BSM contentieux<10 000€, 16 janvier 2025 — 24/00209

Tribunal Judiciaire site des Tintelleries [Adresse 2] [Localité 6] tel : [XXXXXXXX01] [Courriel 9]

N° RG 24/00209 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-75W5J

JUGEMENT DU : 16 Janvier 2025

[M] [K]

C/

[O] [F] ALIAS [U]

REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français

JUGEMENT DU 16 Janvier 2025

Jugement rendu le 16 Janvier 2025 par Monsieur Guy DRAGON, juge des contentieux de la protection, assisté de Pauline CARON, greffier ;

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR

Mme [M] [K] née le 01 Juillet 1934, demeurant [Adresse 5] représentée par Me Sophie GRAUX, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER

ET :

DÉFENDEUR

M. [O] [F] ALIAS [U] né le 26 Décembre 1975, demeurant [Adresse 3] représenté par Me Bachira HAMANI YEKKEN, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER substituée par Me Delphine SAGNIEZ, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER

DÉBATS : 14 Novembre 2024

PROCÉDURE : l'affaire a été mise au rôle sous le N° RG 24/00209 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-75W5J et plaidée à l'audience publique du 14 Novembre 2024ier 2025 pour le jugement suivant mis à disposition au greffe le 16 Janvier 2025, les parties étant avisées

Et après délibéré :

PRESENTATION DU LITIGE

Aux termes d’un acte authentique dressé par Me [S] [D], notaire à [Localité 7] en date des 06 et 23 novembre 2017, Madame [M] [K] a donné à bail à Monsieur [O] [F], à compter du 06 novembre 2017, une maison à usage d’habitation située [Adresse 4] à [Localité 8] pour une durée de trois années, moyennant le paiement d’un loyer initial de 8400,00 euros, payable mensuellement et d’avance par termes de 700,00 euros.

Par acte de commissaire de justice signifié le 07 mars 2023, la bailleresse a donné congé à Monsieur [O] [F] ALIAS [U] pour le 05 novembre 2023 l’informant de son intention de vendre le logement moyennant la somme de 150.000,00 euros.

N’ayant pas manifesté son intention d’acquérir ni quitté les lieux dans les délais requis, Mme [M] [K] a fait citer Monsieur [O] [F] ALIAS [U] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 7] par acte de commissaire de justice du 19 janvier 2024, au visa de l’article 15-II de la loi du 6 juillet 1989, aux fins de :

Constater que Monsieur [O] [F] ALIAS [U] est actuellement sans droit ni titre du logement depuis le 6 novembre 2023 et, en conséquence : Ordonner l’expulsion immédiate du défendeur, de sa personne, de ses biens, de tous occupants de son chef et dire qu’il sera procédé par tous moyens et notamment si besoin est avec le concours de la force publique ; Condamner le défendeur à payer une indemnité d’occupation égale au montant des loyers et charges jusqu’à son départ effectif des lieux ou son expulsion ; Condamner le défendeur au paiement d’une somme de 2000,00 euros à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice de la demanderesse ; Condamner le défendeur au paiement d’une somme de 1000,00 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamner le défendeur au paiement des dépens de l’instance et de ses suites comprenant notamment le coût du congé pour vente, de la présente assignation et plus généralement de tous les actes rendus nécessaires par la présente procédure. Elle expose qu’à l’expiration du délai prévu au congé Monsieur [O] [F] ALIAS [U] n’a pas quitté le logement ni restitué les clés et qu’il s’est maintenu dans les lieux sans droit ni titre ; Que le congé étant régulier tant au fond qu’en la forme le défendeur est déchu de tout titre d’occupation conformément aux termes de l’article 15-II de la loi du 6 juillet 1989.

L’affaire a été appelée pour la première fois à l’audience du 14 mars 2024 et renvoyée à plusieurs reprises à la demande au moins de l’une des parties jusqu’à celle du 14 novembre 2024 où elle a été retenue.

Madame [M] [K], représentée par son conseil a maintenu ses demandes.

Répondant à l’argumentation adverse elle précise que Monsieur [O] [F] ALIAS [U] ne justifie pas du caractère abusif du prix de vente de l’immeuble ; Que ce dernier a été donné à bail en bon état de décence et du constat d’état des lieux d’entrée ; Qu’en outre le locataire n’a jamais informé son bailleur du moindre désordre qu’il n’invoque qu’à l’occasion de la présente procédure ; Qu’enfin sa demande de délai pour quitter le logement ne relève pas de la compétence du juge des Contentieux de la protection.

Monsieur [O] [F] ALIAS [U], représenté par son conseil, demande au tribunal, au visa de l’article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 de :

Dire le congé pour vendre frauduleux ; Condamner Madame [M] [K] à lui verser la somme de 3000,00 euros à titre de dommages et intérêts ; Si par extraordinaire le congé est jugé valable, de :

Octroyer les plus larges délais pour quitter le logement à Monsieur [U] ; Dire n’y avoir lieu à indemnité d’occupation compte tenu de l’état du logement ; Condamner Madame [M] [K] à lui verser la somme de 3000,00 euros à titre de dommages et intérêts, le préjudice de jouissance ne faisant