Référé, 15 janvier 2025 — 24/00481

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7]

Affaire : S.C.I. FERTHE

c/ M. [Y] [J] exerçant sous l’enseigne EXCEL’AUTO 21

N° RG 24/00481 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-IPS2

Minute N°

Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées le : à :

Me Nathalie DROUHOT - 65la SELAS LEGI CONSEILS BOURGOGNE - 31 ORDONNANCE DU : 15 JANVIER 2025

ORDONNANCE DE REFERE Nathalie POUX, Présidente du tribunal judiciaire de Dijon, assistée de Josette ARIENTA, Greffier

Statuant dans l’affaire entre :

DEMANDERESSE :

S.C.I. FERTHE [Adresse 1] [Localité 3]

représentée par Me Arnaud JOUBERT de la SELAS LEGI CONSEILS BOURGOGNE, demeurant [Adresse 2], avocats au barreau de Dijon,

DEFENDEUR :

M. [Y] [J] exerçant sous l’enseigne EXCEL’AUTO 21 [Adresse 6] [Localité 3]

représenté par Me Nathalie DROUHOT, demeurant [Adresse 4], avocat au barreau de Dijon,

A rendu l’ordonnance suivante :

DEBATS :

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 27 novembre 2024 et mise en délibéré à ce jour, où la décision a été rendue par mise à disposition au greffe, ce dont les parties ont été avisées à l’issue des débats.

EXPOSE DU LITIGE :

Par acte ayant pris effet le 1er octobre 2021, la SCI Ferthe a donné à bail commercial à M. [Y] [J], exploitant sous le nom commercial Excel'Auto21, un local situé [Adresse 5] à Fontaine-les-Dijon (21121).

Par avenant du 14 mars 2022, la SCI Ferthe a autorisé M. [J] à utiliser les locaux pour y exercer son activité de garage automobile.

Par acte de commissaire de justice en date du 6 février 2024, la SCI Ferthe a assigné M. [J] en référé devant le tribunal judiciaire de Dijon aux fins de voir, au visa de l'article L. 145-41 du code de commerce : - constater la résolution de plein droit du bail commercial au 18 janvier 2024 ; - ordonner l'expulsion de M. [J] ainsi que de tout occupant de son chef des locaux sis [Adresse 5] à [Localité 8], avec le concours, en tant que besoin, de la force publique, un mois après signification de l'ordonnance à intervenir ; - condamner M. [J] à lui payer la somme de 3 996, 84 € à titre provisionnel au titre des loyers, frais, taxes et provisions arrêtés au 31 décembre 2023 ; - condamner M. [J] à lui payer la somme de 1 998, 42 € à titre provisionnel au titre du loyer ainsi que des frais, taxes et provision pour le mois de janvier 2024 ; - fixer le montant de l'indemnité d'occupation mensuelle à la somme de 1 998, 42 € à compter du 1er février 2024 et jusqu'à la libération effective pleine et entière des locaux loués ; - condamner M. [F] au paiement de ladite indemnité d'occupation ; - condamner M. [J] à lui rembourser la somme de 4 356, 00 € TTC au titre des honoraires d'avocat engagés et à 2 000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [J] aux entiers dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, soit 152, 61 €, ainsi que les frais de signification et d'exécution de l'ordonnance à intervenir.

Par ordonnance du 27 mars 2024, la présidente du tribunal judiciaire de Dijon a ordonné le retrait du rôle de l'affaire.

Aux termes de ses conclusions aux fins de reprise d'instance, la SCI Ferthe a demandé au juge des référés de : Avant dire droit, sur la reprise de l'instance, - ordonner la reprise de l'instance enrôlée sous le n° RG 24/00062 devant la présidente du tribunal judiciaire de Dijon ; - ordonner que l'affaire enrôlée sous le n° RG 24/00062 soit réinscrite au rôle ; Sur le fond, - constater la résiliation de plein droit du bail commercial au 18 janvier 2024 ; - ordonner l'expulsion de M. [F] ainsi que de tout occupant de son chef des locaux situés [Adresse 5] à [Localité 8], avec le concours, en tant que besoin, de la force publique, un mois après signification de l'ordonnance à intervenir ; - fixer rétroactivement à compter du 18 janvier 2024 le montant de l'indemnité d'occupation mensuelle due par M. [J] à la somme de 1 998, 42 € TTC, valant jusqu'à la libération effective pleine et entière des locaux loués ;

- condamner M. [J] à payer à la SCI Ferthe la somme de 13 988, 94 € TTC au titre des indemnités d'occupation dues du 1er mars 2024 au 30 septembre 2024, ainsi qu'au paiement des indemnités d'éviction à venir jusqu'à parfaite libération des locaux occupés par M. [J] ; - ordonner l'acquisition définitive du dépôt de garantie versé par M. [J] d'un montant de 2 833 € à la SCI Ferthe ; - condamner M. [J] à lui rembourser la somme de 7 287, 50 € TTC au titre des honoraires d'avocat engagés et à 500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [J] aux entiers dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, soit 152, 61 €, ainsi que les frais de signification et d'exécution de l'ordonnance à intervenir.

La société Ferthe expose que :

M. [J] a dénoncé des problèmes d'infiltrations et d'humidité au sein des locaux loués. La SCI s'est immédiatement engagée à faire des travaux. Toutefois, le locataire