2e chambre cab. 1 - DIV, 17 janvier 2025 — 23/03966

TRIBUNAL JUDICIAIRE de MEAUX

2e chambre cab. 1 - DIV

Affaire :

[X] [G] épouse [E]

C/

[C] [E]

N° RG 23/03966 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDD4H

Nac :20L

Minute N°

NOTIFICATION LE :

JUGEMENT

le 17 Janvier 2025

ENTRE :

Madame [X] [G] épouse [E] née le [Date naissance 7] 1978 à [Localité 12] (TURQUIE) [Adresse 9] [Localité 10]

DEMANDERESSE : représentée par Me Blandine ARENTS de la SCP ARENTS-TRENNEC, avocats au barreau de MEAUX

ET

Monsieur [C] [E] né le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 14] (TURQUIE) domicilié : chez Monsieur [S] [Z] et Madame [S] [H] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 11]

DEFENDEUR : représenté par Me Elodie BRUYAS de la SELARL R.J.G.B., avocats au barreau de MEAUX

Nous, Louise PIERRE, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Charlélie VIENNE, Greffier, après avoir entendu en notre audience du 13 novembre 2025 les parties en leurs explications, avons rendu la décision publiquement dont la teneur suit :

EXPOSE DU LITIGE

Madame [X] [G] et Monsieur [C] [E] se sont mariés le [Date mariage 5] 2012 devant l’officier de l’état-civil de la commune de [Localité 10] (77), sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage.

De cette union sont issus trois enfants : - [M] [E], née le [Date naissance 8] 2013 à [Localité 13] (93), - [O] [E], née le [Date naissance 4] 2014 à [Localité 13] (93), - [J] [E], né le [Date naissance 6] 2019 à [Localité 13] (93).

Par acte de commissaire de justice signifié le 28 août 2023, Madame [X] [G] a fait assigner, Monsieur [C] [E] en divorce à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Meaux du 20 septembre 2023, sans préciser le fondement de sa demande en divorce.

Par ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du 13 octobre 2023, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Meaux a : - attribué à Madame [X] [G] la jouissance du domicile conjugal sis [Adresse 9] – [Localité 10], ainsi que le mobilier du ménage, - dit que Monsieur [C] [E] devra assurer le règlement du loyer de 980 euros par mois au titre du devoir de secours, - constaté l’exercice en commun de l’autorité parentale à l'égard des enfants mineurs, - fixé la résidence habituelle des enfants mineurs au domicile de la mère, - accordé à l’autre parent un droit de visite et d’hébergement qui s'exercera, à défaut de meilleur accord, comme suit : tant qu'il ne justifie pas d'un logement adapté à l'accueil : les samedi et dimanche de 10 heures à 18 heures, y compris pendant les vacances scolaires, puis, lorsqu'il justifiera d'un logement adapté : * en période scolaire : les fins de semaines du vendredi sortie des classes au dimanche 20 heures, * pendant les vacances scolaires : la première moitié les années paires, et la seconde moitié les années impaires, - dit que le droit de visite et d'hébergement de la première moitié des petites vacances scolaires débutera le vendredi sortie des classes et se terminera le samedi de la semaine suivante à 19 heures ; - dit que le droit de visite et d'hébergement des fins de la seconde moitié des petites vacances scolaires débutera le samedi 19 heures et se terminera le dimanche de la semaine suivante à 19 heures ; - fixé à la somme mensuelle de 100 euros par enfant le montant de la contribution à l’entretien et l’éducation due par le père , soit la somme totale de 300 euros, - dit qu'elle sera versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales ; - réservé les dépens ; - renvoyé les parties à l’audience de mise en état du 5 février 2024.

Les parties ont annexé à leurs conclusions au fond un acte sous seing privé contresigné par avocat en date du 25 avril 2024, par lequel les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celui-ci.

Aux termes de ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 2 mai 2024, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l’article 455 du code de procédure civile, Madame [X] [G] demande au juge aux affaires familiales, outre le prononcé du divorce sur le fondement des articles 233 et suivants du code civil, de : - dire que les juridictions françaises sont compétentes pour statuer sur le divorce des époux et sur ses conséquences et ce par application de la loi française, - reporter les effets du divorce sur le plan patrimonial dans les rapports entre époux à la date du 7 février 2022, - lui attribuer le droit au bail du logement sis [Adresse 9] – [Localité 10], à charge pour Monsieur [C] [E] de continuer à régler le loyer afférent jusqu'à l'obtention d'un nouveau logement, - condamner Monsieur [C] [E] à lui verser une prestation compensatoire de 6 000 euros en capital payable en 24 mensualités de 250 euros avec indexation, - rappeler l'exercice conjoint de l'autorité parentale à l'égard de [M], [O] et [J], - fixer la résidence habituelle de [M], [O] et