CTX Gal inf/= 10 000€, 15 janvier 2025 — 24/01102

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 5] [Localité 4]

Références : N° RG 24/01102 - N° Portalis DBXU-W-B7I-H5OM

Minute n°:

Société SAEM MON LOGEMENT 27

C/ [G] [J]

Copies certifiées conformes délivrées le :

Copie exécutoire délivrée le : à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 15 JANVIER 2025

Mise a disposition au greffe en vertu de l'article 450 du Code de procédure civile le 15 Janvier 2025 et signée par Astrée TARCZYLO, Juge des Contentieux de la Protection statuant en référé et Valérie DUFOUR, Greffier

DEMANDERESSE :

SAEM MON LOGEMENT 27 [Adresse 1] [Adresse 8] [Localité 3]

représentée par le cabinet SCP RSD AVOCATS, avocats au barreau de l'Eure

DÉFENDERESSE :

Madame [G] [J] née [X] [Adresse 6] [Adresse 9] [Localité 2]

non comparante, non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS :

Juge des Contentieux de la Protection : Astrée TARCZYLO Greffier : Catherine POSE

Débats à l'audience publique du : 04 Décembre 2024

ORDONNANCE :

- réputée contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat entré en vigueur le 26 février 2019, l'Office Public de l'Habitat de l'Eure (Eure Habitat) a donné à bail à Madame [O] [J] et Madame [G] [J] née [X], un appartement à usage d'habitation situé [Adresse 7], moyennant un loyer mensuel de 538,48 euros provisions sur charges comprises.

A la suite de la fusion entre la société SECOMILE et l'office public de l'habitat de l'Eure (Eure Habitat), ce dernier est devenu la S.A.E.M. MON LOGEMENT 27 avec effet rétroactif au 1er janvier 2020 suivant traité de fusion déposé au greffe du tribunal de commerce d'Évreux.

Par courrier en date du 19 février 2022, Madame [O] [J] a notifié à la société bailleresse son départ du logement.

Le 10 juillet 2023, la S.A.E.M MON LOGEMENT 27 a mandaté la société ABLES pour réaliser des travaux de mise aux normes des installations électriques en parties communes et privatives dans un secteur géographique couvrant le logement susmentionné, pour une durée prévisionnelle de sept mois à compter du 8 août 2023. La bailleresse a avisé la locataire par courrier recommandé présenté le 16 août 2023 revenu avec la mention " avisé non réclamé ". Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 23 septembre 2024, la bailleresse a encore vainement mise en demeure la locataire de laisser la société ABLES pénétrer dans ledit logement.

C'est dans ces circonstances que la S.A.E.M MON LOGEMENT 27 a fait assigner Madame [G] [J] née [X] devant le Juge des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire d'EVREUX statuant en référé, par acte de commissaire de justice du 29 octobre 2024 pour obtenir notamment l'autorisation de pénétrer dans le bien loué.

A l'audience du 04 décembre 2024, la S.A.E.M. MON LOGEMENT 27, représentée par son conseil, s'est référée à son assignation et a sollicité :

- ordonner à Madame [G] [J] née [X] de laisser pénétrer en son domicile sis [Adresse 7], la S.A.E.M MON LOGEMENT 27 accompagnée de la société ABLES et tout prestataire de leur choix dont la présence se révélerait nécessaire, sans délai, si besoin en était, avec le concours de la force publique et en présence d'un commissaire de justice, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, à compter de la signification de la décision à intervenir, - en cas de besoin, autoriser la bailleresse à faire ouvrir la porte du logement par un serrurier afin d'y laisser pénétrer les représentants de la S.A.E.M MON LOGEMENT 27, outre la société ABLES et tout prestataire de leur choix dont la présence se révélerait nécessaire, en présence d'un commissaire de justice et, si besoin, de la force publique, - se réserver la liquidation des astreintes, - condamner Madame [G] [J] née [X] au paiement de la somme de 1.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de la présente procédure qui comprendront les frais de serrurerie et de commissaire de justice, - rappeler l'exécution provisoire de droit de la décision à intervenir par provision.

Madame [G] [J] née [X], bien qu'ayant reçu signification de l'assignation à étude, n'a pas comparu et n'était pas représentée.

L'affaire a été mise en délibéré au 15 janvier 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile : " Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. "

Aux termes de l'article 473 du Code de procédure civile " Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la p