Loyers commerciaux, 17 janvier 2025 — 24/05559

TR I B U N A L JUDICIAIRE D ’ E V R Y

■ BAUX COMMERCIAUX

N° RG : N° RG 24/05559 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QJMJ

MINUTE N°:

Affaire : S.A.S. GROUPE MONDIAL TISSU

C/

S.C.P. AESTIAM PIERRE RENDEMENT FE délivrée le

J U G E M E N T

Rendu le DIX SEPT JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ, par Madame CHRISTAU, Juge, tenant l'audience des BAUX-COMMERCIAUX, Assistée de Madame CADORNE, Greffier.

ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE:

La société GROUPE MONDIAL TISSUS-GMT, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 419 487 939, dont le siège social est sis [Adresse 3], représentée par la SARL BEYLEV INVEST en sa qualité de Président, dont le siège social est situé [Adresse 1], elle-même représentée par Monsieur [D] [Y], son gérant ELLE-

représentée par Maître Pierre ELLUL de la SCP ELLUL-GREFF-ELLUL, avocats au barreau de l’ESSONNE, avocat postulant, Maître Stéphane INGOLD de la SELARL RETAIL PLACES, avocat au barreau de PARIS, avocats plaidant

ET :

PARTIE DEFENDERESSE :

La société AESTIAM PIERRE RENDEMENT,société civile de placement immobilier à capital variable, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 378 557 425, dont le siège social est sis [Adresse 4]

défaillant

Les Avocats ont été entendus le 15 Novembre 2024 et l'affaire a été mise en délibéré au 17 Janvier 2025.

Advenu ce jour, le Jugement est rendu ainsi qu'il suit :

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EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé en date du 6 octobre 1997, la SARL ELODIE, a donné à bail commercial à la société MSA DISTRIBUTION, un local commercial sis dans un ensemble immobilier [Adresse 2] à [Localité 6], ce pour une durée de neuf années entières et consécutives commençant à courir le 1er janvier 1998 pour se terminer 9 ans plus tard soit le 21 décembre 2006, pour exercer toute activité à sa convenance moyennant un loyer de 800 000 francs soit 129 581,66 euros.

La société INTER HOME est venue aux droits de la société ELODIE SARL.

Usant de la faculté de substitution prévue au bail du 6 octobre 1997, la société LEMA DISTRIBUTION s’est substituée à la société MSA DISTRIBUTION à compter du 1er janvier 1998 .

Le bail a été renouvelé le 6 septembre 2006 à compter du 1er janvier 2007 pour se terminer le 31 décembre 2016 pour un loyer de 166 850 euros.

Une cession de droit au bail est intervenue le 15 janvier 2008 entre la société LEMA DISTRIBUTION au profit de la société GROUPE MONDIAL TISSUS GMT, le loyer étant porté au 1er janvier 2008 à la somme de 170 752,68 euros. L’activité a été réduite à savoir toute activité à l’exclusion de toute activité de troc ou de solderie.

Le bail a été renouvelé le 29 novembre 2012 à compter du 1er janvier 2013 pour se terminer le 31 décembre 2021 pour un loyer de 189 750,94 euros.

La société INTER HOME a vendu les locaux à la SCPI FONCIA PIERRE RENDEMENT, laquelle a modifié sa dénomination en SCPI AESTIAM PIERRE RENDEMENT.

Le bail s’est renouvelé par tacite prolongation.

Selon exploit de commissaires de justice en date du 28 septembre 2023, le preneur a sollicité le renouvellement du bail à compter du 1er octobre 2023 moyennant un loyer de 140 000 euros.

Suivant lettre recommandée avec accusé de réception du 4 octobre 2023, le bailleur a accepté le principe du renouvellement du bail expiré et a proposé un loyer annuel de 199 659,90 euros HT HC.

Suivant lettre recommandée avec accusé de réception du 6 février 2024, le bailleur a proposé un loyer annuel de 207 404,84 euros HT HC.

Par mémoire préalable du 26 juin 2024, la société GROUPE MONDIAL TISSUS – GMT a sollicité du juge des loyers commerciaux à titre principal de fixer le montant du loyer du bail renouvelé à compter du 1er octobre 2023 à la somme en principal de 121 300 euros HT HC annuellement, les autres clauses, charges et conditions du bail expiré (sauf le dépôt de garantie) demeurant inchangées et à titre subsidiaire, ordonner une mesure d’expertise judiciaire.

Par exploit d’huissier en date du 19 août 2024, la société GROUPE MONDIAL TISSUS - GMT a fait assigner la société AESTIAM PIERRE RENDEMENT devant le juge des loyers du Tribunal Judiciaire d'EVRY aux fins de voir : 1 / A titre principal : - FIXER le montant du loyer du bail renouvelé à compter du 1er octobre 2023 à la somme annuelle en principal hors charges et hors taxes de 121.300 € (cent vingt et un mille trois cent euros) toutes autres clauses, charges et conditions dudit bail demeurant inchangées, à l’exception du dépôt de garantie qui sera réajusté proportionnellement au prix du nouveau loyer;

- CONDAMNER la société AESTIAM PIERRE RENDEMENT à rembourser à la société GROUPE MONDIAL TISSUS les trop-perçus de loyer depuis le 1er octobre 2023 avec intérêts au taux légal depuis leur date d’exigibilité jusqu’au remboursement à la société GROUPE MONDIAL TISSUS par application de l’article 1341-1 du Code civil; et leur capitalisation dans les conditions prévues par l’article 1343-2 du même Code po