre la mise en cause d'autres parties.

L'affaire a été enregistrée sous le numéro de répertoire général 24/00935.

Par acte de commissaire de justice délivré les 22 et 25 octobre 2024, la SAS GROUPE L'AUTOMOBILE PARIS a assigné en référé devant le président du tribunal judiciaire d'Evry-Courcouronnes, la SARL AMT AUTOCONTROLE et Monsieur [R] [G] [D], au visa des articles 145, 331 et 367 afin de voir :

ordonner la jonction de la présente instance avec l'instance principale introduite par Monsieur [O] [C] enregistrée sous le numéro RG 24/A235 ;juger recevable et bien fondée la demande d'intervention forcée formée par elle et déclarer par conséquent communes et opposables à la société AMT AUTOCONTROLE et Monsieur [R] [G] [D] les opérations d'expertise à venir ;lui donner acte de ses plus vives protestations et réserves y compris de garantie ;réserver les dépens. L'affaire a été enregistrée sous le numéro de répertoire général 24/01189.

Les deux affaires ont été appelées utilement à l'audience du 3 décembre 2024 au cours de laquelle les parties ont pu exposer leurs prétentions et moyens.

Monsieur [O] [C], représenté par avocat, a soutenu son acte introductif d'instance et déposé ses pièces telles que visées dans son bordereau.

Au soutien de ses prétentions, Monsieur [O] [C] a exposé que :

le 14 septembre 2023, il a signé un bon de commande auprès de la SAS GROUPE L'AUTOMOBILE PARIS pour l'acquisition d'un véhicule AUDI R8 SPYDER 5.2 V10 620CV, immatriculé [Immatriculation 13], pour un montant de 166.859,76 euros TTC, dont l'annonce mentionnait qu'il n'avait jamais été accidenté ;le 2 octobre 2023, à peine 18 jours après l'acquisition du véhicule, il a contacté la SAS GROUPE L'AUTOMOBILE PARIS afin de l'alerter d'un bruit de roulement sur le train avant du véhicule, laquelle a conclu, après essai sur route, qu'il s'agissait de la bande de roulement du pneu avant ;lors de la révision du 28 février 2024, le garage AUDI BAUER PARIS a relevé plusieurs désordres sur le véhicule notamment concernant les roulements sur le train avant, une rotule de direction et le voilage de la jante avant droite, nécessitant d'effectuer des réparations à hauteur de 1.757,21 euros qu'il a été contraint de faire réaliser, et il lui a été précisé qu'un des anciens propriétaires du véhicule avaient été avertis que des éléments de jonction de la carrosserie du véhicule avaient bougés, notamment au niveau des charnières de portière, laissant envisager que le véhicule avait subi un choc ;au regard de ces différents éléments, il a donc décidé de faire procéder à une expertise contradictoire du véhicule qui a constaté un certain nombre de désordres et conclu que le véhicule avait fait l'objet d'un choc sur le côté latéral gauche, subi avant sa mise en vente, et que les réparations ont été effectuées sur des éléments amovibles du véhicule et ne correspondent pas aux règles de l'art ;il a communiqué le rapp