4 ème Chambre civile, 17 décembre 2024 — 23/03935

Minute n°

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

N° RG 23/03935 - N° Portalis DBYQ-W-B7H-H7UY

4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 17 Décembre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Wafa SMIAI-TRABELSI, Juge chargé des contentieux de la protection assistée, pendant les débats de Madame Sonia BRAHMI, greffière ;

DEBATS : à l'audience publique du 08 Octobre 2024

ENTRE :

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL LOIRE HAUTE-LOIRE dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Grégoire MANN, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, substitué par Maître Noémie BOUTHIER-BAUX, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

ET :

Madame [D] [N] épouse [J] demeurant [Adresse 1]

non comparante

JUGEMENT :

réputé contradictoire et en premier ressort, Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 17 Décembre 2024

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon acte du 20 avril 2021, Madame [D] [N] épouse [J] a ouvert auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Loire Haute-Loire un compte individuel N° 00902876510. Suivant offre préalable acceptée le 25 janvier 2022, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Loire Haute-Loire a consenti à Madame [D] [N] épouse [J] un découvert de 500 euros remboursable dans un délai de 80 jours. Suivant offre préalable acceptée le 3 juin 2022, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Loire Haute-Loire a consenti à Madame [D] [N] épouse [J] un crédit amortissable d’un montant de 5000 euros, remboursable en 48 mensualités incluant les intérêts au taux annuel fixe de 2.80 %. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 14 octobre 2022 (non réclamée), la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Loire Haute-Loire a mis en demeure Madame [D] [N] épouse [J] d'effectuer le règlement du solde débiteur et de régler les échéances impayées, à hauteur de 3261,46 euros dans un délai de 15 jours, sous peine de la déchéance du terme. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 9 décembre 2022 (rentrée NPAI), la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Loire Haute-Loire a mis en demeure Madame [D] [N] épouse [J] d'effectuer le règlement du solde débiteur et de régler les échéances impayées, à hauteur de 3681,79 euros dans un délai de 15 jours, sous peine de la déchéance du terme. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 9 février 2023 (non réclamée), la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Loire Haute-Loire a prononcé la déchéance du terme. Par acte d'huissier de Justice en date du 25 septembre 2023, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Loire Haute-Loire a assigné Madame [D] [N] épouse [J] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 3] en vue, sous le bénéfice de la déchéance du terme à titre principal, et du prononcé de la résolution judiciaire à titre subsidiaire, de sa condamnation à lui payer : la somme de 5609,77 euros, outre intérêts au taux contractuel de 2,80 %, à compter du 11 juillet 2023, au titre du prêt amortissable en date du 3 juin 2022,la somme de 3191,51 euros, outre intérêts au taux légal, à compter de la première mise en demeure s’agissant du DAV N° 00902876510,la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,ainsi que sa condamnation aux dépensoutre,de dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenirde dire que dans l’hypothèse où à défaut de règlement spontané des condamnations par le jugement à intervenir, l’exécution devra être réalisée par l’intermédiaire d’un huissier de justice, le montant des sommes retenues par l’huissier, en application de l’article A.444-32 du code de commerce, portant modification du décret du 12 décembre 1996 devra être supporté par le débiteur en sus de l’application de l’article 700 du code de procédure civile. A l’audience du 13 février 2024, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Loire Haute-Loire, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance. Madame [D] [N] épouse [J], citée à personne, n'a pas comparu, ni été représentée. Par jugement du 12 avril 2024, le Juge des contentieux de la protection a :

Constaté la déchéance du terme du crédit amortissable consenti par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Loire Haute-Loire à Madame [D] [N] épouse [J] le 3 juin 2022 ;

Condamné Madame [D] [N] épouse [J] à payer à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Loire Haute-Loire au titre du crédit amortissable consenti le 3 juin 2022 :

- la somme de 5151,63 euros, avec intérêts au taux contractuel de 2,80 % l’an à compter du 9 février 2023, au titre des sommes restant dues sur ce crédit, - la somme de 30 euros au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;

Ordonné la réouverture des débats s’agissant de la demande relative au solde débiteur du compte :

- soulève d’office le moyen re